Le Medef reconnaît le compte personnel de formation comme un droit opposable à l’employeur

17 octobre
2013

C’est une petite bombe dans la négociation sur le compte personnel de formation, et c’est le Medef, par la voix d’Antoine Foucher, son directeur en charge des relations sociales, de l’éducation et de la formation, qui l’a allumée publiquement le 16 octobre 2013 à l’occasion de la matinée organisée par Centre Inffo et le député d’Indre-et-Loire Jean-Patrick Gille : oui, la principale organisation patronale est prête à reconnaître le CPF comme un droit opposable à l’employeur.

Certes, pour les partenaires sociaux engagés à la fois dans la négociation et dans la concertation quadripartite, l’info n’était pas nouvelle – elle avait d’ores et déjà été annoncée lors des réunions bilatérales parsemant l’avancée des discussions en cours – mais c’est la première fois qu’elle était évoquée publiquement par un responsable de l’organisation patronale. « À l’heure où les parcours professionnels sont marqués par la fin des carrières linéaires, où les salariés seront amenés à changer plusieurs fois de carrière au cours de leur vie, il n’est plus possible d’envisager des droits à la formation uniquement attachés au statut » a indiqué Antoine Foucher, expliquant l’échec du Dif par le maintien de l’autorisation patronale préalable à la mobilisation de ce droit par les salariés.

Opposable... sous conditions

Droit opposable, donc, mais potentiellement conditionné, cependant. Si le Medef s’est dit attaché au « principe de liberté » pour chacun d’assurer sa propre évolution personnelle et professionnelle par le biais du CPF, il n’en a pas moins cité son corollaire, le « principe de responsabilité », qui verrait les salariés utiliser leur droit au bénéfice, certes, de la montée en charge de leurs propres compétences, mais aussi de la compétitivité des entreprises. « Nous n’avons, au Medef, aucun problème pour évoquer l’idée d’un financement spécialement dédié au CPF » a assuré Antoine Foucher. À condition, cependant, que lesdits fonds ne se voient pas fléchés vers des formations qui ne déboucheraient pas sur l’emploi. Mais cette conditionnalité d’un droit - que la loi tirée de l’ANI de janvier 2013 qualifie pourtant d’ « universel » - a fait hausser quelques sourcils, côté syndical. « À quel moment s’arrêterait cette opposabilité en droit ? » s’est interrogé Jean-Pierre Therry, de la CFTC en marge du colloque, « cela reviendrait-il à considérer - à nouveau - que les salariés ne peuvent accéder aux formations de leur choix qu’en dehors de leur temps de travail ? »

Juste un "Dif +" ?

Cette réflexion, on se la fait également chez FO, dont le secrétaire national en charge de la formation, Stéphane Lardy, a qualifié de « simple Dif + » un dispositif qui se limiterait aux propositions patronales, invoquant les difficultés pour un salarié à mobiliser ce droit dans une entreprise où demeure le lien de subordination entre le salarié et son employeur. Une opinion corroborée par Carine Seiler, directrice du pôle « politiques de formation » du groupe Alpha : « Le CPF ne saurait se substituer à la responsabilité de l’employeur en matière de formation. Quant à l’idée de mobiliser le compte sur le temps de travail, elle reste là encore liée à l’acceptation de ce dernier puisqu’il reste libre d’autoriser – ou non – l’absence d’un collaborateur de son poste ». Dans ces conditions, l’articulation entre les droits des uns et des autres demeure encore à inventer.

0,3% de la cotisation obligatoire pour financer le CPF : "Insuffisant" pour la CGT

Côté CGT, si l’on s’est volontiers réjoui de l’annonce publique du Medef, on s’est tout de même interrogé sur la valeur d’un outil « opposable sous conditions » alors que la Centrale de Montreuil réclame pour sa part un droit « d’initiative individuelle et personnalisé ». L’occasion, pour Catherine Perret, secrétaire confédérale en charge des questions de formation, d’évoquer l’une des suggestions patronales soumises aux partenaires sociaux lors des bilatérales : consacrer 0,3 % de la cotisation des entreprises – le « 0,9 % » de la masse salariale qui, le cas échéant serait ramené à 0,6 % - au financement du CPF. « Insuffisant », selon les calculs cégétistes, « puisque cela ne permettrait que de financer à peine 3 ou 4 % des comptes personnels de formation à créer ». Des comptes dont le champ d’action pourrait, selon la CGT, dépasser le cadre de la formation professionnelle pour constituer des armes contre l’illettrisme ou susceptibles d’être utilisées par des salariés se retrouvant en situation de handicap à bénéficier d’un accompagnement et d’une rémunération durant leur reconversion. La rémunération constitue d’ailleurs l’un des points forts de la mise en œuvre de ce compte aux yeux du syndicat car, au-delà du maintien dans l’emploi ou de la promotion sociale, on estime naturel, dans les rangs cégétistes, que les efforts consentis en matière de formation se traduisent par des augmentations salariales, « meilleurs moyens de créer de l’appétence pour la formation ».

Alors, le CPF, nouveau droit individuel ou malgré tout dépendant des besoins de l’entreprise ? Le débat juridique et idéologique n’est pas tranché. In fine, c’est peut-être l’hôte du jour, Jean-Patrick Gille qui aura le mieux résumé les prémices du dispositif : « un droit universel... mais pas tout de suite »

Claire Padych
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 17 octobre 2013.

Mis en ligne le 17 octobre 2013
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