La CFE-CGC approuve la définition d’un plancher de contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

30 avril
2009

« Le fait qu’un plancher de participation au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ait été prévu, est plutôt une bonne chose » a déclaré Alain Lecanu (CGC) au Quotidien de la Formation le 29 avril, en réaction à la publication du projet de loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. L’article L6332-19 détaille les ressources dont dispose le fonds, dont le pourcentage d’abondement « compris entre 5 % et 13 %, est fixé annuellement par arrêté sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci. »

Une idée défendue par son syndicat : « Nous voulions que le financement du fonds soit scindé en une partie structurelle et une partie conjoncturelle, ce qui avait disparu des textes. Définir un minimum revient à réserver une partie structurelle, même si nous aurions préféré la porter à 8 %. » ajoute-t-il.

Autre motif de satisfaction, outre l’élargissement des missions des OPCA, leur regroupement et la définition d’un seuil minimum de collecte, le secrétaire national apprécie la référence à « des dispositions visant d’une part à une meilleure transparence de la gestion des OPCA », comme indiqué dans les motifs du projet de loi.

Enfin, il apprécie que le texte concernant le bilan d’étape professionnel soit un peu plus incitatif. « S’il n’y avait que moi, je l’aurais rendu obligatoire ! Cela permettrait à certains salariés en difficulté de bénéficier de ce dispositif sans rendre des comptes à leur employeur » [1].

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 30 avril 2009.

[1L’article 7 stipule : « Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans la même entreprise bénéficie, à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel. Ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans., alors que la version précédente indiquait « peut bénéficier », NDLR

Mis en ligne le 30 avril 2009
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