La CGPME signe fermement l’ANI formation et sous condition la convention de l’assurance chômage

10 avril
2009

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises a annoncé le 14 janvier qu’elle signerait l’ANI formation du 7 janvier 2009. Elle signera également la convention assurance-chômage « sous réserve d’une baisse effective des cotisations au 1er juillet ».

Concernant l’accord sur la formation, la CGPME se félicite que le plan de formation reste « l’apanage du chef d’entreprise. » et qu’il soit simplifié en ne retenant que deux catégories d’action (adaptation au poste et développement des compétences).

Autres points positifs selon elle : le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE), la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) permettant la péréquation financière pour les contrats de professionnalisation et la formation des demandeurs d’emploi et des salariés peu qualifiés.

Le maintien de la mutualisation est aussi un argument de poids. Grâce au financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) limité à 13% de l’assiette constituée par les trois obligations légales de l’entreprise (plan de formation, professionnalisation, CIF), la CGPME estime que cela aura pour effet « de faire contribuer financièrement les grandes entreprises sans possibilité de s’exonérer en finançant directement ses propres actions. »

La CCGPME a également annoncé qu’elle signerait la convention assurance-chômage « sous réserve d’une baisse effective des cotisations au 1er juillet »

Le texte de l’accord prévoit une diminution des cotisations en cas d’excédent semestriel du régime supérieur à 500 millions d’euros partir du premier juillet 2009.

La CGPME dit s’être décidée à signer car le texte ne prévoit pas de nouvelles charges pour les entreprises, qu’elle estime nécessaire de maintenir le caractère paritaire du régime et que l’accord s’inscrit dans un schéma global incluant l’indemnisation du chômage partiel pour laquelle la CGPME a obtenu un effort financier important du Gouvernement. Tablant sur les chiffres, elle s’attend à une baisse des cotisations au 1er juillet et retirera sa signature si celle-ci n’est pas effective.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 15 janvier 2009

Mis en ligne le 10 avril 2009
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