Une contribution d’Entreprise et personnel invite à dépasser l’obligation fiscale de former et à circonscrire le futur compte personnel de formation

18 juin
2013

L’obligation de former a-t-elle vécu ? De plus en plus de voix s’élèvent pour la remettre en cause, ou proposer un aménagement de la loi de 1971, issue du premier ANI interprofessionnel relatif à la formation professionnelle.

« Le moment est sans doute venu de repenser la logique de financement fiscal de la
formation par l’entreprise instituée en 1971 et de l’aborder à partir du concept plus
large « d’allocation des ressources » qui inclut le temps, l’argent et la méthode
 », estime l’association de DRH Entreprise et personnel, dans une « contribution au débat public sur la formation professionnelle » que s’est procuré le Quotidien de la formation, lundi 17 juin.

Il s’agirait pour les auteurs de ce document de vingt pages de
distinguer : « Ce qui relève de la formation mise en oeuvre par les entreprises dans une logique
d’investissement, et du développement de leur compétitivité, finançable sur leurs
fonds propres et par des incitations fiscales en faveur de « l’investissement
immatériel » ; « ce qui relève de la formation mise en oeuvre par les entreprises au service de
l’intérêt général : apprentissage, alternance, prévention du risque d’inemployabilité,
finançable par l’impôt et/ou des cotisations sociales obligatoires soumises au régime
de la mutualisation
 ».

Et enfin «  ce qui peut relever d’un « co-investissement » en temps ou en argent par les salariés eux-mêmes (à préciser en fonction du dialogue social en cours et des textes de lois qui pourraient en résulter en particulier sur le compte personnel de formation) ».

Autre idée force de cette contribution : consolider voire amplifier le CIF. Tout en supprimant
le DIF et délimitant la place du compte personnel de formation. Ceci afin « d’éviter
les ambiguïtés qui étaient celles du DIF.
 »

En effet, argumentent les auteurs, il ne serait plus question d’un droit
individuel à la formation « mais de ressources dont disposerait le salarié pour
cofinancer des parcours d’évolution professionnelle et de formations
d’intérêt général destinées à prévenir le risque d’inemployabilité).
 »

Ce qui passerait nécessairement par un investissement sur les acteurs de la formation (dans les
directions et service de formation, les IRP, les OPCA, les services des collectivités).

Dans le but de permettre à ces derniers « d’assurer les responsabilités respectives
qui sont les leurs dans le pilotage et la mise en oeuvre des politiques de formation
 ».

Investissement qui pourrait déboucher sur des certifications.

David Garcia
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 18 juin 2013.

Mis en ligne le 18 juin 2013
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