Négociation formation : la CGPME propose de baisser le taux de la contribution obligatoire des entreprises au titre du plan de formation à 0,5 %

29 novembre
2013

Les numéros un des organisations négociatrices de l’accord national interprofessionnel sur la réforme de la formation professionnelle se sont rencontrées, samedi 23 novembre au siège de la CGPME. Cette dernière a fait l’ «  ultime proposition  » de conserver l’obligation faite aux entreprises de contribuer à la formation professionnelle, mais de réduire la partie fléchée vers le plan de formation de 0,9 % à 0,5 %, avec une clause de revoyure. Une proposition « à l’étude » par le Medef.

Le week-end va-t-il porter conseil ? Après l’annulation de la cinquième séance de négociation de jeudi 21 à leur demande (voir notre article) car deux projets d’accord patronaux étaient soumis à la négociation [1], les états majors et les délégations négociatrices se sont rencontrées pour tenter de trouver « une voie de passage » comme l’a formulé Geneviève Roy, négociatrice pour le compte de la CGPME au Quotidien de la formation au sortir de la rencontre. « Nous nous sommes expliqués sur nos objectifs. Nous sommes sûrs de les partager. Mais nous n’avons pas encore trouvé de voie de passage.  »

Point de discorde majeur entre les deux confédérations : le maintien, ou non, de la contribution obligatoire des entreprises à la formation professionnelle au titre du plan de formation. Le Medef proposant d’en exonérer les entreprises de plus de 10 salariés, la CGPME de la conserver pour toutes. La persistance de deux textes patronaux est une première et cette situation inhabituelle ne peut se prolonger sans compromettre l’idée même d’un accord, unanime ou même majoritaire. Et de le faire dans les temps.

Car le temps presse. Aux négociateurs optimistes qui pensent pouvoir déborder sur l’année prochaine, le ministère répond que pour présenter le projet de loi en temps et en heure pour une première lecture à l’Assemblée nationale fin février, l’avant projet doit être présenté pour « l’extrême fin d’année et au plus tard à l’extrême début d’année 2014 » Et de rappeler que d’autres textes ont été plus bousculés que celui-ci, notamment celui sur la sécurisation de l’emploi. Celui-là même qui a créé le compte personnel de formation dont la mise en œuvre est au cœur de l’accord que doivent trouver les partenaires sociaux, s’ils ne veulent pas voir le Premier ministre mettre sa menace à exécution (voir notre article) et légiférer dans son coin. Au ministère on prétend que la rupture du 20 novembre n’a pas ralenti le processus : « L’annulation en tant que telle n’a pas empêché que des textes s’échangent, et ce n’est pas un retard de quinze jours qui va mettre la conclusion d’un accord en péril. Il y a beaucoup de matière. Le fait qu’il y ait beaucoup de textes montre qu’il peut y avoir des convergences »

La rencontre du 23 novembre en a peut être été le théâtre. Parmi les scénarii de rabibochage, la confédération des PME n’a pas choisi de proposer de rendre l’obligation conventionnelle et non plus légale. «  La CGPME a fait l’ultime proposition de conserver l’obligation légale, mais d’en réduire le taux, de 0,9 % à 0,5 %, avec l’idée de se revoir pour en évaluer les effets, » indique Geneviève Roy qui ne peut s’avancer sur la suite qui sera donnée par les deux autres organisations [2] « Pierre Gattaz a pris note et doit certainement consulter ses propres troupes. Les liens ne sont pas rompus, même si la voie de passage est difficile. C’est une réunion positive qui a permis aux équipes techniques de parler devant leurs chefs » se félicite-t-elle.

Du coup, la réunion qui devait rassembler les équipes négociatrices patronales mardi 26 n’a plus de raison d’être et seule celle des syndicats de salariés au siège de Force ouvrière après la concertation quadripartite reste d’actualité. Toutes les organisations ont répondu présentes. Seule la délégation CFDT, qui « n’est pas, a priori, hostile », a réservé sa réponse car elle doit en référer à sa commission exécutive d’aujourd’hui. Si toutes affirment alors leur attachement au maintien de la contribution obligatoire, le Medef devra alors réellement prendre la proposition de la CGPME en considération, faute de quoi, il n’aurait d’autre partenaire que l’UPA pour parapher son projet d’accord.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 25 novembre 2013.

[1l’un émanant du Medef et de l’UPA (voir notre article), l’autre de la CGPME (voir notre article)

[2voir notre article sur la position de l’UPA dans cette édition

Mis en ligne le 29 novembre 2013
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