La CGPME propose une contribution minimale de 1,4 % pour les entreprises de 10 à 300 salariés

11 décembre
2013

A deux jours de la séance finale de négociation -prévue jeudi 12 décembre- et alors qu’aucun compromis ne semblait émerger, la navette des textes alternatifs se poursuivait. Dernier en date, celui de la CGPME transmis mardi 10 décembre au soir aux autres partenaires sociaux – et que le Quotidien de la formation a pu se procurer – dans lequel la Confédération des petites et moyennes entreprises ne cède pas un pouce de terrain sur la sanctuarisation du plan de formation fixée à 0,5 % pour les PME.

Exit le distinguo entre entreprises « moins de 10 salariés », « 10-49 » et « 50 et plus » qu’établissait le précédent texte du Medef présenté aux partenaires sociaux lors de la séance de négociation du 5 décembre. En lieu et place de ce triptyque, la Confédération des petites et moyennes entreprises a choisi de déplacer le curseur de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle en élargissant les deux catégories supérieures aux « 10 - 300 » et « 300 et plus ».

Alors que le texte du Medef restait fondé sur une contribution de 0,8 % pour les entreprises de plus de 10 salariés - répartie différemment selon que l’entreprise appartient aux « 10 - 49 » (pour lesquelles le Medef avait accordé, dans sa dernière copie, une contribution de 0,2 % au titre du financement des frais pédagogiques inscrites à leur plan de formation, lire) ou aux « 50 et plus » - la CGPME envisage une participation financière minimale obligatoire égale à 1,4 % de la masse salariale pour l’ensemble des entreprises dont l’effectif comprend de 10 à 300 collaborateurs.

Sanctuariser le seuil 0,5% du plan de formation

Et sur ce 1,4 %, la CGPME ne démord pas de ce qu’elle qualifiait voici quelques semaines d’ « ultime proposition », à savoir une part de 0,5 % sanctuarisée au titre du plan de formation. Dans sa vision, seules les entreprises comprenant de 50 à 300 salariés seraient susceptibles de s’exonérer de cette obligation, à la condition qu’elles aient signé un accord portant sur la mise en œuvre de la GPEC et du compte personnel de formation, auquel cas cette participation financière se verrait remplacée par une « contribution de nature conventionnelle » dont le taux et les modalités de mise en œuvre relèveraient de l’accord d’entreprise et qui se verrait gérée par les Opca dans une section distincte baptisée « section de mutualisation TPE/PME ». Quant au 0,90 % restant, la CGPME le répartit à hauteur de 0,2 % pour le congé individuel de formation, 0,45 % pour la professionnalisation et 0,25 % au titre du financement du compte personnel de formation, de la péréquation financière pour les contrats de professionnalisation et de la mutualisation interprofessionnelle favorisant l’accès des salariés de TPE et PME à la formation professionnelle.

Pour leur part, les entreprises de plus de 300 salariés seraient soumises à une contribution minimale obligatoire de 0,9 % - soit 0,2 % pour le Cif, 0,45 % pour la professionnalisation, 0,25 % pour le CPF, les contrats de pro et la mutualisation interprofessionnelle destinée aux salariés de PME/TPE – ce à quoi la CGPME ajoute une part de 0,2 % destinée à contribuer au financement mutualisé du plan de formation dans les PME de moins de 300 collaborateurs.

Des fonds mutualisés pour les moins de 50 et non plus seulement pour les TPE

Ces fonds mutualisés au bénéfice des PME-TPE, justement. Là où le texte Medef-UPA prévoyait de fixer le seuil aux seules entreprises de moins de 10 salariés, la CGPME relève le plafond à 50. Quant à la somme allouée, elle est également revue à la hausse, puisque si l’enveloppe envisagée par le Medef s’élevait à 20 % des ressources du FPSPP, la Confédération relève la barre à hauteur de 33 %. Un beau coup de pouce en faveur des PME et plus uniquement des plus petites d’entre elles.

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 11 décembre 2013.

Mis en ligne le 11 décembre 2013
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