Mieux orienter l’offre de formation professionnelle par Pôle emploi vers les publics prioritaires (Cour des comptes)

1er juillet
2013

La Cour des comptes indique, dans son rapport La situation et les perspectives des finances publiques rendu public le 27 juin 2013, que les dépenses d’intervention de l’État représentent un tiers de ses dépenses. Et qu’elles ont été malgré tout peu sollicitées pour dégager des économies. Ce qu’elle suggère de faire, notamment dans le domaine de la formation professionnelle.

Les sages rappellent que la dépense nationale du « secteur » de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, s’est élevée en 2010 à 31,5 milliards d’euros, répartis pour 15 % de ce montant à l’État, 41 % pour les entreprises, 14 % pour les Régions, 6 % pour l’Unedic et Pôle emploi, 4 % pour les ménages et environ 20 % pour les dépenses de formation des agents des fonctions publiques. Les rapporteurs pointent que les personnes ayant le plus besoin de formation ne sont pas pour autant celles qui bénéficiaient le plus «  des importants moyens dégagés en faveur de la formation professionnelle et de l’apprentissage ». notamment les chômeurs qui accèdent deux fois moins à la formation que les actifs. « Un meilleur ciblage en faveur de ceux qui ont le plus besoin d’accroître leur employabilité est donc nécessaire : cette orientation, qui doit s’appliquer à l’État comme à l’ensemble des acteurs de la formation
professionnelle, sera un des enjeux essentiels de la négociation qui s’engagera entre les partenaires sociaux au deuxième semestre 2013
 », pointe le document.

La Cour des comptes rappelle à l’occasion les recommandations qu’elle a faites dans ce sens : mieux orienter l’offre de formation professionnelle par Pôle emploi vers les publics prioritaires ;
réserver les contrats aidés aux publics les plus éloignés de l’emploi ;
mobiliser également en ce sens les conventions d’objectifs et de moyens passées entre l’État et les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), soumettre l’accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’appréciation de la distance à l’emploi des bénéficiaires, renforcer la place et l’efficacité du Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

D’autre part, elle recommande de supprimer « les doublons de compétences » entre
services déconcentrés de l’État et services des collectivités territoriales, dans les domaines de la cohésion sociale, de l’enfance, du tourisme ou de la formation professionnelle.

Enfin, elle prône la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire des apprentis. Un dispositif créé il y a près de quarante ans et dont elle met l’efficacité en doute. Elle estime que le développement de l’apprentissage dépend d’autres conditions (places en centres de formation, entreprises d’accueil) plus que de l’attractivité financière. La Cour estime l’économie à 305 millions d’euros, et, si cela était trop radical, elle suggère alors d’aligner ce régime fiscal sur celui de l’exonération des étudiants de moins de 26 ans, dans la limite de trois Smic.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 1er juillet 2013.

Mis en ligne le 1er juillet 2013
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