Le groupe quadripartite précise les contours du compte personnel de formation

29 novembre
2013

Le CPF (Compte personnel de formation) sera effectif au 1er janvier 2015. Il s’adressera à toutes les personnes occupant un emploi (salarié du privé, agents du public, emploi non salarié, créateur/repreneur d’entreprise, mixité de situation) – le calendrier de mise en œuvre pouvant être progressif – ainsi qu’aux personnes à la recherche d’un emploi ou d’une orientation professionnelle (inscrites à Pôle emploi et/ou suivies par des structures membres du SPO ou y contribuant : Missions locales, APEC, Cap emploi, plate forme de lutte contre le décrochage...). C’est ce que prévoit une proposition de synthèse sur le périmètre et les conditions de création du compte personnel de formation, qui doit être validée lors de la prochaine réunion du groupe quadripartite (État-régions-partenaires sociaux) qui se tient mardi 26 novembre 2013.

Animée par Jean-Marie Marx, cette concertation quadripartite est prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Les parties en présence ont pour tâche de discuter de « la mise en œuvre du compte personnel de formation ». Cette concertation a ainsi vocation à se tenir en parallèle de la négociation interprofessionnelle.

Lors de la prochaine rencontre sera également présenté par l’État, un état des lieux de la mise en œuvre du SPRO (Service public régional de l’orientation), un projet de cahier des charges du CEP (Conseil en évolution professionnelle) et d’un projet de cahier des charges du système de gestion du CPF.

Activation

Le CFP « est créé administrativement à la fin de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire au plus tard à 16 ans sur la base d’un identifiant », et « activé à l’entrée dans la vie active », souligne la synthèse. Dès ce moment, toutes les fonctionnalités du compte sont actives, permettant la capitalisation et l’utilisation du compte (consultation, acquisition de droits, alimentation en informations…).

Selon les cas, l’activation du compte serait effectuée automatiquement ou de façon volontaire. L’activation automatique a lieu pour les salariés et intérimaires sur la base de la déclaration annuelle de données sociales et pour les travailleurs non-salariés sur la base de la déclaration sociale des indépendants. L’activation individuelle et volontaire a lieu lors la validation d’un projet de formation par un conseiller du service public régional de l’orientation ou en plateforme de décrochage.

Jeunes non qualifiés

Pour les jeunes non qualifiés, dès la sortie du système éducatif, « le compte personnel permet de mettre en œuvre le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, en mobilisant deux différentes voies d’accès à la formation qualifiante ». Il peut s’agir d’un droit de retour en formation initiale, sous statut scolaire, ou d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue.

Le droit de retour en formation initiale, sous statut scolaire, s’adresse aux jeunes ne disposant pas d’un 1er niveau de qualification professionnelle reconnue et qui le souhaitent. Cela « dans les conditions (limite d’âges de 25 ans, conditions de mobilisation des autorités académiques …) qui seront posées par le décret d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République ». Il concerne le retour en lycée en formation générale, technologique ou professionnelle.

Le droit d’accès à la formation professionnelle continue s’effectue par la mobilisation des programmes du service public régional de la formation professionnelle des régions, les dispositifs dits nouvelle chance E2C (Écoles de la deuxième chance), SMA (Service militaire adapté), Epide (Établissements publics d’insertion de la défense). La voie de l’alternance ne donne pas lieu la mobilisation du CPF.

« Les modalités de la mise en œuvre du droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, quelle que soit la voie choisie, en vue d’acquérir un premier niveau de qualification professionnelle reconnue sont évaluées au cas par cas, en fonction du souhait du jeune, du niveau de formation déjà atteint et de ses acquis », est-il précisé. Ainsi, le compte est activé, crédité d’une durée de formation qualifiante puis mobilisé une fois le projet de formation identifié et validé par un conseiller du service public régional de l’orientation ou de plateforme de lutte contre le décrochage.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 25 novembre 2013.

Mis en ligne le 29 novembre 2013
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