11 propositions du Medef pour un système de formation en alternance « piloté par les branches et les entreprises »

16 octobre
2013

« Il faut que le gouvernement accepte de confier le pilotage politique de l’alternance aux branches professionnelles et aux entreprises pour construire un système en adéquation avec les besoins des entreprises. » C’est ce que déclare Florence Poivey, présidente de la commission « Éducation, formation, insertion » du Medef. En marge de la conférence de presse mensuelle du président de l’organisation patronale, Pierre Gattaz, elle a présenté, mardi 15 octobre 2013 un « Pacte de l’alternance pour la jeunesse ».

Il s’agit de 11 propositions formulées par le Medef, alors que les concertations relatives à la réforme de l’apprentissage, organisées entre le ministère du Travail et les différentes parties concernées, touchent à leur fin.

« Nous avons demandé au ministère une dernière réunion multipartite sur le sujet. Celle-ci devrait avoir lieu  », déclare-t-elle.

100 000 jeunes supplémentaires en formation

Le futur projet de loi réformant la formation professionnelle attendu pour fin 2013 doit - outre les dispositions « formation » qui font actuellement l’objet d’une négociation nationale interprofessionnelle, et un volet concernant la rénovation du dialogue social - contenir une partie relative à l’apprentissage et à son financement (voir notre article).

C’est dans ce contexte que le Medef rend public ses propositions, articulées autour de « trois familles structurantes » : « Premièrement, les entreprises et les branches doivent devenir co-conceptrices et co-évaluatrices des programmes. Pour cela il leur faut se rapprocher de l’Éducation nationale. Deuxièmement, elles doivent devenir co-décideuses dans l’élaboration de la carte des formations, et aller vers les régions pour travailler plus efficacement. Enfin, il faut que le financement soit plus libre. Il est nécessaire de sortir des silos qui enferment les choix des branches et entreprises », déclare Florence Poivey. Selon la représentante du Medef, un « pacte » a été proposé au gouvernement : «  Si nous sommes mis dans de bonnes conditions pour agir, nous pourrons former 100 000 jeunes de plus d’ici 5 ans », promet-elle.

Alors que le président de la République, François Hollande, a appelé de ses vœux une taxe d’apprentissage qui « aille davantage à l’apprentissage » (voir notre article) aucune des propositions du Medef n’envisage de toucher au principe de financement des grandes écoles par la taxe d’apprentissage. « Nous ne voulons priver personne de rien », explique la représentante de l’organisation. « L’important est de mieux articuler le système, point. Les écoles de commerce, nous en avons besoin », poursuit-elle.

1.« Informer sur les débouchés des cursus »

Le Medef souligne que deux amendements, adoptés par le Parlement dans le cadre de la loi Fioraso [1] imposent à tous les établissements le suivi statistique de l’insertion professionnelle de leurs étudiants et une diffusion de ces informations obligatoires en amont de leur choix d’orientation. « Il faut étendre cette exigence démocratique d’orientation en connaissance de cause à l’enseignement secondaire », écrit la fédération patronale.

2.« Stopper la dévalorisation de l’apprentissage dans le système d’orientation »

Dans le même ordre d’idée, l’organisation déplore que la procédure d’affectation des élèves post 3ème de collège exclue généralement l’apprentissage des choix d’orientation à part entière formulés par l’élève. Ainsi, elle milite pour que le ministère de l’Éducation nationale impose à ses académies « au minimum une neutralité dans la présentation faite de l’apprentissage ». Elle souhaite également qu’une journée de présentation des métiers, sollicitant des professionnels et des parents d’élèves soit systématiquement organisée en fin de troisième et de terminale, dans chaque collège et lycée.

3.« Un rapport d’opportunité validé par la CPNE pour créer ou rénover un diplôme »

Pour que la création ou la rénovation d’un diplôme « corresponde bien à un besoin des entreprises », le Medef propose la réalisation systématique d’un rapport d’opportunité préalable à toute création, fusion ou rénovation d’un diplôme. Celui-ci devant s’appuyer notamment sur les données des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles. Selon la fédération, « ce rapport d’opportunité devra être validé par les CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi) concernées par les emplois cibles ».

