Concertation quadripartite : l’âge minimum d’ouverture du compte personnel de formation renvoyé à la négociation

25 novembre
2013

Comme la fois précédente, la troisième réunion quadripartite (État-régions-organisations patronales et syndicales) s’est « bien passée », a indiqué au Quotidien de la formation le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, mardi 12 novembre à l’issue de la rencontre. Pas d’annonce « spectaculaire » mais le constat qu’il y a « de plus en plus d’éléments partagés et [qu’]on avance dans la formalisation. ».

Prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 pour discuter de la mise en œuvre du compte personnel de formation, la concertation quadripartite, présidée par Jean-Marie Marx, se tient en parallèle de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle. La concertation est soutenue par des travaux de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dont les contributions, à chaque réunion, listent les questions à aborder et à résoudre par les participants. Cette troisième réunion a été éclairée par deux documents : Le système de gestion du compte personnel de formation : premières formulations des besoins des utilisateurs et Le périmètre du Conseil en évolution professionnelle, les services attendus et premières hypothèses chiffrées. Les discussions ont essentiellement porté sur le CPF.

Si un consensus se dégage sur la question du droit à la formation initiale différée pour les jeunes sans qualifications et de son articulation avec le Compte personnel de formation (CPF), l’âge auquel il sera possible d’ouvrir son compte fait encore débat. 15 ans ? 16 ans ? La question est renvoyée à la négociation. Il faudra que les partenaires sociaux déterminent si les apprentis pourront abonder leur CPF et, si c’est le cas, prévoir alors d’ouvrir le compte en amont pour que le jeune puisse y verser ses points immédiatement. En revanche, la question n’est toujours pas tranchée sur la limite d’utilisation du CPF, certaines organisations estimant que le départ à la retraite sonne la fin de sa validité, d’autres voulant qu’il soit possible de d’en bénéficier après avoir fait valoir ses droits. Les participants doivent étudier les modalités de création du compte. Du fait de sa complexité ils envisagent d’opérer en plusieurs temps, d’avoir une création du compte « invisible, purement administrative », en amont, permettant de disposer d’un compte prêt à l’emploi quand la personne voudra l’utiliser.

Les membres de la concertation doivent aussi traiter de l’intégration du Dif dans le CPF. « La question d’attestation qui témoigne de quel est le solde du Dif n’est pas résolue. Actuellement c’est géré au sein de l’entreprise, non par un organisme extérieur, indépendant. Donc il faut savoir comment on traite cette transmission, que les lois soient respectées. Ce n’est pas un problème insurmontable, mais il ne faut pas le sous-estimer et trouver la bonne voie » explique-t-on au ministère.

La prochaine séance du 26 novembre sera consacrée, notamment, aux modalités du CPF pour les publics spécifiques comme les demandeurs d’emploi, dont Jean-Marie Marx a brièvement abordé la situation particulière et les professions libérales.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 13 novembre 2013.

Mis en ligne le 25 novembre 2013
Publicité

catalogue 2018-2019