L’objectif du CPF : « La progression du niveau de qualification » (contribution FO à la négociation)

28 octobre
2013

Pour Force ouvrière, le CPF (Compte personnel de formation) à un objectif : permettre à chaque personne « de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle » ou « d’obtenir une nouvelle qualification dans le cadre d’une reconversion », tel que cela est inscrit dans l’Ani du 7 janvier 2009. Pour parvenir à cet objectif, l’organisation syndicale a synthétisé une série de propositions en vue de la troisième séance de négociation nationale et interprofessionnelle consacrée à la formation professionnelle.

Cette négociation doit, selon la demande du gouvernement, aboutir en décembre pour une transposition en projet de loi prévue fin 2013-début 2014. Elle est accompagnée, en parallèle, d’une concertation quadripartite État-région-partenaires sociaux patronaux et syndicaux, prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les parties en présence ayant pour tâche de discuter de «  la mise en œuvre du compte personnel de formation ».

Alors que le Medef vient de transmettre un premier projet d’accord (voir notre article de de jour), plusieurs organisations ont travaillé de leur côté à l’élaboration de leur propre document de propositions. Parmi celles-ci on compte, en plus de FO, la CGT -qui présentera son texte lors de la séance de négociation- mais aussi... la CGPME (voir notre article de ce jour). On peut y voir le signe d’une certaine division patronale sur le dossier.

Dépasser le Dif...

FO isole plusieurs principes directeurs qu’il souhaite voir appliquer à la mise en œuvre du CPF. Le syndicat souhaite notamment que ce dispositif permette d’accéder à une formation certifiante, qualifiante ou diplômante. En outre, il juge nécessaire de prévoir la reconnaissance dans l’emploi au retour de l’action de formation : « Cette construction doit permettre d’encourager les entreprises à investir dans la formation professionnelle au service de leur compétitivité. Il s’agit, pour les interlocuteurs sociaux, de rendre incitatif l’utilisation de ce dispositif […], le financeur de la formation [étant] garant des engagements des parties à l’entrée en formation. ».

En outre, l’organisation syndicale souhaite que le CPF soit « garanti collectivement ». Le document propose notamment que les branches professionnelle élaborent des listes d’actions de formation qualifiantes, certifiantes et diplômantes donnant lieu à une reconnaissance dans l’emploi, ceci afin de permettre une construction « plus rapide » du projet professionnel et de l’action de formation. Il s’agit, pour FO, de « dépasser le Dif ». Une accumulation de 120 heures maximum de formation ne permet pas, selon le syndicat, d’accéder aux formations certifiantes, qualifiantes ou diplômantes qu’il appelle de ses vœux. Dans le même ordre d’idées, il pointe la nécessité de complémentarité entre CPF et période de professionnalisation, qui permettent de viser « des actions de formation d’une durée conséquente ». Les branches, dit-il, doivent pouvoir justifier d’une capacité d’accumulation plus grande au regard des caractéristiques de leur secteur : « ainsi doivent être encouragées les possibilités d’abondement par l’employeur sur les fonds de la formation dont il a la maîtrise. »

Trois modèles pour le CPF

Selon FO, les conditions posées par la loi pour le CPF offrent la voie à plusieurs modèles, « tous conformes à l’objectif du niveau de qualification ou d’acquisition d’une nouvelle qualification dans l’hypothèse d’une reconversion. » :
- Le CPF comme complément des dispositifs existant : ce système, conçu selon une logique d’abondement, permet au titulaire de mobiliser ses heures CPF dans le cadre des agréments actuels : plan de formation, professionnalisation, Cif (Congé individuel de formation) ;
- Le CPF comme outil de remédiation : le CPF serait ici un dispositif autonome ciblé sur les publics les plus fragiles. Il s’appuierait alors sur les objectifs assignés à la professionnalisation. « C’est pourquoi les modalités d’élaboration du CPF selon ce modèle s’intègrent dans un débat plus large sur la professionnalisation », est-il indiqué.
- le CPF comme outil de professionnalisation : Dans cette hypothèse, le CPF serait conditionné par son objet, à savoir « l’acquisition d’une qualification aux fins de progression professionnelle ou de reconversion ». Dans ce cadre doit être également débattu « dans un contexte plus large de réforme de la professionnalisation ». Le compte serait alors ouvert à tous mais mobilisable selon une logique de projet professionnel.

