ANI formation : la séance de négociation de ce jeudi 21 novembre annulée en raison de la persistance du désaccord sur l’obligation fiscale au sein de la délégation patronale

22 novembre
2013

Les tensions qui règnent au sein de cette négociation restent vivaces. Preuve en est que la CGPME a envoyé le même jour une nouvelle contribution écrite divergente de celle de son homologue patronal, de même que la CFTC (voir notre article du jour) et la CGT (voir notre article du jour) qui appelait également la veille à signer un accord sans le Medef (voir notre article). Ces nouvelles contributions s’ajoutent à un projet d’Ani transmis par FO mardi 19 novembre (voir notre article). Au point que la séance de négociation prévue ce jeudi 21 novembre a été annulée. Les membres de la délégation patronale ne parvenant pas à s’entendre sur une ligne commune, concernant la contribution obligatoire au titre du Plan pour les entreprises de plus de 10 salariés, que le Medef veut supprimer, et la CGPME conserver. Prévue le 5 décembre, la séance de négociation suivante est maintenue. Rendez-vous début décembre...

Renforcement de la mutualisation en faveur de la formation des salariés dans les TPE, mise en place d’un entretien unique en entreprise pour faire le point sur l’évolution professionnelle des salariés, renforcement du Cif (Congé individuel de formation)... Ce sont quelques unes des évolutions proposées par le Medef et l’UPA dans un nouveau projet d’Accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, transmis aux partenaires sociaux pour la nouvelle séance de négociation qui devait initialement se tenir aujourd’hui. Totalement remanié dans son architecture, ce nouveau texte reste ferme sur certaines positions du Medef, et notamment la suppression de la contribution « plan de formation » pour les entreprises de plus de 10 salariés, pomme de discorde avec la CGPME, donc.

Voici le détail des nouvelles dispositions du projet d’accord Medef/UPA.

Suppression des mentions sur la responsabilité du salarié

Dans le nouveau projet, les dispositions prévoyant que si l’adaptation du salarié au poste de travail -dans le cadre du plan de formation- dépend de l’employeur « l’évolution et la promotion professionnelles relèvent de la responsabilité du salarié » ont été totalement supprimées. Une suppression qui va dans le sens de la demande des syndicats de salariés qui se sont ouvertement déclarés contre.

Un entretien professionnel en entreprise

L’article 1 instaure un entretien professionnel pour tous les salariés dans toutes les entreprises. Cet entretien, qui doit avoir lieu minimum tous les 3 ans, « permet de vérifier que l’employeur assure l’adaptation du salarié à son poste de travail et veille au maintien de sa capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Il permet également d’envisager, « lorsque la structure de l’entreprise le rend possible », les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, ou d’envisager une formation. L’entretien professionnel remplace les différents entretiens et bilans en entreprise existants (mis à part l’entretien d’évaluation).

Cette nouvelle disposition répond aux demandes de plusieurs syndicats, de la CGPME. Ainsi, cette proposition est également présente dans le projet d’accord présenté par FO.

Développement du rôle des branches professionnelles

Ce nouveau texte renforce encore le rôle des branches professionnelles comme appui aux entreprises, afin de les aider à « dynamiser leur compétitivité en développent les compétences de leurs salariés ». A ce titre, elles doivent :
- se doter d’un OPQMC (Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences ;
- construire, à partir des données fournies par les observatoires, des référentiels de compétences ;
- élaborer des certifications permettant d’attester d’une qualification ou/et de compétences par les salariés ;
- conduire une politique d’amélioration de la qualité de la formation au service des entreprises et des salariés ;
- garantir la maîtrise des coûts de formation ;
- construire une politique de développement professionnel de branche pour les salariés, notamment par la négociation d’un accord portant sur l’abondement du CPF (Compte personnel de formation) ;
- élaborer la liste des formations éligibles au CPF.

Les politiques d’amélioration de la qualité des formation se traduisent par la mise en place de plan d’actions, déterminés tous les 3 ans en lien avec les Opca.

20 % de Cif en plus en 4 ans

La dernière mouture du texte du Medef/UPA intègre un titre relatif au Cif (Congé individuel de formation), assorti d’un objectif chiffré de développement du dispositif : « Aujourd’hui, seuls 45 000 à 50 000 personnes bénéficient chaque année d’un Cif. L’objectif est d’augmenter le nombre de bénéficiaires de 20% en quatre ans. Il s’agit de parvenir ainsi, à horizon 2017, à 60 000 personnes bénéficiaires chaque année. »

Pour atteindre cet objectif, les fonds dédiés au financement du Cif sont augmentés par deux moyens :
- un financement dédié, à hauteur de 0,2% de la masse salariale, sera sanctuarisé ;
- d’autre part, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours) prendra en charge, lorsqu’un salarié accède à un Cif et bénéficie parallèlement d’un CPF, le financement des frais pédagogiques du Cif de la personne, dans la limite des heures créditées sur son CPF.

Renforcement de la mutualisation pour les TPE

Enfin, le projet d’Ani met l’accent sur la nécessité de développer et faciliter l’accès à la formation des salariés des TPE. Pour ce faire, il est prévu que les Opca prendront en charge les frais pédagogiques des formations inscrites au plan de formation des TPE de moins de dix salariés, dans les limites et selon les priorités définies par la branche ou, à défaut, par le conseil d’administration de l’Opca à compétence interprofessionnelle. D’autre part, si un accord de branche le prévoit, les organismes paritaires prennent en charge la rémunération des salariés des TPE suivant une formation prioritaire dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation.

Le FPSPP consacre chaque année une enveloppe financière correspondant à 20% de ses ressources, aux actions contribuant à l’accès à la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés. «  L’enveloppe financière déterminée au deuxième alinéa est répartie entre chaque Opca en fonction du poids des entreprises de moins de 10 salariés parmi les entreprises cotisantes à l’organisme paritaire par rapport à la totalité des entreprises cotisantes de moins de 10 salariés », est-il précisé.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 21 novembre 2013.

Mis en ligne le 22 novembre 2013
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