La troisième séance de négociation sur la formation jugée constructive par les organisations de salariés

31 octobre
2013

« Nous sommes réellement entrés dans la négociation », se satisfait Marie-Andrée Seguin, secrétaire nationale CFDT, en charge des dossiers de l’éducation, de la formation et des petites entreprises, à l’issue de la troisième séance de négociation nationale interprofessionnelle relative à la formation professionnelle, tenue mercredi 23 octobre 2013. Stéphane Lardy, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi et de la formation professionnelle, affirme de son côté avoir une « vision positive » de cette matinée qui a permis aux partenaires sociaux « d’avancer ». Jean-Pierre Therry (secrétaire confédéral CFTC en charge de la formation) confirme que « la réunion s’est bien passée ».

« Nous sommes assez contents de la manière dont cela s’est déroulé. Pourtant tout avait mal commencé car quand nous avons reçu le texte transmis par le Medef (voir notre article), nous avons pris cela comme une provocation », déclare de son côté Catherine Perret, secrétaire confédérale CGT. « Ce projet d’accord ne synthétise pas du tout les opinions exprimées par les diverses parties au cours des précédentes discussions. Il s’agit d’un texte de positions patronales ! », renchérit son collègue de la confédération, Jean-Philippe Maréchal.

La séance de négociation n’a effectivement pas commencé sous les meilleurs auspices, FO (voir notre article), la CGT (voir notre article de ce jour) du côté salariés, et la CGPME du côté patronal (voir notre article), ayant diffusé chacun de leur côté, des textes alternatifs à celui du Medef. Deux principaux points font l’objet d’une satisfaction unanime : Florence Poivey, la chef de file du Medef, a déclaré que l’objet du CPF (compte personnel de formation) était l’élévation des qualifications — comme cela était réclamé par les syndicats —, d’une part, et d’autre part, elle a ouvert la porte à une reconnaissance dans l’entreprise de l’effort de formation du salarié.

Définir le CPF

Les syndicats ont cependant fait part de leur souhait de creuser encore les contours et le fonctionnement du CPF (compte personnel de formation). Ainsi, à l’issue de la séance, Marie-Andrée Seguin a jugé que les propositions du projet d’Ani transmis par le syndicat patronal, « sont encore loin des objectifs de la CFDT en termes de sécurisation des parcours et d’élévation des qualifications ». Elle considère qu’un approfondissement est nécessaire sur « ce que l’on attend du CPF ». « Il faut définir comment on reconnaît et valide les nouvelles compétences des salariés au sein de l’entreprise et après une formation », ajoute Thierry Cadart (CFDT).

« Outre la nécessité de discuter les moyens de la reconnaissance en entreprise, l’une des question centrales porte sur la nécessité d’une régulation collective du compte personnel. C’est bien de dire que le compte est un droit personnel et opposable, encore faut-il que les heures ne soient pas activées n’importe comment et pour n’importe quoi », indique quant à lui Stéphane Lardy. Il se déclare ainsi en faveur d’un système fondé sur la négociation de branche. « Les branches professionnelles ont un rôle à jouer », affirme également Jean-Pierre Therry, « elles ont des besoins propres en matière de formation des salariés, ont des particularités propres ». Il se distingue néanmoins de ses camarades partenaires sociaux en appelant de ses vœux un CPF « qui pourrait, selon des modalités définies, être utilisé pendant la retraite ».

Pour la CGT, la définition du compte personnel est un préalable aux discussions sur tout autre sujet (c’est pourquoi leur contribution diffusée ce jour ne concerne que le CPF). Comme d’autres organisations, ils se sont élevés, lors de la séance de négociation, contre le titre I du projet d’accord, selon lequel « l’évolution et la promotion professionnelles relèvent de la responsabilité du salarié ». « Pour nous, le CPF est lié à l’entreprise. Or la proposition du Medef externalise le compte », explique Catherine Perret. « Nous ne voulons pas que tout repose sur les épaules du salarié. Le Medef a néanmoins affirmé qu’il s’agissait là d’un problème d’écriture et qu’il ne s’agissait pas de décharger l’employeur de ses responsabilités », ajoute-t-on à la CFDT.

Pour Dominique Jeuffrault, il est également essentiel de se pencher en détail sur la prise en charge du compte personnel. « Qui abonde et finance, et pour quel type de public ? La question n’est pas si simple. Beaucoup de publics ont leur spécificité : le hors-champs, les expatriés, les fonctionnaires… Dans le cadre d’un financement croisé, c’est encore plus compliqué », dit-elle. Par ailleurs, elle insiste sur l’importance, pour la CFE-CGC, de « ne pas oublier les cadres » dans la négociation.

