FO demande une formalisation en amont des conditions de retour en entreprise après une formation

13 novembre
2013

Les conditions de retour dans l’emploi (y compris salariales) à l’issue d’une formation financée au titre du CPF (tout ou partie) doivent être définies en amont, et formalisées entre employeur et salarié sous la forme d’un accord. C’est ce que demande FO dans un document diffusé alors que commence aujourd’hui la quatrième séance de négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle. Ce nouveau document regroupe ses propositions, suite à la présentation d’un premier projet d’accord par le Medef (voir notre article), lors de la dernière réunion, le 24 octobre.

Contrairement à la semaine passée où trois syndicats avaient abordé la séance avec leur propre texte (CGT (voir notre article), FO (voir notre article) et la CGPME (voir notre article), le syndicat devrait être le seul à se prêter à l’exercice cette fois-ci.

Très attentive à la question de la reconnaissance en entreprise de l’effort de formation du salarié, l’organisation souhaite notamment qu’une liste d’actions de formation qualifiantes, certifiantes ou diplômantes soit élaborée pour chaque branche professionnelle et permette au salarié de connaître les actions de formation lui ouvrant droit à une promotion salariale. Cette liste constituerait alors un minimum opposable à l’employeur...

GOUVERNANCE

Niveau national : le CPNFP reste l’instance de référence

Pour FO, pas question que la gouvernance nationale paritaire soit assurée par un CPNFPE (Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi), comme le propose le Medef dans le projet d’Ani. Le syndicat souhaite en effet que le CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle) reste l’instance de référence, et cela selon les règles définies par l’Ani du 5 octobre 2009.

Cependant, le comité financier du CPNFP serait supprimé [1] et son secrétariat désormais assuré par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le CPNFP coordonne l’action du FPSPP, du CNEPF [2] et le Coc (Comité observatoires et certifications).

Pas de cofinancement du CPF par le FPSPP

Le Fonds paritaire, de son côté, se voit attribuer des missions supplémentaires : la péréquation financière entre les Opca au titre du CPF (Compte personnel de formation), et la facilitation d’actions de promotion de la formation professionnelle. Ainsi, contrairement à ce que prévoit le projet d’accord, Force ouvrière ne souhaite pas que le FPSPP prenne en charge directement la moitié des coûts des formations liés à la mise en œuvre du CPF. Par ailleurs, le Fonds se voit déchargé de sa contribution financière au service dématérialisé d’information sur l’orientation, qui revient à l’État et aux régions.

FO propose également que le mode de financement du FPSPP soit remanié. Il ne s’agirait plus d’attribuer chaque année (selon décision du CPNFP) un pourcentage de la collecte des Opca comprise entre 5 % et 13 %, comme c’est le cas aujourd’hui, mais « une contribution dédiée et constante, assise sur les rémunérations versées pendant l’année en cours, modulée en fonction de la taille de l’entreprise, et versée par l’intermédiaire des Opca ».

Le Medef, de son côté, propose une contribution égale à 0,15 % du montant de la masse salariale versée chaque année par les entreprises de 10 salariés et plus. Par ailleurs, le FPSPP recevrait également les sommes dont disposent les Opca et Opacif au 31 décembre de chaque année, « en tant qu’elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux Opca ».

Réduction du nombre d’appels à projets

L’affectation de ses ressources reste décidée par un accord d’une durée de 3 ans conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. Cependant, FO ne fait pas mention de la convention cadre « État-FPSPP ». Pour sa mission qualification-requalification, le Fonds élabore et publie deux appels à projets au maximum sur la période.

Enfin, selon le projet de FO, les missions de péréquation sont suivies par une commission unique. La Commission « sécurisation des parcours professionnels » du FPSPP est supprimée et les commissions « CIF » et « Pro » sont fusionnées.

Gouvernance régionale : Copire plutôt que CRFPE

Là ou le projet d’accord soumis par le Medef propose une gouvernance paritaire régionale sous l’égide d’un CPRFPE (Comité paritaire régional pour la formation professionnelle), le texte de Force ouvrière penche pour que ce rôle revienne plutôt à la Copire (Commission paritaire interprofessionnelle régionale pour l’emploi). « La Copire est obligatoirement et préalablement consultée sur la carte des formations établie par le Conseil régional. Elle l’est également dans le cadre des achats de formations effectués par Pôle emploi », est-il précisé.

CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT

CEP : L’Opacif à la manœuvre

Un CEP (Conseil en évolution professionnelle) inscrit dans le service public d’orientation régional et gratuit pour la personne. C’est ce que prévoient le texte de FO et le projet d’accord. Cependant, Force ouvrière insiste sur le rôle central de l’Opacif : « Certaines missions d’information sont réalisées par l’Opacif dans le cadre de sa mission de service public. Les autres prestations font l’objet de services distincts qui peuvent être en tout ou partie, en une fois ou en plusieurs, prescrits par l’Opacif. Elles sont réalisées par des prestataires labellisés par l’Opacif », écrit le syndicat.

Un entretien en entreprise pour les salariés

Tout salarié doit pouvoir bénéficier, au sein de son entreprise, d’un entretien professionnel périodique dédié à la formation professionnelle du salarié, indique FO. Celui-ci réunit tous les autres entretiens existants et fait l’objet d’une consécration législative.

« Cet entretien ‘formation professionnelle’ est de droit lorsque le salarié possède deux années d’activité dans une même entreprise. Il est réalisé au minimum tous les deux ans. Il est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, à l’issue d’un congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel , ou à l’issue d’un congé d’adoption. »

En outre, FO souhaite que les Opca développent une offre destinée aux TPE-PME, pour leur permettre de « construire le départ en formation de leurs salariés et leur retour en entreprise ».

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Une reconnaissance dans l’emploi

Dans le troisième chapitre de sa contribution, FO revient sur les modalités de la mise en œuvre du CPF (le syndicat s’étant déjà étendu sur les principes généraux dans sa précédente contribution). Ainsi, « le CPF peut être mobilisé à l’initiative de la personne – avec ou sans abondement – si la qualification, la certification ou le diplôme visé est inscrit dans une liste élaborée au niveau des branches et des territoires ».

Selon le syndicat, cela nécessite que « le résultat de l’action de formation financée [donne] lieu à une reconnaissance dans l’emploi ». « En outre, l’action de formation s’effectue pendant le temps de travail », est-il ainsi précisé. Pour rappel, lors de la dernière séance de négociation, Florence Poivey, la négociatrice Medef a « ouvert la porte » à une telle reconnaissance.

Des engagements en amont

D’après le texte présenté par FO, les conditions de retour dans l’emploi (y compris salariales) à l’issue d’une formation financées au titre du CPF (tout ou partie) sont définies en amont, et formalisées entre employeur et salarié, sous la forme d’un accord . « Une liste d’actions de formation qualifiantes, certifiantes ou diplômantes est élaborée par chaque branche professionnelle ou, par délégation prévue par accord de branche, par la CPNE (Commission paritaire nationale pour l’emploi) ». Cette liste permet au salarié de connaître les actions de formation lui ouvrant droit à une promotion salariale. Constituent un minimum opposable à l’employeur lors du retour de l’action de formation.

Pour le syndicat, la négociation de branche doit également indiquer dans cette liste quels éléments peuvent faire l’objet d’un abondement de l’employeur et dans quelle proportion.

Négociation du plan de formation

« Dans les entreprises de 500 salariés et plus, les organisations syndicales négocient la partie du plan de formation relative au développement des compétences et des qualifications », écrit FO. Celles-ci connaissent notamment des actions de formation prévoyant la mobilisation du CPF et des abondements de l’employeur. « À l’issue de l’action de formation, elles veillent au respect par l’employeur de ses engagements pris en amont de l’action. »

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 5 novembre 2013.

[1Le CPNFP compte aujourd’hui deux comités : un Comité observatoires et certifications et un comité financier, qui constitue le conseil d’administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

[2instance paritaire d’évaluation chargée de l’évaluation des dispositifs paritaires de formation professionnelle

Mis en ligne le 13 novembre 2013
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