La CGT propose d’augmenter de 50% la contribution des entreprises au congé individuel de formation

29 novembre
2013

Congé individuel de formation portable et formation initiale différée ; gouvernance ; financements. Tels sont les trois axes des propositions dévoilées par la CGT mercredi 20 novembre dans le cadre de la négociation relative à l’ANI formation, dont la séance qui devait se tenir ce jour a été annulée (voir une).

La CGT propose notamment d’augmenter de 50% la part des obligations de financement affectée au CIF CDI en portant la contribution des entreprises de 0,2% à 0,3%.

Ces ressources supplémentaires seraient affectées à deux dispositifs : la « portabilité du CIF », nouveau dispositif ; et la formation initiale différée, déjà inscrite dans l’accord national interprofessionnel de 2009.

« Leur articulation permettrait d’augmenter considérablement le nombre de salariés en emploi et de salariés demandeurs d’emploi bénéficiant d’un CIF du fait que ces deux dispositifs se limitent à financer le coût pédagogique, la rémunération étant à la charge des pouvoirs publics pour l’un et l’allocation chômage de Pôle emploi pour l’autre  », précise la CGT.

Selon cette dernière, l’augmentation de 0,1% de la contribution CIF permettrait de financer la formation de 85 000 CIF (contre 42 500 CIF CDI et CDD actuellement), dont 41 500 CIF salariés et 43 500 CIF demandeurs d’emploi.

Quant à la formation initiale différée, elle serait ouverte aux salariés en emploi ou aux chômeurs. Plus précisément, elle serait :

- ouvert aux salariés et demandeurs d’emploi « qui ont arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l’enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue,… »

-  comme le CIF, d’une durée maximale d’un an ou de 1 200 heures

-  financée par une augmentation de la contribution CIF versée aux OPACIF

-  financée à hauteur des seuls coûts pédagogiques, la rémunération étant prise en charge par les pouvoirs publics ou l’indemnité de chômage par Pôle-Emploi

-  Les dossiers seraient instruits par les OPACIF selon des critères arrêtés paritairement au niveau national interprofessionnel et déclinés régionalement.

S’agissant de la gouvernance, la CGT propose notamment de maintenir le Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle dans sa forme et sa composition actuelle, comme lieu de concertation et de coordination régionale. Tout en créant en son sein une instance composée de 4 collèges : l’Etat en région ; le Conseil régional ; les organisations syndicales représentatives régionalement ; les organisations patronales représentatives régionalement.

Pour ce qui concerne le financement de la formation professionnelle, la CGT propose un réaménagement des obligations légales. Outre l’augmentation de 50% de la contribution CIF, déjà évoquée, la confédération préconise le passage de 0,5% à 0,7% de l’obligation de financement de la professionnalisation. Cette nouvelle obligation se décomposerait de la manière suivante : un 0,5% alternance qui couvrirait exclusivement les contrats de professionnalisation, les périodes de professionnalisation, et le financement des frais de fonctionnement des CFA ; un 0,2% permettant de couvrir les autres emplois du financement de la professionnalisation.

Troisième innovation : l’obligation au titre du Plan de formation, ramenée de 0,9 à 0,2%. Cette nouvelle contribution permettrait de financer des actions de formation dans le cadre du plan « en utilisant la fongibilité asymétrique descendante ». « La moitié de cette obligation pourrait être dédiée au financement de formations longues, diplômantes ou certifiantes, avec prise en charge de la masse salariale, visant les salariés de petites et très petites entreprises permettant une montée en qualification et sa reconnaissance  », détaille la CGT.

Et enfin la mise en place d’un financement de 0,4% dédié au compte personnel de formation.

David Garcia
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 21 novembre 2013.

Mis en ligne le 29 novembre 2013
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