Michel Sapin annonce la fin du financement du paritarisme par les fonds de la formation professionnelle

27 novembre
2013

« À l’issue de la réforme, les organisations syndicales et patronales ne recevront plus de financement à ce titre [1] à partir de la collecte « formation professionnelle des contributions des entreprises. ». C’est ce qu’annonce le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un courrier adressé le 14 novembre aux partenaires sociaux.

Dans le courrier adressé aux dirigeants des huit organisations syndicales et patronales engagées dans la négociation de la réforme de la formation professionnelle [2], Michel Sapin leur rappelle sa volonté d’intégrer au projet de loi un volet « démocratie sociale ». Celui-ci doit comprendre plusieurs dispositions : représentativité patronale, représentativité syndicale, transparence des comptes des comités d’entreprise, désignation des conseils prud’homaux, et le financement des organisations syndicales et professionnelles « en particulier pour leurs activités répondant à l’intérêt général »

Pour le ministre, le projet de loi doit donc traiter du financement des organisations syndicales et patronales « en particulier au titre de la conception et la mise en œuvre des politiques définies paritairement ». Il veut que la réforme permette de distinguer « clairement » financement des organisations et financement de ces politiques. Pour ce qui est de la question de la formation professionnelle, il a relevé « d’ores et déjà des convergences de vue » et estime donc qu’à l’issue de la réforme, le financement des organisations ne devra plus s’appuyer sur la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle. Plus question donc de “préciput” et de “Fongefor”. [3].

Michel Sapin invite les partenaires sociaux à ce que les concertations « engagées à mon niveau, avec mon cabinet et mes services » se poursuivent dans les prochaines semaines. Si elles vont porter sur le périmètre des évolutions à porter au système, il relève toutefois des discussions passées « un consensus en faveur du maintien d’un système mutualisé par les entreprises et contre l’évolution vers un système de financement public par l’impôt du type “partis politiques” »

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 19 novembre 2013.

[1au titre de la formation professionnelle

[2Medef, GGPME, UPA, CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC

[3Actuellement, le financement se décompose en deux parties. D’un côté, le “préciput” rémunère les missions et services accomplis dans le cadre des fonctions d’administrateur d’Opca. Il bénéficie à toutes les organisations signataires de l’accord constitutif de l’organisme paritaire. Versé par ce dernier, il doit représenter, selon le Code du travail, 0,75 % maximum de la collecte (réparti à parité entre syndicats patronaux et de salariés). D’un autre côté, le “Fongefor” (Fonds de gestion paritaire de la formation professionnelle), créé en 1996, correspond à 0,75 % d’une partie de la collecte des Opca [1]. Cette somme ne bénéficie qu’aux huit organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, et a pour objet la promotion et le développement de la formation professionnelle. Les Opca dits “hors champ” (agriculture, professions libérales, économie sociale et solidaire…) n’en sont pas redevables. (extrait de l’Inffo formation n°843)

Mis en ligne le 27 novembre 2013
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