4.« Donner aux branches la capacité de construire et rénover les diplômes »

Le Medef propose que l’ingénierie de formation devienne une compétence de droit pour les branches professionnelles qui le souhaitent. « La branche pourrait ainsi prendre l’initiative, par exemple au niveau de la CPNE, de créer ou de réviser un diplôme, qui serait ensuite discuté en CPC (Commission professionnelle consultative) [2] avec l’Éducation nationale », indique le document.

« Nous proposons que les CPC puissent être représentées par un chef d’entreprise qui aurait rang de président et que l’administration du ministère assure le greffe et non plus le secrétariat général », est-il ajouté.

5.« Généraliser le contrôle en cours de formation »

Le Medef souhaite également que les CFA (Centres de formation d’apprentis) soient autorisés à pratiquer le contrôle en cours de formation [3] de droit pour l’enseignement professionnel et en intégral avec autorisation du recteur (pour l’enseignement général, et notamment les Greta).

Il s’agit de faciliter les entrées en formation en cours d’année et l’individualisation des formations. « Plusieurs sessions d’examen pourraient être ainsi organisées chaque année à coût constant », suggère ainsi l’organisation.

6.« Adapter le bac pro en apprentissage aux contraintes de l’entreprise »

Pour inciter les jeunes et les entreprises à s’engager sur un bac professionnel en apprentissage dès la fin de la troisième, le Medef juge nécessaire d’assouplir la réglementation actuelle en mettant en place un système « 2+1 » : « Un jeune aurait ainsi la possibilité de réaliser son CAP en apprentissage en deux ans, puis, selon ses capacités et les perspectives d’insertion, de compléter sa formation par un bac professionnel en un an ».

7.« Co-décision entre régions et partenaires sociaux sur la carte des formations »

Afin de rapprocher la carte des formations « du besoin en compétences des entreprises et lutter contre la rigidité de l’offre de formation », le « pacte pour l’alternance » préconise que les partenaires sociaux deviennent co-décideurs sur les cartes régionales des formations professionnelles initiales, pour tous les niveaux de qualification. « Les besoins économiques et de compétences des entreprises doivent faire partie des critères de choix prioritaires », écrit le Medef.

Aujourd’hui, la procédure d’élaboration de la carte régionale des formations professionnelles initiales prévoit une simple consultation des branches professionnelles et des organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés. Or, l’organisation patronale souhaite que le conseil régional ne puisse adopter une carte régionale que si cette dernière a obtenu un avis conforme de la part des partenaires sociaux.

8.Un financement de l’alternance rénové

« Le système de financement doit être simplifié », plaide le Medef. Ce dernier préconise ainsi une fusion entre la taxe d’apprentissage et la CDA (Contribution au développement de l’apprentissage) [4] Ainsi la taxe d’apprentissage fusionnée avec la CDA se décomposerait comme suit : 43 % au Cas FNDMA (Compte d’affectation spéciale – Financement national pour le développement et la modernisation de l’apprentissage) (le Medef estime la somme collectée à 1,16 milliard d’euros), 27 % au titre du quota libre (soit 740 millions d’euros), 30 % au titre du barème (soit 870 millions d’euros) [5].

Le « Pacte de l’alternance » préconise également de faciliter la fongibilité entre apprentissage et professionnalisation en adossant les Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) aux Opca. Il s’agirait ainsi de passer de 144 Octa aujourd’hui à une quarantaine. « Le principe de libre affectation de la taxe serait entièrement préservé. Une entreprise aurait le choix de verser sa taxe soit à son Octa de branche, soit à un Octa interprofessionnel, soit à un Octa inter-consulaire », est-il proposé.

En complémentarité, le Medef juge qu’il conviendrait de réfléchir aux conditions dans lesquelles un accord de branche pourrait flécher en partie la taxe d’apprentissage vers le financement de l’alternance. « La fongibilité de la professionnalisation vers l’apprentissage est déjà possible. Le Medef demande à ce que cette fongibilité soit désormais symétrique. ». Cette fongibilité ne pourrait concerner, par définition, que les fonds libres de la taxe.

Ensuite, l’organisation souhaite que soit valorisé l’investissement des entreprises dans l’apprentissage. Il s’agirait notamment d’étendre l’imputabilité du CFO (Concours financier obligatoire) [6] au barème de la taxe.

