Malgré quelques concessions, le nouveau projet d’Ani Medef-Upa ne convainc pas la CGPME

5 décembre
2013

Une contribution de 0,2% de la masse salariale versée par les entreprises de 10 à 49 salariés à leur Opca pour financer les frais pédagogiques des formations inscrites à leur plan de formation. C’est l’une des évolutions majeures proposées dans le cadre du nouveau projet d’Ani formation Medef-UPA transmis mercredi 4 décembre 2013 aux négociateurs pour la nouvelle séance de négociation de ce jour.

Les deux organisations patronales souhaitent ainsi répondre aux inquiétudes de la CGPME face à leur proposition de suppression de la contribution légale « plan de formation » pour les entreprises de plus de 10 salariés (voir notre article).

Le niveau de contribution global proposé pour les entreprises de 10 à 49 salariés n’est cependant pas augmenté, et reste de 0,8% de la masse salariale totale, conformément au précédent projet d’accord (on y ajoute 0,15% pour le Congé individuel de formation, 0,15% pour le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, 0,3% pour les autres dispositifs financés par l’Opca : professionnalisation, Compte personnel de formation…).

Il semblerait que malgré cette évolution, la CGPME ne soit toujours pas satisfaite, dans la mesure où elle ne s’est pas ralliée à ses deux partenaires patronaux. Et cela bien que, dans un tableau annexé au projet d’Ani, le Medef et l’Upa estiment que cette contribution allouée au plan de formation garantirait niveau de mutualisation « plan de formation » pour les structures de 10 à 49 comparable à celui qui existe aujourd’hui (1189 millions d’euros avec le nouveau système, contre 1271 précédemment).

Voici, en outre, les principaux ajouts constatés dans le texte qui sera examiné aujourd’hui par les négociateurs.

Reconnaissance en entreprise. « Sans établir de lien automatique et systématique » le projet d’Ani affirme que le développement des compétences des salariés peut être reconnu de plusieurs manières par l’employeur, « notamment par une reconnaissance formelle des compétences, une évolution salariale ou une évolution professionnelle ».

L’entretien professionnel institué par le précédent texte, permettant à l’employeur de faire un point avec le salarié sur ses compétences et son évolution professionnelle, a lieu au minimum tous les deux ans (contre trois dans le précédent projet). Il est néanmoins ajouté que sa tenue « ne constitue pas, par lui-même, une preuve irréfragable du respect par l’employeur de ses obligations découlant de l’article L. 6321-1 du code du travail » (s’assurer de l’adaptation du salarié à son poste de travail, veiller à sa capacité à occuper un emploi).

Les branches, ou l’Opca désigné si elle en décide ainsi, « assurent un service de proximité auprès des entreprises et en particulier auprès des TPE, pour diffuser les outils facilitant la conduite des entretiens professionnels ».

Renforcement des instances paritaires. « Afin que le développement des compétences devienne effectif pour chaque salarié, les moyens mis en œuvre pour y parvenir dans l’entreprise font l’objet de discussions avec les représentants des salariés pour garantir leur efficacité et leur opérationnalité et faciliter leur appropriation par les salariés », est-il désormais souligné. En outre, le texte propose un élargissement de la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation dans les entreprises de 50 salariés et plus. La consultation est enrichie des informations suivantes :
- le nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel au cours des trois dernières années ;
- le taux d’accès à la formation des salariés de l’entreprise ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d’un abondement du Compte personnel de formation ;
- les dépenses de formation de l’entreprise en pourcentage de la masse salariale.

La négociation sur la GPEC (Gestion prévisionnel des emplois et des compétences) et les objectifs du plan de formation dans les entreprises de 300 salariés et plus est enrichie également. Notamment pour y inclure le CPF (Compte personnel de formation).

Compte personnel de formation. Toujours plafonné à 120 heures, le nombre d’heures porté au crédit du CPF est calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 24 heures par an pour les bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminé à temps plein.

Formation des personnes handicapées. Un nouveau chapitre est inséré concernant la formation des personnes handicapées par l’abondement du compte personnel de formation. Il est prévu que l’abondement de l’employeur, dans ce cas, puisse être déductible de la contribution à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées), pour les établissements qui y sont assujettis, dans la limite de 20%, « ou bien valorisé au titre d’un accord agrée si l’établissement, l’entreprise ou le groupe est couvert par un tel accord ».

Il est demandé symétriquement au conseil d’administration de l’Agefiph d’étudier les conditions et les modalités permettant d’abonder les CPF pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. «  Cet abondement peut prendre la forme d’actions de compensation du handicap ou d’actions de formation préparatoire », est-il ajouté.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 5 décembre 2013.

Mis en ligne le 5 décembre 2013
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