L’ARF propose de transférer aux Régions les compétences d’achat collectif de Pôle emploi au bénéfice des chômeurs (Pascale Gérard, vice-présidente de PACA)

26 novembre
2013

Le changement (du système de formation), c’est (peut-être) maintenant. « Pour la première fois, la donne en matière de lisibilité de l’offre, de réduction des inégalités d’accès à la formation ou de résolution des problèmes de gouvernance peut changer grâce à cet outil que sera le compte personnel de formation (CPF). Malheureusement, force est de constater que les réticences à ce changement sont encore puissantes... » Après le tourangeau Jean-Patrick Gille voici quelques semaines, la mentonnaise Pascale Gérard, vice-présidente de la Région PACA en charge des questions de formation était la deuxième élue socialiste à être auditionnée par le « Collectif des présidents pour l’amélioration de la formation professionnelle », le 12 novembre 2013.

Un collectif qui, du fait d’un calendrier de plus en plus serré, planche d’ores et déjà sur la trame du futur rapport que ces protagonistes issus de la société civile comptent remettre à Michel Sapin. Et cette trame s’articule en cinq chantiers majeurs : définir la finalité de la formation, décomplexifier le système, réduire les inégalités d’accès, simplifier la gouvernance et réfléchir sur la question des transitions professionnelles. Soit des axes qui entrent, pour grande partie, en concordance avec les revendications que porte l’Association des Régions de France – ARF, dont Pascale Gérard est l’une des représentantes – lors de la concertation quadripartite relative au compte personnel de formation dont la quatrième séance s’était justement tenue le matin même.

Élargir le dialogue social au-delà des seuls partenaires sociaux

« Pour réformer la formation professionnelle, il faudra élargir le dialogue social au-delà des seuls partenaires sociaux et permettre aux pouvoirs publics et aux Conseils régionaux de pouvoir apporter leur pierre à l’édifice » a souligné l’élue provençale. Un édifice auquel les Régions participent d’ailleurs activement, en consacrant annuellement près de 2,5 milliards d’euros à la formation des chômeurs, là où les budgets de Pôle emploi ne représentent que 250 millions par an. Et si elle souhaite voir d’autres institutions que les partenaires sociaux avoir voix au chapitre sur ces questions, c’est aussi qu’elle estime « curieux, voire un peu choquant que les négociations sociales se tiennent systématiquement au siège du Medef et portent sur un texte proposé par ce même Medef... »

Un "Pass régional" pour les premiers niveaux de qualification


« Heureuse de voir la société civile prendre part au débat sur la réforme »
, l’ARF propose la création d’un « Pass régional 1ère qualification » susceptible d’être mobilisé par tous les demandeurs d’emploi ne bénéficiant pas d’un niveau de formation et ce, dès leur sortie du système scolaire. « Un outil aux vertus réparatrices », selon Pascale Gérard, cohérent avec le projet de loi sur la décentralisation, qui prévoit « que toute personne (..) dispose du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification ». Toutefois, pas question de créer autant de « Pass » qu’il existe de Régions, l’élue provençale reste ferme sur la notion d’universalité du compte. Une universalité qui se verrait garantie par une gestion centralisée du CPF, sous l’égide, par exemple, de la Caisse des dépôts et consignations ou l’Agence de services et de paiement (ASP). « Une gestion qui inscrirait non seulement le CPF dans le Code du Travail, mais aussi dans le Code Civil. »

Contourner les appels d’offres par la Directive "services" de l’UE

Et, d’ailleurs, le Code du Travail n’est pas le seul qui se verrait remanié, selon les propositions de l’ARF qui propose un sérieux travail de fond sur celui des Marchés Publics, « inadapté aux achats de formation et source de tout ce processus marchand stérile qui a brisé l’offre de formation ». A cet effet, l’association des élus régionaux se propose d’identifier, bassin d’emploi par bassin d’emploi, les OF de toutes natures (publics comme privés) « de confiance » afin de garantir à l’acheteur de formation de payer « le bon prix pour la bonne prestation ». Une règle que semblent, aux yeux de Pascale Gérard, ignorer certains Opca « qui achètent au-delà du prix raisonnable et parfois à des organismes margoulins » ou Pôle emploi, dont la politique consiste à rechercher les organismes low-cost, quitte à perdre en qualité au passage. Et donc, limiter les appels d’offres à ces seuls prestataires identifiés et reconnus, en s’appuyant sur la Directive services européenne qui permet, pour l’heure, de contourner le Code des Marchés Publics pour écarter les organismes douteux.

Les compétences d’achat transférées aux Régions

Et la question de l’achat de formation pourrait bien être celle qui fâche, car l’ARF ne cache pas sa volonté de voir la compétence d’achat collectif de formation transférée de Pôle emploi aux Régions, « afin de garantir la cohérence de l’achat, la cohérence des obligations de service public, la mutualisation des moyens et la réalisation d’économies d’échelle ». Mais cela, la vice-présidente de PACA ne le cache pas, est loin de susciter l’enthousiasme du côté de Pôle emploi.

Reste à voir si les propositions de l’ARF seront entendues par les partenaires sociaux qui, pour l’heure, semblent bloqués dans l’avancement de la négociation alors que la date-butoir se rapproche. Michel Sapin l’a rappelé : il souhaite voir le texte présenté en Conseil des Ministres au plus tard début janvier pour un passage devant le Parlement au premier semestre 2014.

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 13 novembre 2013.

Mis en ligne le 26 novembre 2013
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