«  Le montant du CFO dû par les entreprises pourrait être au moins égal, dans la limite de la taxe et non plus du seul quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d’apprentis ou de la section d’apprentissage. Cela favoriserait une gestion plus souple de la taxe pour les entreprises qui s’engagent dans l’apprentissage », indique le pacte. Enfin, ce dernier propose que la CSA (Contribution supplémentaire à l’apprentissage), due par les entreprises de plus de 250 salariés n’atteignant pas le quota légal d’alternants puisse être réinjecté directement par les entreprises dans l’apprentissage, au lieu d’alimenter le CAS FNDMA.

9.« Déconnecter l’ouverture des CFA de l’obligation de financement régional »

Les conseils régionaux invoquent souvent le manque de financement pour refuser à des branches professionnelles l’ouverture de CFA ou de sections, regrette le Medef. Ainsi, l’organisation propose qu’en cas d’auto-financement complet par les entreprises et les branches, la région ne puisse s’y opposer et qu’elle soit en échange libérée de toute obligation légale de financement . « Cette liberté faciliterait la création de CFA interrégionaux qui pourraient fonctionner avec des entreprises et des apprentis issus de plusieurs régions », indique l’organisation, qui ne se dit pas opposée à ce que le système de subventionnement public de l’apprentissage soit revu.

10.« Élaborer et généraliser une méthode de calcul du coût de formation par apprenti »

Il est proposé qu’un groupe de travail du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) élabore et valide une méthode de calcul partagée par l’ensemble des acteurs et appliquée dans l’ensemble des territoires. « L’harmonisation du coût de calcul du CFO (concours financier obligatoire), conjuguée à sa transparence, permettrait ainsi de contenir les dérives constatées à l’occasion de sur-facturation du coût de formation par certains CFA », écrit le la fédération patronale.

11.« moderniser la procédure d’habilitation des établissements et de suivi des versements de la taxe d’apprentissage »

« Plusieurs établissements semblent pouvoir bénéficier de la taxe d’apprentissage sans accueillir aucun jeune ou mettre en œuvre un projet pédagogique susceptible ‘de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles’ », déplore le Medef, qui souhaite moderniser la procédure d’habilitation et de suivi de la taxe d’apprentissage perçues par les établissements.

L’organisation appelle ainsi de ses vœux une nouvelle procédure dématérialisée, l’État, les partenaires sociaux et les régions étant en charge d’examiner les demandes d’habilitation à percevoir la taxe d’apprentissage et de suivre les principaux indicateurs relatif à la perception de cette même taxe.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 16 octobre 2013.

[2Les CPC du ministère de l’Éducation nationale sont des instances où employeurs, salariés, pouvoirs publics et personnes qualifiés se concertent et donnent un avis sur la création, l’actualisation ou la suppression des diplômes de l’enseignement technologique et professionnel, du CAP au BTS.

[3Il s’agit d’une modalité de passation d’examen qui implique qu’une partie des épreuves professionnelles se déroule en entreprise. Le but est d’alléger ou de supprimer l’examen final.

[4Contribution qui est due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Le taux d’imposition de la CDA est de 0,18 % de la masse salariale. Elle est reversée, par l’Octa, en totalité au Trésor Public.

[5Pour rappel, aujourd’hui, la taxe d’apprentissage se détaille comme suit :
- le quota, obligatoirement consacré à l’apprentissage, représente 55 % de la taxe en 2013 (dont une partie correspondant à 22 % de la TA est versée au CAS FNDMA, et une partie appelée « quota libre » correspondant à 33 % de la TA, est versée aux CFA) ;
- le hors-quota ou barème est la fraction de la taxe d’apprentissage non affectée au quota. Il bénéficie aux premières formations technologiques et professionnelles prévues à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971, dont l’apprentissage. Il représentait 45 % de la taxe en 2013. Le quota doit passer progressivement à 59 % d’ici 2015, en vertu de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.

[6Toutes les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage qui accueillent un apprenti sont tenues de verser un concours financier au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage où est (sont ) inscrit(s) cet (ces) apprenti(s) au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est due la taxe d’apprentissage.

Mis en ligne le 16 octobre 2013
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