Les orientations gouvernementales pour renforcer le contrôle de l’apprentissage et de la formation soumises aux partenaires sociaux

3 décembre
2013

Le ministère de l’Emploi a transmis mercredi 27 novembre un document de travail aux partenaires sociaux listant les « principales évolutions possibles », et les articles de loi correspondants, qu’il souhaite voir portés au contrôle de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Des dispositions qui seront reprises dans le projet de loi de réforme de la formation professionnelle.

Le gouvernement veut que les inspecteurs et contrôleurs des services régionaux des Direccte puissent « vérifier et sanctionner l’emploi de fonds de l’apprentissage injustifiés » dans les CFA, les établissements et les partenaires recevant des fonds des Opca, Octa et des Régions. Il veut aussi permettre le contrôle des conventions de partenariat mises en place. Et propose de leur créer un droit à obtenir de l’information au même titre que celui qu’ils ont dans le contrôle de la formation professionnelle.

Formation professionnelle

Le gouvernement veut renforcer les sanctions au cas où les actions de formation ne sont pas réalisées alors que les conventions sont arrivées à échéance. Le projet de loi simplifiera la procédure actuelle en « responsabilisant » les acteurs avec un double niveau de contrôle, « plus clair et plus efficace  ». Selon la nouvelle procédure, les financeurs s’assurent à tout moment que les actions sont réalisées et qu’aucune somme n’est indûment payée. Ils recouvrent le cas échéant les sommes indûment versées. Une fois le contrôle effectué, ce sont les préfets qui feront reverser les sommes indûment perçues au Trésor public sans demande préalable de restitution au financeur.

D’autre part lorsque les contrôles ont mis en évidence que des actions de formation financées ne sont pas éligibles, il est proposé que les organismes de formation remboursent les sommes indues. Actuellement, les contrôles doivent démontrer que l’ensemble de l’offre de formation n’est pas éligible et les organismes ne risquent que le retrait de la déclaration préalable, une sanction administrative peu dissuasive. Le gouvernement veut aussi que les inspecteurs et contrôleurs puissent solliciter l’avis d’autorités publiques ou d’institutions professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue

Promotion de la qualité de la formation et de l’innovation

Le document propose que les programmes de formation établis en amont des actions précisent les pré-requis pour plus d’efficacité. Pour la formation à distance, ils pourraient préciser les mesures spécifiques liées à un encadrement à distance, les travaux personnels demandés, les moyens mis à sa disposition, le temps estimé pour faire ces travaux et les moyens dédiés de suivi et d’évaluation de la formation. 
 « L’objectif de ces dispositions nouvelles relatives à la FOAD est triple : favoriser l’innovation dans la formation, assurer les droits des stagiaires et sécuriser les financements des financeurs de la formation professionnelle. indique le document de travail.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 28 novembre 2013.

Mis en ligne le 3 décembre 2013
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