Le gouvernement finalise une première mouture du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

9 janvier
2014

La première mouture du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, issu de l’Ani du 14 décembre 2013 a été diffusée aux parties concernées. Il doit être transmis ce début de semaine pour examen au Conseil d’État avant d’être adopté le 22 janvier en Conseil de ministres. Le texte devrait être adopté avant le 28 février prochain, dans le cadre d’une procédure accélérée. Plusieurs textes réglementaires devraient être publiés par la suite.

Ce texte comprend trois titres : l’un consacré à la formation professionnelle, l’apprentissage (pour le détail du projet de loi sur ce thème, voir notre article du jour) et l’emploi, le second relatif à la démocratie sociale et à son financement (pour le détail du projet de loi sur ce thème, voir notre article du jour) et le dernier sur le contrôle de la formation.

En voici le détail :

Compte personnel de formation

L’article 1 du projet de loi a pour objet d’organiser la mise en œuvre du CPF (Compte personnel de formation), crée par la loi du 14 juin 2013 pour la sécurisation de l’emploi et supprime le dispositif du Dif (Droit individuel à la formation). Les nouveaux droits acquis au titre du compte sont attachés à la personne et ouverts dès l’entrée dans la vie professionnelles (« 16 ans voire 15 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ») jusqu’au départ en retraite. En période d’activité, le CPF est alimenté à raison de 20 heures par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 10 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures, un abondement de 100 heures supplémentaires étant accordé aux salariés des entreprises employant plus de 50 personnes, n’ayant pas bénéficié d’entretiens professionnels, ni d’au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation, progression salariale, acquisition d’éléments de certification par le biais de la VAE (Validation des acquis de l’expérience).

Si la durée de la formation est plus longue que le nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet d’abondements par l’employeur, le salarié, l’Opca, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), les branches professionnelles, l’État, l’institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, les conseils régionaux, Pôle Emploi et l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap.

Le CPF peut servir à financer des formations permettant d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie et la sécurisation des parcours des salariés. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées selon des listes établies par les partenaires sociaux. Employeur (en cas d’accord de branche allant dans ce sens) ou Opca prennent en charge les frais de formation des salariés, et le FPSPP ceux des demandeurs d’emploi. Le compte est géré par la caisse des dépôts et de consignations.

Entreprise

L’article 2 renforce la négociation collective et le rôle des instances du personnel
en matière de formation professionnelle. La négociation triennale sur la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) au niveau des entreprises de plus de 300 salariés est élargie. Elle doit désormais traiter des critères et modalités d’abondement du CPF des salariés. À défaut d’accord, l’ensemble des thèmes fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise.

La consultation du comité d’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus porte désormais non seulement sur l’exécution de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir mais aussi sur l’exécution de l’année en cours. Elle porte sur un plan de formation qui peut désormais être triennal si un accord d’entreprise le prévoit.

L’article 2 instaure également un entretien professionnel tous les deux ans pour dresser un bilan du parcours professionnel du salarié, ainsi que son accès à la formation.

Périodes et contrats de professionnalisation

L’article 3 réforme les périodes de professionnalisation et précise les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation. Les périodes de professionnalisation seront désormais accessibles aux salariés en CUI (Contrat unique d’insertion) ou relevant de structures d’IAE (Insertion par l’activité économique). Leur ambition qualifiante ou certifiante est renforcée. Par ailleurs, un décret précisera leur durée minimale. Concernant les contrats de professionnalisation, l’article 3 inscrit dans la loi leur gratuité pour le salarié, et l’obligation de tutorat. Enfin, le projet de loi ouvre aux bénéficiares d’un CUI ou relevant de l’IAE la possibilité de recourir à la POE (Préparation opérationnelle à l’emploi).

Financement

L’article 4 réforme le financement de la formation professionnelle. Comme prévu dans l’Ani, l’obligation fiscale au titre du plan de formation est supprimée. Le projet de loi prévoit une contribution unique, versée à un unique Opca, avec des taux qui ne varient qu’en fonction du passage ou non du seuil de 10 salariés. Un taux minimal unique de 0,55 % de la masse salariale est fixé pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Un financement spécifiquement dédié au CPF est également prévu, à hauteur d’au moins 0,2 % de la masse salariale dans toutes les entreprises de 10 salariés et plus. Comme le souhaitaient les partenaires sociaux, les employeurs de ces mêmes entreprises peuvent, sous réserve d’un accord d’entreprise, financer directement la mise en œuvre du CPF de leurs salariés à hauteur d’au moins 0,2% de la masse salariale.

Opca

L’article 5 permet d’adapter le fonctionnement des Opca aux nouvelles dispositions prévues par la réforme. Le projet de loi dispose qu’ils collectent l’ensemble des fonds de la formation professionnelle non directement dépensés par les entreprises - y compris le congé individuel de formation - ainsi que les versements des entreprises donnant lieu à une exonération de la taxe d’apprentissage. Au-delà de la collecte des contributions obligatoires, il leur est reconnu la possibilité de recevoir des contributions supplémentaires conventionnelles ou versées volontairement par les entreprises. Il est crée pour les entreprises de moins de 300 salariés des sections particulières de gestion des contributions en fonction de la taille des entreprises, de même qu’un mécanisme de reversement descendant des fonds des entreprises de 50 salariés et plus vers les entreprises de moins de 50 salariés.

