Jean-Marie Luttringer envisage une fusion entre taxe d’apprentissage et contribution fiscale due au titre de la formation professionnelle

1er octobre
2013

Abandon de l’obligation fiscale au titre du plan, mutualisation intégrale de la contribution des entreprises, transmutation de celle-ci en cotisation sociale et enfin, fusion entre la taxe d’apprentissage et la contribution fiscale due au titre de la formation professionnelle. Ce sont les pistes qu’explore le consultant Jean-Marie Luttringer dans une chronique, intitulée « Contribution juridique au débat sur le devenir de l’obligation légale de financement de la formation par les entreprises », et publiée sur le site Internet de JML Conseil.

Cette contribution a été rédigée suite aux récentes déclarations de Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi de la Formation professionnelle et du Dialogue social, qui semblent ouvrir la porte à une suppression de la contribution légale due par les entreprises au titre du plan de formation (le « 0,9 ») (voir notre article).

« En 2008 déjà, Christine Lagarde alors ministre de l’Économie et des Finances en charge de l’Emploi et de la Formation avait tenté d’ouvrir ce débat dans le document d’orientation adressé à l’époque aux partenaires sociaux », rappelle Jean-Marie Luttringer. Ainsi, en 2008, il avait déjà élaboré, avec d’autres experts, une étude juridique exploratoire sur le sujet. Celle-ci identifiait les contraintes juridiques majeures d’une suppression de la contribution légale, proposait des scénarios divers ainsi que leurs avantages et inconvénients, et leur faisabilité juridique, technique et de gestion.

Alors que se ré-ouvre le débat, le consultant soulève plusieurs questions : Faut-il supprimer l’intégralité de l’obligation fiscale (plan et mutualisation) ? Ne supprimer que l’obligation fiscale de 0,9 % et développer les ressources mutualisées et gérées paritairement ? Dans l’hypothèse du maintien de ressources mutualisées gérées paritairement, celles-ci doivent-elles conserver leur qualification de nature fiscale ou connaître une « transmutation » en cotisations sociales ? La mise à plat du financement de la formation par les entreprises ne doit-elle pas englober, outre l’obligation fiscale au titre de la formation continue, la taxe d’apprentissage et la part des cotisations d’assurance chômage, de fait affectées à la formation des demandeurs d’emploi ? Jean-Marie Luttringer présente plusieurs hypothèses.

Dissociation entre le plan et la mutualisation

Le consultant imagine notamment un schéma où, bien que la ressource demeure de nature fiscale, la contribution des entreprises est intégralement mutualisée, afin de financer les activités des Opacif, des Opca, du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et du CPF.

« La part consacrée à la mutualisation qui représente aujourd’hui 0,7 % de la masse salariale pourrait être augmentée de quelques points en contrepartie de l’abandon de l’obligation légale au titre du plan, au motif qu’il est de l’intérêt des entreprises de former leurs salariés pour leur compétitivité, et que l’obligation fiscale, utile en 1971, serait superfétatoire aujourd’hui », écrit-il. Ainsi, cela serait le scénario d’une « liberté restaurée » des entreprises, sous réserve d’y consolider le dialogue social.

Transformer la ressource mutualisée en cotisation sociale

Le consultant envisage aussi la possibilité, dans cette hypothèse, de transformer la ressource mutualisée en cotisation sociale « avec, le cas échéant, une part employeur et une part salarié, et son régime juridique, c’est-à-dire les conditions d’ouverture et d’exercice du droit par les bénéficiaires du régime ». Le droit d’accès à la formation serait alors construit dans le cadre du droit des salariés à la négociation collective de la formation professionnelle et de leurs garanties sociales.

Le consultant soulève le fait que cela demanderait un travail d’ingénierie complexe. Mais il y voit de nombreux points positifs : « Valorisation du dialogue social et des partenaires sociaux, choc de la simplification par l’instauration d’un régime unique, recentrage de la formation sur l’objectif prioritaire de la qualification, réduction des coûts d’intermédiation, clarification de l’introuvable gouvernance du système de formation par l’affirmation de l’identité du régime géré par les partenaires sociaux qui pourra ainsi construire un partenariat équilibré avec les Conseils régionaux sous le regard d’un État “stratège” gardien des normes. » 

De plus, il souligne que ce schéma permettrait une mise en place plus aidée du CPF (compte personnel de formation), régime complémentaire individuel pour les personnes qui le souhaitent.

Fusionner taxe d’apprentissage et contribution fiscale

Alors que s’engage une réforme de l’apprentissage parallèle à celle de la formation professionnelle continue, Jean-Marie Luttringer considère que l’option d’une fusion entre taxe d’apprentissage et la contribution légale doit être envisagée. La France connaît deux voies de formation en alternance (professionnalisation et apprentissage, abstraction faite de l’alternance sous statut scolaire). « Les deux voies ont en commun les référentiels de certification qui conduisent à la délivrance de titres, de diplômes ou de certificat professionnel. [...] Un contrat en alternance unique dont la durée serait variable en fonction du référentiel de certification, représenterait un grand pas vers la simplification.

Dès lors qu’est remis en chantier le principe même de la contribution fiscale des entreprises, une contribution unique prenant la forme d’une cotisation sociale en lieu et place d’une contribution fiscale pourrait être mise en place et gérée par un collecteur paritaire unique », écrit-il.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 24 septembre 2013.

Mis en ligne le 1er octobre 2013
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