Des garanties collectives

Selon FO, pour œuvrer à la réussite du CPF, il peut « être opportun de construire le CPF par étape et que les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel mettent leurs moyens au service de [sa] montée en charge ». A ce titre, le syndicat propose que le FPSPP soit mobilisé dans le cadre d’un appel à projets.

« La mise en place de prestations de conseil et d’accompagnement [notamment le conseil en évolution professionnelle, gratuit et différencié des bilans de compétences] doivent aboutir à un accord entre la personne et son employeur immédiat ou futur », est-il par ailleurs préconisé. Le Conseil en évolution professionnelle devra s’insérer dans le service public d’orientation et s’articuler avec les différents types d’entretien dans les entreprises ainsi que les bilans de compétences, écrit FO. Dans ce cadre, « les missions de conseil et d’accompagnement de l’Opca doivent également être développées s’agissant de l’aide au ciblage d’actions de formation qualifiantes, certifiantes ou diplômantes », et les COM (Convention d’objectifs et de moyens) réformées. L’organisme qui valide l’action de formation est, dans ce schéma, envisagé comme garant de son bon déroulement. Il dispose, à ce titre, « de tous moyens pour demander le remboursement à l’entreprise de tout ou partie de l’action de formation si les engagements pris en amont de l’action n’ont pas été tenus ».

Pour Force ouvrière, la réussite du CPF tient aussi à la négociation collective dans les branches (via notamment l’élaboration de listes de formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes) et, « dans certains cas, dans les entreprises ». «  Ainsi, dans les entreprises de 500 salariés et plus, la négociation collective peut être un relais de l’application des objectifs décidés au niveau interprofessionnel et sectoriel. »

Un financement dédié et un agrément spécifique

Pour Force ouvrière, la consécration d’un financement dédié « s’impose », de même qu’un agrément spécifique. L’organisation propose ainsi une contribution à hauteur de 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 19 salariés, et 0,50 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, ce qui permettrait de consacrer 1,85 milliards d’euros au CPF.

« Pour tenir compte de la montée en charge des dispositifs de professionnalisation d’une part, et des contraintes financières rencontrées d’autre part, les dispositifs éligibles à l’agrément
‘professionnalisation’ devront être à nouveau débattus dans le sens de l’objectif de professionnalisation construit par les Ani successifs
 » préconise FO. L’organisation propose ainsi de remanier les différentes contributions, en baissant celles versées par les entreprises au titre du plan de formation (0,6 % pour celles qui emploient plus de 20 salariés, 0,5 % de 10 à 19 au lieu de 0,9 % aujourd’hui), et de remanier la contribution « professionnalisation » (0,35 % pour celles qui emploient plus de 20 salariés, 0,25 % de 10 à 19, contre respectivement 0,50% et 1,15 % aujourd’hui). Une proposition qui « révèle un financement à iso-coût pour les entreprises de moins de 10 salariés, une baisse de 0.05 point de pourcentage pour les entreprises de 10 à 19 salariés et une hausse de 0.05 point de pourcentage pour les entreprises de 20 salariés et plus ». Concernant les sommes affectées aux salariés, sont imputables sur l’agrément CPF les coûts pédagogiques. Les autres coûts et en premier lieu la rémunération sont imputables sur le plan de formation. 

Enfin, a collecte des Opca au titre du CPF, dit FO, doit faire l’objet d’une répartition entre les sommes affectées pour la formation des salariés et celles pour la formation des demandeurs d’emploi.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 23 octobre 2013.

Mis en ligne le 28 octobre 2013
Publicité

catalogue 2018-2019