Avis favorable du CNFPTLV sur les volets « contrôle » et « apprentissage » de la future loi sur la formation

19 décembre
2013

Deux volets du futur projet de loi sur la formation ont été présentés pour avis au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), réuni en séance plénière le 16 décembre 2013 : un volet relatif à la réforme de l’apprentissage et de son financement (voir notre article), et un autre renforçant le contrôle de l’État sur les fonds issus de l’apprentissage et de la formation professionnelle (voir notre article).

L’avis a été positif pour ces deux textes, à une large majorité : 34 pour, 3 contre (dont la FSU et les CCI), et 18 abstentions pour le projet « apprentissage », et 34 pour, 5 contre et 16 abstentions pour le projet « contrôle ». Les abstentions sur les textes seraient dues pour beaucoup au fait que certaines organisations estiment ne pas encore pouvoir analyser les effets de leurs dispositions.

Par ailleurs, tous les projets d’arrêtés et de décrets présentés pour avis au conseil ont reçu un avis positif à l’unanimité. Il s’agissait notamment des textes suivants :

- un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 novembre 2011 pour Opcalia (Opca interprofessionnel) : Opcalia voit entrer dans son champ de compétences les entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche de la cordonnerie multiservice et voit sortir de son champ de compétences les entreprises et associations relevant du secteur du crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, de la convention collective des Maisons familiales et les entreprises relevant de la convention collective nationale des associations familiales rurales ;
- un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 septembre 2011 pour le Fafsea (Opca de l’agriculture) : le Fafsea voit entrer dans son champ de compétences les branches qui quittent Opcalia, ainsi que les structures relevant de la convention collective nationale des structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique ;
- un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 septembre 2011 pour Agefos-PME (Opca interprofessionnel) : Agefos-PME voit sortir de son champ de compétences les entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche de la cordonnerie multiservice ;
- un projet d’arrêté portant habilitation de l’Unep (Union nationale des entrepreneurs du paysage) à collecter la taxe d’apprentissage ;
- un projet d’arrêté portant habilitation du SNVEL (Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral) à collecter la taxe d’apprentissage.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 17 décembre 2013.

Mis en ligne le 19 décembre 2013
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