Les jeunes sans qualification au cœur de la dernière réunion de la concertation quadripartite

6 novembre
2013

«  La réunion s’est bien passée, nous avons pu entrer dans le fond des sujets, notamment sur la question du droit à la formation initiale différée pour les jeunes sans qualifications, et son articulation avec le CPF (Compte personnel de formation)  », c’est ce qu’explique au Quotidien de la formation le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, vendredi 25 octobre, au lendemain de la tenue de la dernière réunion quadripartite (Etat-régions-partenaires sociaux patronaux et syndicats).

Animée par Jean-Marie Marx, cette concertation quadripartite est prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Les parties en présence ont pour tâche de discuter de « la mise en œuvre du compte personnel de formation ». Cette concertation a ainsi vocation à se tenir en parallèle de l’actuelle négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle.

« Plusieurs questions ont été évoquées : comment les jeunes pourront-ils activer ce droit ? Quelle est son articulation avec le compte personnel de formation ? Avec d’autres dispositifs ? », explique le ministère. « Pour l’application du CPF à certains publics, tels que les personnels de la Fonction publique, ou les professions libérales, nous avons envisagé la possibilité de procéder par étape. De mettre en place le compte puis de l’élargir ensuite. »

Les discussions ont pris appui sur une note produite par l’Etat (ministères du Travail et de l’Education) et les régions, détaillant les propositions pour la prise en charge des jeunes sans qualification, dont voici le détail :

Une consécration par la loi

La note rappelle que l’article L. 122-2 du code de l’éducation modifié par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013, précise que « tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante » qui peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. Par ailleurs, dans le cadre du SPRF (Service public régional de la formation professionnelle) du second volet à venir de l’acte III de la décentralisation, il est prévu que « toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle, afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion ».

C’est dans ce cadre que l’Etat et les régions souhaitent organiser un droit à la formation différée pour tous les jeunes sans qualification, les partenaires sociaux pouvant apporter leur contribution.

Trois voies d’accès

Selon la note, le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante s’inscrit dans le cadre du CPF et peut prendre trois voies d’accès :
- Le droit de retour en formation initiale (retour en lycée en formation générale, technologique ou professionnelle), sous statut scolaire, dans des conditions qui seront posées par le décret d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République ;
- le droit d’accès à la formation initiale sous statut d’apprenti ;
- le droit d’accès à la formation professionnelle continue par la mobilisation des programmes du futur SPRF, les dispositifs tels que l’E2C (école de la deuxième chance), SMA (Service militaire adapté), Epide (établissement public d’insertion de la défense), ainsi que les contrats de professionnalisation.

Un droit pour les jeunes sans qualification jusqu’à 25 ans

Ce droit serait ouvert aux jeunes actifs ne disposant pas d’un premier niveau de qualification professionnelle reconnue, au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. « Le jeune reçoit une information sur l’existence du compte personnel de formation en cours de formation initiale puis à nouveau au terme de celle-ci  », précisent l’Etat et les régions.

Les modalités du droit de retour en formation initiale sont évaluées au cas par cas, en fonction du niveau de formation du jeune, puis traduit et valorisé en heures, après validation du projet. « La région peut limiter dans le temps le droit à la consommation des heures validées. Elle négociera avec les partenaires sociaux les modalités potentielles de mobilisation de cette dotation dès lors que le jeune devient salarié et souhaite accéder à la qualification. » Une fois le projet de formation validé, le financement est pris en charge par l’Etat ou la région selon le dispositif mobilisé (ou les partenaires sociaux dans le cas du contrat de professionnalisation, par exemple).

Coordonner l’action des plateformes d’orientation
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« Sans attendre et afin d’assurer au mieux la mise en oeuvre du droit à la formation initiale différée l’Etat et les régions décident de définir ensemble, au niveau national et académique, les procédures à mettre en place pour coordonner au mieux leur action au sein des plates-formes [d’orientation] et celle des plates-formes avec les acteurs du service public de l’emploi. » L’objectif étant de rendre visibles, pour l’ensemble des acteurs de l’accompagnement des jeunes décrocheurs et de l’orientation des jeunes, les places accessibles par les différentes voies, évoquées ci-dessus. « Ce travail co-piloté s’inscrira dans la préfiguration en cours du service public de l’orientation dans huit régions. »

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 28 octobre 2013.

Mis en ligne le 6 novembre 2013
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