La CFTC propose d’affecter une partie de la cotisation obligatoire des entreprises au financement du compte personnel de formation et du Fonds paritaire

29 novembre
2013

Jusqu’à présent, la participation de la CFTC à la négociation interprofessionnelle sur la réforme de la formation s’est révélée moins tonitruante que celle d’autres organisations présentes autour de la table, qu’elles soient syndicales ou patronales. Il faut dire que la centrale chrétienne s’était présentée dès le premier jour de la négociation armée de ses propres propositions et que, dans ce cadre, elle ne s’est pas engagée dans un processus d’écriture de textes alternatifs au fil des séances de discussion, conservant la ligne qui était la sienne depuis le départ : faire du compte personnel de formation (CPF) un droit universel, mobilisable tout au long de la vie de la fin de la scolarité jusqu’à la première année après la retraite, avec pour ambition de permettre à chacun de ses utilisateurs de monter d’un niveau de qualification au cours de sa vie.

Une part de la contribution des entreprises spécifique au compte personnel

Aujourd’hui, cependant, alors que devait s’ouvrir la cinquième séance de négociation annulée pour cause de divergence dans la délégation patronale, la CFTC a choisi de détailler davantage ses propositions en matière de mutualisation et de financement du compte, préconisant une cotisation spécifique à l’abondement du compte égale à 0,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,15 % pour les autres. Mais, selon la confédération chrétienne, cette part exclusivement dédiée au CPF ne viendrait pas s’ajouter aux autres cotisations obligatoires pesant sur les entreprises, celles-ci se voyant alors recalculées pour ne pas dépasser le seuil de 1,6 % de la masse salariale. Ainsi, la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation passerait de 0,4 % à 0,35 %, celle des 10-250 de 0,9 % à 0,8 % et celle des plus de 251 collaborateurs serait réduite de 0,9 % à 0,5 % minimum ; toute contribution supérieure – et facultative - restant lié aux négociations de branche. Idem pour la part de la professionnalisation, qui se verrait réduite de 0,15 % à 0,10 % pour les moins de 20 et de 0,5 % à 0,35 % pour les structures de 20 à plus de 250 salariés. Quant à la cotisation prévue pour financer le congé individuel de formation, elle demeurerait inchangée, à 0,2 % de la masse salariale des entreprises de plus de 20 collaborateurs.

Pour l’heure, toutefois, le syndicat chrétien n’a pas encore produit de chiffre exact quant à la somme totale que représenterait cette contribution spécialement orientée vers l’abondement du CPF. « Nous avons demandé aux services du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels d’étudier cette question et de nous fournir une vision de ce premier découpage financier » explique Jean-Pierre Therry, chef de file de la délégation chrétienne dans cette négociation.

Dépasser le plafond des 120 heures du CPF pour créer de l’appétence

Le FPSPP, justement, se voit lui aussi « sanctuarisé » dans la proposition de la CFTC puisqu’une contribution spécifique des entreprises (0,05 de la masse salariale des moins de 10 salariés, 0,10 % pour les autres) se verrait spécialement destinée à l’alimenter et à pérenniser son fonctionnement puisque le syndicat prévoit que ses fonds pourraient être mobilisés pour compléter le crédit d’heures nécessaire à l’accès à une formation qualifiante. Un crédit horaire que la négociation a, pour l’instant, fixé à 120 heures par an, mais que la CFTC préconise d’abonder de 10 heures supplémentaires par an, sans limite de plafond. « Cette suggestion s’inscrit dans la continuité des négociations de 2003 et 2008 qui instaurèrent la notion de sécurisation des parcours et l ’objectif d’évolution d’un niveau de qualification au cours de la vie » indique Jean-Pierre Therry, « un crédit d’heures déplafonné permettrait à chaque salarié ou demandeur d’emploi qui voit le volume horaire de son compte grossir année après année d’entamer une réflexion sur sa propre évolution professionnelle et de ressentir de l’appétence pour la formation. Et quand bien même ne disposerait-il pas du nombre d’heures suffisant pour accéder à une formation, le FPSPP serait là pour financer la part manquante, d’où l’intérêt de le sanctuariser sur un pourcentage de la cotisation obligatoire des entreprises ».

L’espoir d’un accord unanime

Dans cette négociation où les esprits se sont rapidement échauffés, la CFTC essaye de tempérer. « Bien sûr, j’ai été choqué moi aussi par les propos de Jean-François Pilliard, le président de la commission travail-formation-emploi-protection sociale du Medef qui a mis de l’huile sur le feu en qualifiant la négociation de 2009 de ’’compromis mou’’ » estime Jean-Pierre Therry (voir article), « mais dans le cadre d’une négociation sociétale de cette ampleur qui pourrait faire naître un droit nouveau, il est normal que les discussions soient tendues. J’espère toutefois que nous parviendrons à un accord unanime... Si les portes devaient claquer, alors les partenaires sociaux risqueraient de subir des regards de travers de la part des salariés et des demandeurs d’emploi qu’ils auraient déçu... »

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 21 novembre 2013.

Mis en ligne le 29 novembre 2013
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