L’Inspection générale des affaires sociales présente l’ébauche du cahier des charges du compte personnel de formation

3 décembre
2013

La vie d’un compte personnel de formation (CPF), de sa création administrative à sa gestion, en passant par l’acquisition des droits capitalisables à la formation, les abondements et les consommations de droits... figurent parmi les premiers aspects concrets du cahier des charges du CPF que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a présenté aux membres de la concertation quadripartite mardi 26 novembre. Sa version définitive est prévue pour le 10 décembre.

Acquisition des droits

Soulignant la complexité du projet partenarial devant permettre l’élaboration du système informatique du CPF, la mission Igas indique d’abord par quels canaux s’acquièrent les droits capitalisables à la formation. L’inscription se fera par les circuits habituels de données sociales : déclaration automatisée des données sociales (DADS) [1], la Cnav sera en charge de la consolidation de la collecte et l’inspection recommande de favoriser une exploitation automatisée des données, plutôt que de se fier à une collecte déclarative auprès de l’employeur, à l’instar de ce qui se fait pour la retraite, afin d’éviter « les risques d’erreurs et les réclamations ». Elle édicte les conditions de faisabilité d’un schéma d’abondement simple, notamment la formulation du droit personnel, « de manière uniforme pour tous les salariés (y compris intérimaires) pour automatiser le calcul des droits » avec la possibilité d’attribuer des droits extralégaux en utilisant la technique de l’abondement sur projet. ). L’Igas n’a pas encore envisagé l’abondement de droits capitalisables supplémentaires (par accord de branche ou d’entreprise).

Abondement au CPF

La présentation de l’Igas envisage en revanche les abondements complémentaires qui doivent, comme elle l’indique, être accordés « en vue d’un projet validé de qualification professionnelle. » Le projet doit être validé par un conseiller en évolution professionnelle, ou un conseiller en orientation dans le champ scolaire, qui différencient l’usage des seuls droits capitalisés ou le recours à des abondements). Les abondements doivent être « suffisants » et viennent compléter les droits capitalisés acquis par le titulaire, et fléchés vers le projet précis (formation qualifiante, VAE…) , précédés, éventuellement par une étape pré-qualifiante. Ces abondements pourront émaner des financeurs réguliers (régions, Pôle emploi, OPCA, Opacif, Agefiph…), des employeurs (comme, par exemple : soutien de l’employeur à la formation qualifiante, financement du reclassement en cas de PSE), et même le titulaire du CPF. L’inspection prévoit aussi que le solde du Dif pourrait constituer un abondement spécifique « pendant une période transitoire, dans la limite du plafond des droits capitalisables du CPF ». Le CPF pourrait aussi être abondé par le compte pénibilité.

La présentation de l’Igas détaille aussi toutes les opérations devant être retracées par le système de gestion mais ne précise pas les modalités d’enregistrement. Elle acte qu’un portail de consultation sécurisé au compte est indispensable pour le titulaire et pour les gestionnaires, et note que proposer des services associés au portail « fait consensus » : un espace personnel sécurisé, pourrait être enrichi d’une fonctionnalité de type « passeport orientation-formation », indique l’Igas et d’autres fonctionnalités ajoutées pour faciliter des démarches (CV, mises en relation,...) Un développement à envisager dans le moyen terme, une fois les besoins prioritaires assurés.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 27 novembre 2013.

[1La DADS permet, à partir d’un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés vers des organismes concernés (Cnav, Agirc, Arcco, institutions de prévoyance, etc.). Elle deviendra la déclaration sociale nominative (DSN) en 2016

Mis en ligne le 3 décembre 2013
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