Transposition de l’ANI du 7 janvier 2009 dans la loi : le gouvernement a transmis « un document de travail aux partenaires sociaux »

10 avril
2009

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pourrait devenir le Fonds national de sécurisation des parcours professionnels et les entreprises de moins de 50 salariés se libéreront de leurs contributions en les versant à leur Opca et Opacif. Ce sont les principales nouveautés introduites par le "document de travail formation professionnelle" remis par le gouvernement aux partenaires sociaux concernant la transposition dans la loi de l’ANI qu’ils ont conclu le 7 janvier 2009.

Le 2 avril prochain, gouvernement et partenaires sociaux discuteront de ce texte. Le projet de loi sera soumis pour avis au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) le 14 avril et présenté en conseil des ministres le 22 avril avant d’être examiné par le Parlement.

Comme annoncé, le document de travail reprend en grande partie l’ANI conclu le 7 janvier 2009 (voir article). Mais aussi il modifie certains points, en omet d’autres et ajoute plusieurs thèmes.

Reprises

Au chapitre des reprises, le document définit le socle de connaissances et de compétences qui doit pour chaque personne, « favoriser son évolution professionnelle, l’actualiser » et lui permettre « de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ». Le texte reprend les dispositions de l’ANI sur la portabilité du droit individuel à la formation (DIF), la catégorisation du plan de formation et la prise en compte du hors temps de travail, les conditions de prise en charge du CIF (coûts pédagogiques et hors temps de travail), le bilan d’étape professionnel, le passeport formation. Autres éléments qu’on retrouve dans le document : le développement des jurys de VAE, la valorisation des certificats de qualification professionnelle (CQP), l’extension du contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l’emploi et l’harmonisation au niveau national des règles de prise en charge du congé individuel de formation (CIF).

Modifications

Sur le volet des modifications, les plus importantes sont celles relatives aux modalités de financement. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) deviendrait le Fonds national de sécurisation des parcours professionnes (FNSPP), avec comme conséquence notamment la détermination par décret de la composition du conseil d’administration. Et une convention-cadre entre ce fonds national et l’Etat qui déterminerait les publics et les opérations concernés par un appui financier du fonds. Le pourcentage des contributions reversé au FNSPP par les Opca et Opacif serait fixé « par arrêté après avis du conseil d’administration du fonds ». La compensation financière par le FNSPP au profit d’un Opca serait subordonnée à l’affectation par celui-ci d’un minimum de 40 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation (contrats et périodes).

Seraient aussi établies par décret les « règles relatives aux contrôles auxquels est soumis le fonds national ainsi qu’aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents du contrôle » de la formation professionnelle. Les Opca devraient déposer leurs disponibilités auprès d’un compte unique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Concernant ceux-ci, le document prévoit que tous les agréments des Opca expireraient au plus tard deux ans après la publication de la future loi sur la formation. Et que le futur agrément serait accordé aux Opca en particulier « au regard de leur capacité financière » et de « leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des petites et moyennes entreprises, au niveau de chaque région ». Par ailleurs, il est prévu un élargissement de leurs missions à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Omissions

Plusieurs points de l’ANI ne sont pas repris par le document de travail, en particulier : le droit à la formation différée, le rôle d’intermédiaire des Opca entre entreprises et prestataires de formation, le financement de la phase amont de la recevabilité du dossier de VAE et le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

Ajouts

S’agissant des éléments ajoutés, le point le plus important concerne les modalités d’utilisation du 1,6 % par les entreprises qui comptent de 10 à moins de 50 salariés. Ce changement aboutit à une simplification pour ces entreprises qui relèveront alors des mécanismes de mutualisation de leurs contributions par les Opca et supprime la participation spécifique aux entreprises comptant de 10 à moins de 20 salariés, souhaitée par les partenaires sociaux.

Nouveautés

Nouveaux thèmes abordés : une stratégie nationale coordonnée et des orientations sur les politiques de formation seraient « arrêtées annuellement entre l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux ». L’attestation délivrée au stagiaire à l’issue de la formation devrait mentionner « les objectifs, la nature et la durée de l’action et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation de la formation ». Enfin, le rôle du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) serait conforté : il serait chargé en particulier « d’évaluer les politiques d’apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie aux niveaux national, régional, sectoriel et interprofessionnel ».

Ce document de travail soulève déjà des réactions des partenaires sociaux, en particulier concernant l’intrusion de l’Etat dans la gestion du fonds de sécurisation des parcours de l’ANI. Thierry Le Paon, pour la CGT, a déjà accusé l’Etat « d’une véritable mise sous tutelle du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ainsi redéfini » (voir article).
Rappel

Aujourd’hui, les entreprises de moins de 10 salariés participent à hauteur de 0,15 % de leur masse salariale à la professionnalisation et au DIF, et de 0,40 % au titre du plan de formation, et l’ensemble de cette participation (0,55 %) est mutualisée, c’est-à-dire versée obligatoirement à l’Opca dont elles dépendent. Pour les entreprises comptant de 10 à moins de 20 salariés, l’ensemble de la participation représente 1,05 % réparti entre 0,15 % mutualisé et 0,9 % pour le plan de formation, mutualisé ou dépensé. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la participation et fixée à 1,6 % comprenant 0,5 % obligatoirement mutualisé, 0,20 % versé à un Opacif pour les congés de formation (CIF, bilan de compétences, VAE). Et quelle que soit leur taille, toutes les entreprises versent 1 % à leur Opacif au titre du CIF-CDD.

Patricia Gautier-Moulin
Le Quotidien de la Formation

Voir le Document de travail Formation 25 mars 2009

Mis en ligne le 10 avril 2009
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