« Le compte personnel de formation échappe, au moins pour une large part, au droit des salariés à la négociation collective » (Jean-Marie Luttringer)

17 septembre
2013

« La méthode de la loi “négociée” qui est de tradition dans le domaine de la formation professionnelle depuis 1970 ne va pas de soi car de nombreux aspects de notre système de formation professionnelle échappent “au droit des salariés à la négociation collective”. Il en va notamment ainsi du compte personnel de formation dont la vocation est de s’adresser “à toute personne quel que soit son statut”. Il en va de même de l’accroissement de la compétence des conseils régionaux dans ce même domaine. » C’est la thématique que développe le consultant Jean-Marie Luttringer, dans une contribution rédigée pour la revue « Droit social » datée de septembre 2013. Il y propose une « grille de lecture pour la réforme annoncée de la formation professionnelle » qui devrait-être votée au début de l’année 2014, et analyse notamment le document d’orientation transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux qui devraient entamer leur négociation nationale interprofessionnelle le 24 septembre prochain.

Pas de monopole pour les partenaires sociaux

« Ni la Constitution ni la loi ne confèrent de monopole à la négociation collective dans le champ de la formation professionnelle et des garanties sociales. L’État a vocation, compétence, et intérêt à agir autant que les partenaires sociaux », insiste Jean-Marie Luttringer. Il souligne en effet que la formation professionnelle est un domaine « de compétence partagée » par nature. Les dispositions relatives au financement de la formation continue, notamment, ne relèvent pas du droit des salariés à la négociation collective, tant que la qualification et le régime juridique de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle continue demeurent régis par la loi fiscale, dit-il.

Le CPF ou le « dépassement du statut de salarié »

Jean-Marie Luttringer va plus loin en affirmant que le CPF (compte personnel de formation) lui-même, « en raison de sa rédaction même », échappe, au moins pour une large part, au droit des salariés à la négociation collective : « Ce concept traduit un projet sociétal, qui par sa construction même transcende les statuts dont celui de salarié. Il ne saurait relever du seul droit des salariés à la négociation collective, alors que précisément, il a pour objet le dépassement du statut de salarié. »

En revanche, écrit le consultant, les partenaires sociaux peuvent contribuer au débat public et à la régulation du système de formation professionnelle par l’exercice de diverses formes de dialogue social multipartite et de concertation, par des « mandats de représentation », auxquelles les pouvoirs publics, au niveau national les convient, comme par exemple le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) ou le CCREFP.(Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle). « Ils peuvent également exercer “des mandats de gestion” au sein de structures paritaires gestionnaires de garanties sociales créées par voie de négociations collectives telles que l’Unédic, les fonds d’assurance formation, les Opca et Opacif, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)... »

Ainsi, rien n’interdirait au législateur de se saisir, au moment de l’élaboration de la loi portant réforme de la formation, de thèmes ne relevant pas de la compétence des partenaires sociaux, et qui n’auront été abordés ni dans le cadre de la négociation interprofessionnelle ni dans celui des concertations préalables.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 12 septembre 2013.

Mis en ligne le 17 septembre 2013
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