Compte personnel de formation : la CFTC plaide pour « un véritable droit universel à la formation »

26 septembre
2013

À l’occasion d’une rencontre le 17 septembre 2013 avec les journalistes, la CFTC a marqué ses priorités. La formation, « l’un des grands chantiers de la rentrée », qui découle a rappelé Philippe Louis, président confédéral, de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 (dont la CFTC était signataire). Au cœur de la réflexion, le compte personnel de formation (CPF). La CFTC réaffirme l’importance de son caractère universel et de sa portabilité quel que soit le statut de son bénéficiaire et souhaite faire évoluer ce dernier « d’au moins un niveau de qualification au cours de sa carrière ».

Philippe Louis a également évoqué la pertinence de ce dispositif : « Le CPF évoque un compte bancaire, ce qui peut signifier un compte d’épargne mais aussi un compte de crédit. Nous souhaitons que ce compte soit un véritable droit universel à la formation professionnelle. Un jeune sans qualification devrait pouvoir l’utiliser au début de sa carrière avec les mêmes moyens qu’un autre salarié. » La CFTC défend également un droit « attaché à la personne » et qui doit être « intégralement transférable en cas de rupture du contrat de travail ».

Et pour le financement du CPF ? Philippe Louis indique qu’il est avant tout nécessaire d’avoir la volonté de le mettre en place. Il précise également que son organisation syndicale « demande qu’à l’ouverture du CPF, son abondement soit inversement proportionnel au regard du parcours du jeune en milieu scolaire ».

Une GPEC territoriale pour les entreprises de moins de 50 salariés

La CFTC plaide aussi pour la mise en place dans chaque bassin d’emploi d’un guichet unique, regroupant des services d’information-orientation en matière de formation initiale et continue. « Ces lieux doivent permettre à toute personne de faire des choix opérationnels au regard de l’évolution des emplois et des qualifications tout en tenant compte de la situation actuelle et à venir du marché du travail », souligne la CFTC qui précise également que « le conseil en évolution professionnelle inscrit dans l’ANI de janvier 2013 vise cet objectif ».

La confédération estime important de « dissocier la formation professionnelle des PME-TPE de celles des grandes entreprises (….). Tout employeur doit avoir pour obligation d’informer ses salariés de leurs droits ».

Elle souhaite donc l’instauration d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au profit des salariés des PME-TPE. Selon elle, cela passe par le développement de la GPEC territoriale.
Trois niveaux de GPEC pourraient être envisagés :

  • 300 salariés et plus : en plus de l’obligation d’ouvrir des négociations, obligation de conclure un accord sous peine de sanctions fiscales ;
  • de 50 à 299 salariés : obligation d’ouvrir des négociations sur la GPEC et/ou, à défaut d’aboutir à un accord, de définir un plan d’action sur quatre ou cinq points précis – sorte de « GPEC simplifiée » via une démarche de compétences (entretiens professionnels, référentiels emploi et compétence par branche ou territoire...).
  • moins de 50 salariés : mise en œuvre d’une GPEC territoriale [1].

« Faisons très attention » à la révision de l’obligation légale des entreprises en matière de formation  

Pour la gouvernance des politiques de formation professionnelle, la CFTC estime « qu’il est important de disposer d’une structure unique paritaire, véritable force de propositions, permettant une expression auprès de l’État (le CPNFP), des branches (les CPNE) et des Régions (les Copire) ». Par ailleurs, elle estime « qu’il faut redéfinir le rôle des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) afin qu’ils interviennent davantage en direction des PME-TPE ». Elle demande que les fonds de la formation professionnelle soient « gérés par les partenaires sociaux uniquement », tout en notant qu’ «  il faut faire preuve de transparence sur l’utilisation des fonds et de rigueur dans le contrôle des organismes de formation ».

La confédération demande que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) revoie « à la baisse le nombre d’appels à projets qu’il finance » et qu’il définisse « des priorités afin de fluidifier son offre de formation ». Enfin, à la proposition du Medef de supprimer l’obligation légale de cotisation des entreprises à la formation professionnelle – dont Michel Sapin a récemment répondu qu’il n’excluait pas de la réviser «  telle qu’elle existe aujourd’hui » – Philippe Louis est nettement plus circonspect. Il a souligné « qu’on a besoin de moyens pour former » et que les entreprises doivent participer à l’effort financier de formation. Il conclut : « Faisons très attention ! »

Claire Padych
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 18 septembre 2013.

[1Selon la CFTC, la GPEC territoriale permettrait de soutenir le développement des PME-TPE ; organiser des passerelles entre les branches professionnelles au sein d’un même bassin d’emploi ; soutenir une région spécialisée dans une mono activité en passe de devenir obsolète ; soutenir le développement économique d’une région.

Mis en ligne le 26 septembre 2013
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