Le fonctionnement du FPSPP est également précisé. Le projet de loi prévoit le versement par les Opca d’une part fixée par décret - et non plus annuellement - des contributions dues par les entreprises de plus de 10 salariés. Le Fonds voit son champs s’élargir, pour prendre en compte l’accompagnement du CFP des demandeurs d’emploi ou de l’effort de formation des entreprises de moins de 10 salariés. Le fonctionnement de la péréquation est également revu : est introduit un critère favorisant le développement de tous les contrats en alternance et non plus du seul contrat de professionnalisation.

Les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du Cif (Congé individuel de formation) reçoivent désormais leurs ressources des Opca.

Renforcement du rôle des régions

Le projet de loi réorganise la gouvernance de la formation professionnelle et de l’emploi, reprenant des dispositions initialement prévues pour figurer dans le second volet de l’acte III de la décentralisation. Ainsi, l’article 11 porte sur le renforcement des compétences des régions. Il précise les conditions dans lesquelles la région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle. La région est désormais compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’État (personnes handicapées, Français établis hors de France, personnes placées sous main de justice). Elle est également compétente vis-à-vis des personnes ayant quitté le système scolaire pour organiser les actions de lutte contre l’illettrisme et les formations permettant l’acquisition des compétences clés.

La région coordonne l’achat public de formations pour son compte et, concernant les formations collectives, pour le compte de Pôle emploi, et offre aux départements qui le souhaitent la possibilité d’effectuer l’achat public de formation. Elle peut aussi habiliter des organismes pour la mise en œuvre d’actions de formation en direction de publics en difficulté. Ainsi, l’article 11 pose les bases de la reconnaissance dans ce cadre d’un SIEG (Service intérêt économique général) autour de la formation de ces publics et de leur accompagnement. Un droit d’option est par ailleurs ouvert aux régions intéressées en vue d’une dévolution par l’État du patrimoine immobilier utilisé par l’Afpa (Association pour la formation professionnelle des adultes).

Conseil en évolution professionnelle

L’article 12 concerne le SPO (Service public de l’orientation), coordonné par la région, et le CEP (Conseil en évolution professionnelle). Concernant ce dernier, l’offre de service associée est définie par un cahier des charges national et mise en œuvre, au plan local, dans le cadre du service public de l’orientation. Ce service gratuit est délivré par cinq opérateurs désignés par la loi (Pôle emploi, l’Association pour l’emploi des cadres, les Cap emploi, les missions locales et les Opca au titre du Cif) ainsi que par des opérateurs régionaux désignés par la région.

Gouvernance

L’article 13 simplifie la procédure d’adoption du CPRDFOP (Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles), enrichit ses thématiques, et ouvre la possibilité d’une négociation quadripartite, puisque les organisations syndicales ou patronales peuvent désormais devenir signataires.

L’article 14 procède à la fusion du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) et du CNE (Conseil national de l’emploi), réunis en un CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). En région, même topo : sont crées des CREFOP (Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), issus de la fusion des CCREFP (Comité de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle) avec le Conseil régional de l’emploi. En leur sein, un bureau doit réunir l’État, la région et les partenaires sociaux régionaux.

Ce même article pose également l’existence législative de la gouvernance interprofessionnelle nationale et régionale.

Contrôle

Le titre III du projet de loi, et plus précisément l’article 21, renforce les moyens du contrôle et les sanctions applicables en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue. Ainsi, le contrôle des CFA (centres de formation des apprentis) et autres établissements bénéficiaires des fonds de la taxe d’apprentissage est étendu à toutes les sources de financement, c’est à dire celles provenant des Octa, mais aussi celles issues des collectivités territoriales. Le champ du contrôle est également étendu aux entreprises et aux établissements qui concluent des conventions de formations technologiques et pratiques avec les CFA et autres établissements bénéficiaires des fonds de la taxe d’apprentissage.

L’article 21 instaure également un droit de communication général auprès de l’ensemble des acteurs qui interviennent en matière d’apprentissage, équivalent à celui existant en matière de formation professionnelle.

En ce qui concerne les sanctions, en cas de dysfonctionnement constaté par les services de contrôle dans un organisme de formation, les sommes litigieuses devront être reversées directement au trésor public –sans demande de restitution préalable-, au lieu d’être remboursées au cocontractant. Les mêmes règles devront s’appliquer aux employeurs. En deuxième lieu, l’article prévoit de sanctionner les organismes qui dispensent, sous couvert de formation professionnelle continue, des actions qui n’entrent pas dans ce champ. Là encore, il est proposé de faire reverser directement au Trésor public les sommes délictueuses.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 7 janvier 2014.

Mis en ligne le 9 janvier 2014
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