Le Medef transmet un premier projet d’accord dans le cadre de la négociation formation

25 octobre
2013

Définition et modalités de mise en œuvre du CPF (Compte personnel de formation), compétences élargies du FPSPP, remaniement du système de financement de la formation professionnelle exonérant les grandes entreprises de verser une contribution « plan de formation »... Voici quelques éléments du contenu de la première mouture du projet d’accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle, transmis par le Medef aux autres organisation négociatrices. En effet, aujourd’hui mercredi 23 octobre doit se tenir la troisième séance de négociation de l’Ani.

La négociation de cet accord doit, selon la demande du gouvernement, aboutir en décembre pour une transposition en projet de loi prévue fin 2013-début 2014. Elle est accompagnée, en parallèle, d’une concertation quadripartite État-région-partenaires sociaux patronaux et syndicaux, prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les parties en présence ayant pour tâche de discuter de « la mise en œuvre du compte personnel de formation ».

Selon le préambule du texte, alors que l’adaptation du salarié au poste de travail -dans le cadre du plan de formation- dépend de l’employeur, « l’évolution et la promotion professionnelles relèvent de la responsabilité du salarié ». Pour ce faire, ce dernier dispose de deux droits : le Cif (Congé individuel de formation) et le CPF.

Le CPF : 120 heures maximum pour des formation prioritaires

Le titre II du projet définit le CPF, ainsi que ses modalités d’ouverture et de fonctionnement. Attaché à la personne, il conduit nécessairement à une « qualification correspondant aux besoins de l’économie [...] ou à l’acquisition d’un socle de compétences ». A partir du 1er janvier 2015, chaque personne dispose d’un compte, « dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite ». Comptabilisé en heures, il est mobilisable par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel « qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi, indemnisée ou non. » Les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement, mais pas en cas de faute lourde. En outre, les heures acquises au titre du Dif (Droit individuel à la formation) et non utilisées, sont portées au crédit du CPF.

Tout comme c’est le cas aujourd’hui pour le Dif, chaque salarié à temps plein bénéficie de 20 heures créditées sur son CPF, dans la limite de 120 heures. La mobilisation du compte relève de l’initiative du salarié qui peut mobiliser ces heures pour accéder à des formations figurant sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Hors temps de travail, le salarié utilise librement son compte. En revanche s’il se forme sur le temps de travail, il doit formuler sa demande auprès de son employeur 2 mois avant le début de sa formation. De leur côté, les demandeurs d’emploi sont contraints de choisir leur formation sur une liste élaborée par les partenaires sociaux représentatifs, au niveau national ou au niveau de leur région.

Une prise en charge par le Fongecif et Pôle emploi... cofinancée par le FPSPP

Le CPF peut être abondé par l’employeur, lorsque la personne est salariée et par la personne elle-même. En outre un accord d’entreprise peut déterminer les modalités et les conditions d’abondement du compte par l’employeur, de même qu’un accord de branche ou à défaut un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un Opca interprofessionnel. Les conseils régionaux, l’État et « tout organisme public » peuvent également être mis à contribution.

Enfin, « peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation, en particulier le Cif, le Cif-CDD, le volet formation du contrat de sécurisation professionnelle et la POE (préparation opérationnelle à l’emploi) », est-il précisé. Lorsqu’un de ces dispositifs est mobilisé dans le but d’obtenir une qualification, « la mobilisation du compte personnel de formation est de droit ».

Le coût de la formation au titre du CPF est pris en charge par le Fongecif si le bénéficiaire est salarié, et Pôle emploi s’il est demandeur d’emploi. Le coût acquitté par l’un ou l’autre de ces acteurs « fait l’objet d’un versement par le FPSPP d’une dotation financière équivalente, dans la limite de la mise en œuvre du compte personnel de formation et d’un coût horaire maximal fixé par le CPNFPE (Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi) ».

Le Conseil en évolution professionnelle gratuit et accessible à tous

Selon le projet d’Ani, « toute personne bénéficie d’un conseil en évolution professionnelle dont l’objectif prioritaire est l’évolution et la sécurisation professionnelle ». Cet accompagnement est mis en œuvre au niveau local, notamment par les Fongecif, l’Apec (Agence pour l’emploi des cadres) et Pôle emploi. Son accès est gratuit et distinct de la réalisation des prestations, comme le bilan de compétences.

Un financement de la formation remanié

Le projet d’accord remanie totalement le système de financement de la formation professionnelle par les entreprises. Ainsi, la contribution versée par les employeurs au titre du plan de formation n’est plus dû que par les petites entreprises.

