La réforme de la formation professionnelle portera aussi celle de l’inspection du travail

19 novembre
2013

« La réforme [de l’inspection du travail] sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale début 2014. Elle sera mise en œuvre
progressivement durant l’année
 », a annoncé le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social lors de sa communication en Conseil des ministres le 6 novembre.

Le projet de réforme fait suite à une « vaste concertation » engagée depuis l’été 2012 par le ministre avec l’encadrement, les agents et les représentants du personnel, ainsi que les acteurs
sociaux, indique la présentation. Selon le ministre, elle renforce l’inspection du travail dans trois domaines : ses compétences, ses pouvoirs et son organisation collective.

L’inspection du travail est composée d’un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A, aux
pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, aux pouvoirs plus limités, n’intervenant que dans les entreprises de moins de 50 salariés). À terme, tous seront inspecteurs. Le plan de transformation d’environ 1 400 emplois de contrôleurs en inspecteurs se fera sur une dizaine d’années. La première étape en concernera 540 et sera menée sur la période 2013-2015.

Les pouvoirs de l’inspection du travail seront étendus par la loi, pour permettre, par exemple, aux inspecteurs d’arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et d’infliger des amendes
administratives. Du point de vue de l’organisation collective, des unités de contrôle de huit à douze agents vont être créées pour favoriser une action plus collective « tout en conservant l’ancrage territorial et, d’autre part, la compétence générale sur l’ensemble du Code du travail », précise la note. D’autres unités seront créées pour travailler sur des périmètres plus larges ou au contraire des thématiques plus spécifiques (comme le travail illégal).

La note précise que les partenaires sociaux seront davantage associés pour faire progresser l’application du droit du travail et que l’indépendance des agents sera strictement respectée. Elle conclut en indiquant que l’objectif de la réforme est de doter la société française « d’une inspection du travail plus forte et encore mieux armée pour répondre aux grands enjeux du travail et de la protection des droits des salariés ».

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 7 novembre 2013.

Mis en ligne le 19 novembre 2013
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