La CFDT formule 33 propositions pour réformer la formation professionnelle

6 décembre
2013

Réformer l’entretien professionnel, construire le compte personnel de formation, donner une place centrale à la négociation et à l’information-consultation des institutions représentatives des salariés, informer le salarié, financer autrement la formation professionnelle et améliorer le fonctionnement et la gouvernance de la formation professionnelle sont les axes de la CFDT au cœur desquels elle fait 33 propositions « à partir des besoins des salariés ». Le document, publié avant le week-end, tombe à pic alors que les organisations syndicales vont tenter de trouver des points de convergences ce soir 2 décembre en vue de la journée de négociation de jeudi 5 décembre (Voir les commentaires de Marie-Andrée Seguin dans Le Quotidien de la formation)

Un état des lieux des compétences tous les deux ans

Outil unique qui doit remplacer tous les dispositifs actuellement en vigueur (entretien professionnel, bilan d’étape professionnelle, entretien de mi-carrière...) l’« état des lieux des compétences » doit être conduit pour tous les salariés, quelle que soit l’entreprise, au moins tous les deux ans. Il est enregistré dans son compte personnel de formation (CPF). Ce sont les branches qui outilleront les entreprises, et les OPCA (ou un autre opérateur) pour les TPE.

L’entreprise doit reconnaître, au moins tous les 6 ans et à chaque rupture de l’« état des lieux des compétences », les compétences acquises par le salarié. Il peut utiliser le conseil en évolution professionnelle (CEP) à tout moment mais ce dernier sera obligatoirement proposé en cas de rupture de son contrat de travail ou en fin de CDD. En cas de non respect de ces dispositions, la CFDT prévoit un « abondement correctif » au CPF à la charge de l’employeur, défini par accord de branche.

Un CPF efficace si articulé avec le plan de formation et la GPEC

Au delà du socle minimum de 120 h, qui peut être augmenté de l’abondement correctif (voir ci-dessus) et de la partie formation du compte pénibilité, les branches définissent les conditions d’abondement supplémentaires lorsqu’un salarié veut suivre une formation qualifiante dont la durée dépasse celle qui est capitalisée sur son compte. L’Ani doit en préciser les lignes directrices à décliner dans les négociations aux différents niveaux : celles liées au salarié, celles liées à la branche ou au territoire et les règles du co-abondement. Le syndicat envisage l’abondement du CPF par le plan de formation si le salarié va occuper un emploi exigeant d’autres compétences que les siennes.

La négociation, l’information-consultation des IRP et du salarié

Le document de la CFDT donne une large place au rôle des institutions représentatives du personnel (IRP), appelés à discuter des moyens mis en œuvre « pour garantir leur efficacité et leur opérationnalité et faciliter leur appropriation par les salariés. ». Il prévoit des dispositions pour les entreprises de plus de 250 salariés, où la négociation GPEC sera enrichie d’une négociation relative aux moyens pour développer l’ « état des lieux des compétences », pour l’abondement du CPF et pour les projets de formation qualifiante ; dans celles de 50 à 250 pourvues d’un délégué syndical et/ou d’IRP où une négociation devra aborder ces mêmes thèmes ; pour celles de moins de 50, la CFDT renvoie à la branche la responsabilité d’offrir un service dédié à la conception et construction du plan de formation.

Un autre financement de la formation

La CFDT conditionne la fin de l’obligation légale de 0,9 % de la masse salariale dédiée au plan de formation à une « matérialisation d’un objectif résultat, notamment à partir de « état des lieux des compétences » individuels (…) Si l’ensemble des obligations relatives au plan de formation (hors TPE) est assuré, il n’y a pas de motif à conserver un financement du plan, sous réserve exclusive d’avoir les instruments de vérification pour transformer la formation en investissement. » insiste le texte qui liste des indicateurs de résultats et de mesure de qualité de la formation pour permettre d’attester que l’entreprise a honoré ses responsabilités. Elle maintient la contribution obligatoire pour le Congé individuel de formation (Cif), la politique professionnelle ou multi sectorielle confiée aux OPCA (professionnalisation, CPF …), et la politique interprofessionnelle confiée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et les contributions pour les CDD et l’Intérim..

Par ailleurs le texte détaille les obligations des branches et des OPCA, desquels elle exige qu’ils aient un cahier des charges pour l’achat des offres de formation (avec indicateurs de suivi, dispositif d’évaluation qualitative des formations). Ils doivent aussi accompagner les entreprises au choix des formations les plus pertinentes et disposer d’un comité des usagers pour améliorer les services rendus.

Améliorer le fonctionnement et la gouvernance de la formation professionnelle

La CFDT prône la co-détermination des objectifs prioritaires d’investissement l’État, les régions, et les partenaires sociaux. Le suivi et l’évaluation de ces politiques sont assurés par un comité paritaire national de la formation et de l’emploi. En région, un comité paritaire régional de la formation et de l’emploi définit les objectifs prioritaires avec la Région et décline territorialement les accords nationaux, sectoriels ou professionnels et coordonner leurs interventions.

Un Ani définit la contribution obligatoire devant être mutualisée et utilisée pour la mutualisation au profit des TPE, la formation des demandeurs d’emploi, la politique en faveur des jeunes et de l’alternance, la politique d’actions contre l’illettrisme et pour le socle de compétences de base. Un accord de branche ou des partenaires d’un accord constitutif d’un OPCA pour la professionnalisation. Ils fixent le niveau et les conditions d’abondement du CPF.

La CFDT demande l’abrogation des mécanismes de refinancement exclusif entre organismes collecteurs (FPSPP-OPCA), mais le maintien d’une redistribution par péréquation entre les différents collecteurs peut être maintenu entre les Fongecif-Opacif pour le Cif ; entre les OPCA au profit de la professionnalisation. Le FPSPP peut être « gestionnaire » de cette péréquation sans affecter ses propres ressources. Elle propose la fusion des deux OPCA interprofessionnels et interbranches (Agefos PME et Opcalia)

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 2 décembre 2013.

Mis en ligne le 6 décembre 2013
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