« La collecte des excédents et la péréquation doivent rester aux mains des partenaires sociaux » (Stéphane Lardy, FO)

23 avril
2009

Stéphane Lardy préfère attendre pour se prononcer sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, car il pense que "le texte peut encore bouger au niveau des parlementaires". Le secrétaire confédéral de Force ouvrière estime que, certes "de grands progrès ont été faits" entre les premières versions et le projet de loi actuellement examiné par le Conseil d’État, essentiellement sur le caractère paritaire du Fonds de sécurisation des parcours professionnels rétabli dans la dernière version. Toutefois, son organisation s’est abstenue, tout comme les autres partenaires sociaux, lors du passage du texte au CNFPTLV le 14 avril, contribuant ainsi à l’avis négatif émis par l’instance.

Stéphane Lardy rappelle dans un entretien accordé au Quotidien de la formation le 22 avril, qu’il attend que le texte de loi « respecte l’esprit de la lettre de l’accord » conclu par les partenaires sociaux. La version actuelle présente, selon lui, quelques problématiques importantes, notamment sur la convention qui doit être signée entre l’État et les partenaires sociaux concernant l’affectation des fonds. « Nous avions évoqué une convention-cadre et nous avions parlé de cofinancement avec l’État. » La question se pose alors de ce qui sera finalement inscrit.

« Dans cette convention-cadre, il sera acté que le Fonds unique de péréquation (FUP) se transforme en Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Le FUP avait pour vocation de gérer les excédents de la collecte et de faire la péréquation. Nous estimons que c’est son rôle traditionnel et que cet aspect n’a pas à entrer dans une convention avec l’État. Le texte de loi est ambigu sur ce sujet. Ces missions doivent rester aux mains des partenaires sociaux, et donc ne pas faire partie de la convention. »

Autre souci technique de son point de vue : l’inscription du comité de suivi composé de l’État et des partenaires sociaux dans la loi. Le secrétaire confédéral estime qu’il ne doit pas figurer dans un texte législatif et qu’il suffit de le mentionner dans la convention, comme c’est le cas de tout accord.

Il craint en outre des incohérences juridiques, techniques et financières dans l’articulation entre la loi de 2004 et ce texte. Il cite par exemple la transférabilité du DIF introduite dans la loi précédente et la portabilité créée par ce nouveau texte. La faute grave, qui était un motif pour ne pas accorder la transférabilité des droits à un salarié dans la loi de 2004, n’est plus mentionnée dans la dernière version du projet de loi. « Le travail a été fait très rapidement », assure-t-il. « Et la rapidité n’est pas source d’efficacité, surtout en matière de formation professionnelle. » Stéphane Lardy a bien l’intention de faire valoir ces points de vue face aux parlementaires dès que les auditions commenceront.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 23 avril 2009

Mis en ligne le 23 avril 2009
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