Un projet de loi renforce le contrôle des fonds de l’apprentissage

12 décembre
2013

Élargir et accentuer le contrôle de l’utilisation des fonds de l’apprentissage. Préciser et renforcer les pouvoirs et les sanctions en matière de contrôle de la formation professionnelle continue à l’issue des interventions des agents des services régionaux de contrôle de Direccte [1] et des Dieccte [2]. C’est ce que prévoit le volet « contrôle de l’apprentissage et de la formation professionnelle » de la future réforme de la formation, qui sera présenté pour avis au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), réuni en séance plénière lundi 16 décembre 2013. A cette occasion, les membres du conseil examineront également le volet « apprentissage » de la future loi (voir notre article).

Le financement des CFA et de leurs partenaires passé au crible

Le projet de loi étend le contrôle des CFA (centres de formation d’apprentis) et autres établissement bénéficiaires des fonds de la taxe d’apprentissage « à toute les sources de financement », indique l’exposé des motifs. C’est à dire, les ressources provenant des Octa, mais aussi celles issues des collectivités territoriales, « sachant que pour cette dernière catégorie, seul leur emploi par l’organisme bénéficiaire est contrôlé », précise l’exposé des motifs.

De même, le contrôle sera élargi aux établissements (d’enseignement, ou entreprises) qui concluent des conventions de formations technologies et pratiques avec les CFA (et autres bénéficiaires de la taxe) pour assurer une partie de la formation des apprentis. « Dorénavant les agents de contrôle seront en mesure d’examiner chez ces tiers les moyens qu’ils mettent en œuvre pour la réalisation des prestations ainsi sous-traitées, la réalité de leur exécution, ainsi que le coût facturé. »

Est introduite également, pour tous les acteurs « qui interviennent en matière d’apprentissage » une obligation de communication aux agents de contrôle d’informations de nature administrative et financière, leur permettant de mener à bien leur mission.

Renforcement des sanctions en matière de formation professionnelle

Par ailleurs, un projet d’article substitue le principe de remboursement par les organismes de formation des sommes indûment perçues - comme cela est prévu aujourd’hui en cas de contrôle par les agent des Direccte ou des Dieccte - par un versement au Trésor public des sommes concernées sans demande de restitution préalable. Même tarif pour les employeurs lorsque des actions de formations sont réputées ne pas avoir été exécutées.

De même, le projet de texte vise à sanctionner les organismes qui dispensent, sous couvert de formation professionnelle continue des actions qui n’entrent pas dans ce champs. « Il est proposé de faire reverser au trésor public les sommes reçues par ces organismes si les contrôles démontrent que ces actions sont en dehors du champs de la formation professionnelle continue et ne pouvaient être financées par les fonds de la formation professionnelle », souligne l’exposé des motifs. Un moyen de lutter contre les dérives « charlatanesques » et les dérives sectaires.

Enfin, il est prévu que les inspecteurs et contrôleurs pourront solliciter l’avis d’autorités publiques ou d’institutions professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation, et notamment l’adéquation d’un programme de formation « avec son objectif préalablement déterminé ou le public qu’il prétend former. »

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 12 décembre 2013.

[1Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

[2Directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Mis en ligne le 12 décembre 2013
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