Le point épineux du financement

La question du compte personnel de formation a été au centre des débats lors de cette réunion. Toutefois, à l’issue de ceux-ci, les syndicats ont été d’accord pour dénoncer la suppression de la cotisation « plan de formation » pour les grandes entreprises, tout du moins de la manière envisagée par le Medef. « Pour moi, la mutualisation n’est pas une fin en soi mais une technique de gestion, l’objet étant un principe de solidarité entre grands et petits. Cela marche bien dans le cadre de la professionnalisation. Si l’on supprime l’obligation “plan de formation” pour les entreprises de plus de 10 salariés, on risque l’effondrement des efforts de formation dans les petites entreprises. En effet, chez les employeurs de moins de 10 salariés, la cotisation au titre du plan est faible, de l’ordre de 345 euros en moyenne. C’est pourquoi il faut conserver la mutualisation, et renforcer l’obligation des TPE-PME », dit Stéphane Lardy. « Nous voulons un taux de contribution important pour les TPE-PME comme pour les grandes entreprises », lance de son côté Jean-Pierre Therry, tandis que la CGT demande elle aussi que demeure l’obligation légale « à 1,6% de la masse salariale pour toutes les entreprises sans exception ». « Nous nous fichons de la création ou non d’une nouvelle tranche pour la prise en charge du CPF. Ce qui nous importe, c’est que le financement reste à minima constant », indique Jean-Philippe Maréchal. La Confédération générale des travailleurs réitère par ailleurs son souhait de voir la contribution Cif passer de 0,2% à 0,3% de la masse salariale, par transmutation d’une partie du plan.

Pour Force ouvrière, un « financement dédié » pour le compte personnel de formation est incontrournable. La CGT, quant à elle, défend un « socle minimum, défini entres partenaires sociaux, et abondé, sur lequel le financement serait opposable. Au-delà de ce socle, que nous fixons à 150 heures, l’opposabilité sera conditionnée ». « J’entends ce que disent la CGT et FO qui souhaitent que le CPF aille au-delà de 120 heures, il ne faut pas forcément se limiter ! », ajoute Jean-Pierre Therry. Dominique Jeuffrault, quant à elle, se dit favorable à la proposition du Medef selon laquelle le salarié pourrait abonder ses formations au titre du CPF en monétarisant son compte épargne temps et ses RTT. Elle souhaiterait également creuser une idée qui lui est remontée du terrain : la possibilité de dons d’heures de CPF entre salariés, le tout étant géré dans le cadre d’une fondation.

Le rôle du FPSPP en débat

Le représentant CFTC est très disert quant au rôle dévolu au FPSPP, auquel le projet d’accord donne la charge de financer le CPF, notamment grâce à une contribution de l’ordre de 0,15 % de la masse salariale. « J’ai calculé que 0,15 % de la masse salariale, cela fait 700 millions d’euros, soit moins que ce dont dispose le Fonds aujourd’hui. C’est très faible par rapport au rôle que l’on veut lui donner ! », dit Jean-Pierre Therry. Pour lui, le Fonds doit plutôt se concentrer sur le financement de la qualification et de la requalification des salariés peu qualifiés et des personnes en situation d’illettrisme. « Les appels à projets doivent se recentrer sur ces objectifs », ajoute-t-il.

Stéphane Lardy n’est pas loin de cette position : « Nous ne voulons pas refaire le Fup (Fonds unique de péréquation). Il ne faut pas faire du Fonds paritaire un outil de refinancement du CPF, mais un outils de mise en œuvre des politiques nationales des partenaires sociaux. Le choix de financer la formation des jeunes ou les moins qualifiés fait notamment partie de cette politique nationale. Que cela doive ou non passer par des appels à projets est à débattre. Mais ce qui importe, c’est que le FPSPP n’est pas qu’un outil de péréquation ».

Rendez-vous le 5 novembre

Quoi qu’il en soit, les partenaires sociaux ont prévu de se retrouver le 5 novembre prochain. Les syndicats de salariés se disent attentifs aux évolutions apportées dans le cadre du nouveau projet d’Ani que le Medef doit également leur transmettre. La CGT promet d’ores et déjà un nouveau texte répondant aux questions relatives au financement du CPF et du système de formation.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 24 octobre 2013.

Mis en ligne le 31 octobre 2013
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