Les entreprises employant 10 salariés et plus versent à leur Opca une contribution minimale équivalant à 0,8 % de la masse salariale. Cette contribution se décompose ainsi : 0,2 % pour le Cif, 0,45 %, pour la professionnalisation, 0,15 %, au titre des ressources dont dispose le FPSPP doté de compétences élargies. La contribution des entreprises de moins de dix salariés est quant à elle de 0,40 % de la masse salariale, et destinée au financement du plan de formation.

Les dispositifs pris en charge par la contribution « professionnalisation » sont également revus. A ce titre, les Opca financent :
- le contrat de professionnalisation ;
- la période de professionnalisation (permettant d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie, ou abondant le CPF) ;
- une formation liée à la mise en œuvre du CPF ;
- les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de dix salariés, lorsqu’il bénéficie d’une formation en qualité de tuteur de bénéficiaires des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation ;
- les dépenses de fonctionnement des CFA conventionnés par l’État ou les régions ;
- les dépenses des observatoires nationaux prospectifs des métiers et qualifications, ainsi que des études permettant d’élaborer une GPEC (gestion prévisionnel de l’emploi et des compétences) régionale par branche professionnelle ;
- tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la formation dans le cadre de la POE (Préparation opérationnelle à l’emploi) destinée aux personnes peu qualifiées.

Un FPSPP aux missions élargies

Le FPSPP dispose d’une contribution équivalant à 0,15 % du de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés, reversé par les Opca. En outre, le Fonds récupère aussi les sommes dont disposent les Opca au titre de la professionnalisation et du Cif au 31 décembre de chaque année « excédant le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux Opca ».

Les missions du Fonds sont élargies. Ainsi, il doit assurer, par des versements complémentaires aux Opca au titre de la professionnalisation, le financement de la formation des contrats de professionnalisation, et contribue également à la prise en charge de formations du CPF. Il a également pour mission de participer au financement de formations professionnelles concourant à la qualification et à la requalification des demandeurs d’emploi, et en priorité la POE, et de faciliter la mise en œuvre d’actions de promotion de la formation professionnelle définies par le CPNFPE.

Encourager l’effort vers l’alternance

Afin de « simplifier et clarifier les modalités de péréquation des contrats de professionnalisation et de de soutenir les branches professionnelles qui consacrent un effort significatif aux formations en alternance », des nouveaux critères d’accès aux dotations complémentaires sont fixés. L’Opca doit notamment respecter un seuil minimum d’engagement de la contribution professionnalisation au financement de l’alternance sous contrats de travail. Ce seuil est fixé à 50% de la contribution professionnalisation affectés au financement des contrats de professionnalisation et au financement des coûts de fonctionnement des CFA ;

Gouvernance : CPNFPE au niveau national, CPRFPE au niveau régional

C’est désormais le CPNFPE (Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi) qui constitue l’instance de gouvernance politique paritaire nationale en matière de formation professionnelle et d’emploi. Il est constitué des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ses missions sont :
- de définir les orientations des politiques paritaires en matière de formation et d’emploi ;
- d’assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi ;
- de définir les politiques du FPSPP ;
- de procéder à toutes études, enquêtes, évaluations qui lui paraissent nécessaires et à la diffusion et promotion des travaux du comité observatoires et certifications.

Le CPNFPE met en place un Coc (Comité observatoires et certifications) chargé de favoriser la mise en place de certifications communes de type CQP interbranches, la capitalisation des méthodes et des outils, ainsi que la multiplication des reconnaissances communes ou mutuelles (de tout ou partie des référentiels) et de définir un socle de compétences.

Le CPRFPE (Comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l’emploi) constitue l’instance de gouvernance politique paritaire régionale en matière de formation professionnelle et d’emploi. Il anime et coordonne en région le déploiement territorial des politiques définies par le CPNFPE, élabore la liste des formations éligibles au CPF, co-détermine la carte des formations avec le Conseil régional et procède à toutes les études « qu’il juge nécessaires ».

Les programmes régionaux de formation des demandeurs d’emploi de Pôle emploi sont transmis, trois mois avant la passation de commande, au CPRFPE compétent. « Celui-ci vérifie, après consultation des branches professionnelles, l’adéquation des programmes de formation avec les besoins en compétences des entreprises du territoire, réalise les ajustements éventuels nécessaires et transmet les programmes définitifs à Pôle emploi. »

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 23 octobre 2013.

Mis en ligne le 25 octobre 2013
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