« Une mutualisation sans cotisation ? Qui peut croire cela ? » (Jean-Michel Pottier, CGPME)

29 novembre
2013

Au lendemain de l’annonce de l’annulation de la cinquième séance de négociations en raison d’importantes divergences entre le Medef et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), notamment sur la contribution obligatoire des entreprises de plus de 10 salariés au titre du Plan de formation, Jean-Michel Pottier, président de la commission formation de la CGPME, a répondu aux questions du Quotidien de la formation, jeudi 21 novembre.

Le Quotidien - C’est donc la guerre entre le Medef et la CGPME ?

Jean-Michel Pottier - Il n’y a pas de querelle, nous avons des avis divergents et nos « numéros un » se parlent ! Jusqu’à présent, nous n’avons pas réussi à trouver de point d’entente mais tout n’est pas perdu. La décision a été prise de se redonner deux semaines pour voir s’il est possible de rapprocher les points de vue. Il y aura alors deux possibilités : soit nous sortons de l’impasse, soit nous devrons gérer l’impossibilité de nous mettre d’accord.

Le Quotidien - Comment en est-on arrivé à ce point de blocage ?

J-M. P. - En réalité, la situation est bloquée depuis la réunion du 23 octobre dernier. Le Medef est dans une posture incompréhensible et intransigeante. Il a passé un accord avec l’UPA [Union professionnelle artisanale] et s’apprêtait à négocier sans nous. La CGPME a, à son tour, remis un texte pour dire qu’elle pouvait aussi négocier sur d’autres bases. Nous en sommes là. Quant au blocage entre les deux positions, il est simple : le Medef veut remettre en cause l’obligation légale de la participation des entreprises à la formation professionnelle, mais sans dire comment on mutualisera. Une mutualisation sans cotisation ? Qui peut croire cela ? Or, les TPE [très petites entreprises] n’ont pas les moyens de financer la formation professionnelle, mais la nécessité de former les salariés est vitale. Le seul système viable est un effort de chacun et la mutualisation. Il faut conserver le socle de cette mutualisation ou bien qu’on nous trouve une meilleure solution !

Le Quotidien - La CGPME a-t-elle fait des concessions ?

J-M. P. - Oui, la CGPME a beaucoup travaillé sur le sujet. Nous avons dit au Medef : « Vous voulez vous libérer de l’obligation légale ? D’accord. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, nous demandons qu’il y ait d’une part, un accord d’entreprise et d’autre part, une contribution à la mutualisation pour la formation des TPE-PME. » Nous acceptons qu’il n’y ait pas d’obligation légale sur le plan de formation mais une mutualisation descendante à 0,3 %. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il n’est pas possible de se passer d’un système contributif. Nous proposons de conserver la participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle à hauteur de 1,6 % [de la masse salariale] [1] répartis en : 0,80 % pour le plan de formation, 0,50 % pour le plan professionnel, 0,15 % pour le congé individuel de formation et 0,15 % pour le FPSPP et notamment pour financer le compte personnel de formation. Notez qu’on propose la baisse de la contribution au plan de formation à 0,80 %
 [2].

Le Quotidien - Comment réagissent les organisations syndicales, spectatrices de ces divergences ?

J-M. P. - Elles voient les efforts que nous avons faits. Elles voient aussi que nous restons fidèles à nos valeurs, à nos convictions, à l’importance de la mutualisation qui concerne les salariés qu’elles représentent et pour lesquels la formation est une nécessité vitale. Aujourd’hui, les organisations syndicales sont très intéressées par nos propositions et souhaitent le dialogue avec la CGPME. Nous ne souhaitons pas saborder la formation professionnelle sur l’autel des grandes entreprises. Si nous devions, malgré tout, aller à l’échec dans les discussions avec le Medef, chacun devrait prendre ses responsabilités.

Claire Padych
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 22 novembre 2013.

[1Le Medef propose de supprimer l’actuelle cotisation de 1,6% (dont 0,9% dédié au plan de formation) de la masse salariale que les entreprises de plus de 20 salariés doivent obligatoirement affecter à la formation professionnelle.

[2Elle est aujourd’hui de 0,90 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Mis en ligne le 29 novembre 2013
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