Michel Sapin apporte un peu de souplesse aux négociations sur la mise en oeuvre des contrats de génération dans les entreprises

23 septembre
2013

Comme déterminé par la loi du 1er mars 2013 (qui transposait en droit l’ANI du 11 janvier dernier), la date butoir pour la signature d’un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre des contrats de génération dans les structures de plus de 300 salariés était fixée au 30 septembre, date à laquelle les entreprises devaient avoir rendu leur copie aux services du ministère du Travail sous peine de se voir infliger une pénalité pouvant monter jusqu’à 1 % de leur masse salariale.

L’objectif était alors que les entreprises parviennent à la négociation d’un accord « dans l’esprit du contrat de génération » plutôt que l’adoption d’un plan d’action unilatéral. D’ailleurs, depuis le 6 août dernier, un système d’information était publié en ligne pour aider les entreprises et les représentants du personnel à entamer ces négociations.

À l’époque de la promotion de ces contrats, au lendemain de l’ANI, Michel Sapin l’assurait : non, cette pénalité n’avait pas pour objectif de « remplir les caisses de l’État », mais bien d’inciter les entreprises à se montrer volontaristes en matière d’intégration de la jeunesse et de transmission des connaissances avec leurs aînés. Dans cette optique, le 12 septembre, le ministre du Travail et de l’Emploi faisait parvenir aux préfets et Direccte un document apportant des assouplissements à cette date butoir du 30 septembre dès lors qu’une négociation a été engagée depuis plusieurs semaines dans l’entreprise. « Il faut donner toute leur chance aux négociations en voie d’achèvement », explique l’hôte de la rue de Grenelle dans sa lettre, « d’autant plus lorsqu’elles ont un objectif ambitieux (négociation de contrats de génération impliquant une dimension GPEC, etc.). »

Ainsi, « même en cas d’échec de la négociation au mois de septembre ou dans les semaines suivantes dans le cadre des souplesses mentionnées, dès lors que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont été invités pour donner leur avis sur le plan d’action avant le 30 septembre, vous accepterez le dépôt différé après le 30 septembre », enjoint Michel Sapin. Assouplissement, donc, mais valable uniquement pour les entreprises qui ont joué le jeu en entamant une concertation dans les délais fixés... pour les autres, les consignes ministérielles sont claires : « Vous n’hésiterez pas à sanctionner les plans d’action qui vous paraîtront insuffisants au regard des objectifs fixés par la loi. »

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 17 septembre 2013.

Mis en ligne le 23 septembre 2013
Publicité

catalogue 2018-2019