Un projet d’accord sur la formation professionnelle signé... FO

29 novembre
2013

C’est un véritable projet d’accord que Force ouvrière compte présenter à l’occasion de la prochaine séance de négociation nationale et interprofessionnelles sur la formation professionnelle, jeudi 21 novembre 2013.

Lors des précédentes réunions, le syndicat -tout comme d’autres organisations- avait plutôt fait le choix de contribuer au débat par le biais de contributions écrites simples (voir nos articles ici et ici).

Difficile de ne pas voir dans ce projet d’accord de FO un acte de défiance à l’encontre du Medef. La fronde contre l’organisation patronale se fait de plus en plus virulente : Alors que la CGT appelle à signer un accord sans elle (voir notre article du jour), les rangs patronaux n’étaient, selon nos informations, toujours pas resserrés. En effet, la CGPME reste fortement indisposée par le souhait du Medef de supprimer la contribution « plan de formation » pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Financement : 1675 millions d’euros pour le compte personnel  

Le financement du compte personnel de formation devant être au centre de la séance de négociation de jeudi, le texte de Force ouvrière est particulièrement disert sur ce point, et affine ses précédentes propositions, introduisant notamment une obligation de dépense minimale pour les entreprises de plus de 10 salariés, distincte de la somme versée à l’Opca (venant remplacer la contribution « plan de formation »). Par ailleurs, une proportion de la collecte est dorénavant attribuée au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent verser chaque année à leur Opca, pour le financement des actions de formation professionnelle continue, une contribution équivalente à 0.4% du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence (0.15% affecté à la professionnalisation, et 0.25% au plan de formation).

Les structures employant entre 10 et 19 salariés consacrent chaque année 1 % de leur masse salariale à la formation. 0,5 % sont versés à leur Opca, tandis qu’elles doivent justifier de l’affectation du solde de leur contribution pour les 0,5 % restant. La somme gérée par l’Opca se répartit comme suit : 0,25 % pour la professionnalisation, 0,2 % pour le Compte personnel de formation, et 0,05 % affecté au FPSPP.

Si elles comptent plus de 20 salariés, la contribution formation globale des entreprises se monte à 1,45 % de la masse salariale, dont 0,95 % versé à l’Opca et 0,5 % qu’elles affectent elles-mêmes. Les 0,95 % versés à l’Opca vont pour 0,2 % au Cif (Congé individuel de formation), 0,35 % à la professionnalisation, 0,5 % au CPF, et 0,1 % au FPSPP. Cependant, pour les entreprises de 50 à 499 salariés, la contribution au Fonds paritaire se monte à 0,15 %, et pour celles de plus de 500, à 0,2 %.

Selon les projections de FO, ce système de financement devrait rapporter en tout 1675 euros au titre du Compte personnel de formation, 1755 millions au titre de la professionnalisation, 796 millions aux Opacif, et 686 millions au FPSPP.

30 heures par an au titre du CPF

Dans son projet d’accord, FO précise également ses propositions concernant le CPF. Ainsi, pour l’organisation, celui-ci est comptabilisé en heures. Tout salarié, quelle que soit la durée de travail inscrite sur son contrat et la durée du contrat de travail, acquiert chaque année 30
heures qui s’inscrivent sur son compte personnel de formation. Le nombre d’heures au crédit du CPF ne peut être supérieur à 180 heures au titre des droits acquis en qualité de salarié. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le compte personnel de formation reste plafonné à 180 heures. Sont précisées également les conditions d’activation en entreprise, ou par un demandeur d’emploi.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 20 novembre 2013.

Mis en ligne le 29 novembre 2013
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