La CGT propose d’instaurer une obligation de plan de formation dans l’entreprise et de faire évoluer les modalités de son élaboration

10 décembre
2013

Il faut rendre obligatoire l’élaboration du plan de formation pour toutes les entreprises dotées d’un comité d’entreprise. C’est l’une des propositions fortes que fait la CGT dans le cadre des négociations sur la prochaine réforme de la formation professionnelle dont l’avant dernière séance se tenait hier jeudi 5 décembre.

« Le dialogue social au sein de l’entreprise a besoin d’un document de référence partagé, donnant des perspectives aux salariés comme aux dirigeants d’entreprise, portant à la fois sur un diagnostic socio-économique et sur les pistes d’évolution de l’entreprise. Le plan de formation répond à ce besoin », indique l’organisation syndicale, dans un document rendu public jeudi 4 décembre.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de comité d’entreprise, la CGT propose que la responsabilité revienne à « l’Opca qui doit aider à l’élaboration paritaire d’un plan de formation “simplifié” (se limitant par exemple aux formations prioritaires) avec le dirigeant et les délégués du personnel, et en cas d’absence de délégués du personnel, avec le seul dirigeant de l’entreprise ». Dans les entreprises ne disposant pas de représentation du personnel, ce sont alors les organisations représentatives sur le territoire concerné qui seraient sollicitées (comme pour les élections professionnelles). Pour la CGT chaque salarié doit être informé de l’existence du plan de formation et des modalités de sa consultation. Son élaboration et sa mise en œuvre effective doivent faire l’objet de contrôles par l’inspection du travail.

Plan et GPEC

Le plan de formation doit s’inscrire dans dans la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise. Les modalités d’élaboration et de suivi de sa mise en œuvre doivent donc être mises en cohérence avec celles qui régissent la GPEC. « En l’absence de GPEC il faut préciser les informations qui doivent être communiquées aux IRP et doter la commission formation du CE, lorsqu’elle existe, des prérogatives de la commission de suivi de l’accord GPEC », propose l’organisation syndicale. Dans les TPE, où l’obligation de négocier la démarche GPEC n’existe pas, la CGT propose de «  s’appuyer sur les orientations et les priorités de formation définies dans le cadre des négociations GPEC de branches et GPEC territoriales ».

L’organisation syndicale juge nécessaire d’ « engager une évolution des modalités d’élaboration du plan de formation » et de « dépasser la seule obligation de consultation du CE ». Pour que cela soit possible, elle propose que « les représentants des salariés disposent des informations nécessaires sur la situation et les perspectives d’évolution de l’entreprise ».

Dépasser la seule consultation du CE

Mais, il faut dépasser la seule consultation du CE sur le plan de formation (souvent formelle, sans possibilité réelle de peser sur les choix), en instaurant une négociation formation professionnelle dans l’entreprise. Celle-ci « doit être engagée avec les organisations syndicales, tous les trois ans, en aval de la négociation GPEC ». Elle « doit être inscrite dans la loi au même titre que les NAO pour avoir le même niveau d’obligation ».

La CGT propose que le choix de l’Opca auquel l’entreprise verse son obligation de financement à la formation soit soumis à une « obligation légale de délibération » lorsqu’il n’existe pas d’accord de branche.

L’organisation syndicale propose une mise en œuvre progressive :

Dès 2015 :

  • plan de formation obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus,
  • obligation de “délibération sociale” sur le plan dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus,
  • expérimentation d’appui conseil de l’Opca de l’entreprise visant à construire un plan de formation “simplifié” pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En 2016 :

  • généralisation de l’appui conseil de l’Opca,
  • plan de formation obligatoire pour toutes les entreprises,
  • délibération sociale obligatoire pour les entreprises disposant de représentation syndicale.

Knock Billy
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 6 décembre 2013.

Mis en ligne le 10 décembre 2013
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