Compte personnel de formation : Jean-Marie Luttringer recommande de « légiférer sans le préalable de la négociation interprofessionnelle »

17 juin
2013

« L’espace régional, plus précisément le service public régional de formation tout au long de la vie, constitue sans doute la terre d’élection dans laquelle le concept de CPF (compte personnel de formation) pourra s’enraciner et prospérer. »

C’est ce qu’écrit le consultant Jean-Marie Luttringer dans une chronique publiée vendredi 14 juin 2013 sur le site Internet de JML Conseil. Cette chronique propose une « vision du compte personnel de formation en 2025 » et recommande « de légiférer sans le préalable de la négociation interprofessionnelle ».

Une négociation se prépare pourtant dès la rentrée 2013, dans l’optique d’une nouvelle réforme de la formation. Le gouvernement prévoit que les discussions relatives aux modalités de mise en place du compte personnel de formation soient définies à la fois par cette négociation, mais également par des concertations quadripartites (État-Régions-partenaires sociaux) — deux réunions ayant déjà eu lieu.

Un « objet juridique non identifié »

Pour Jean-Marie Luttringer, le compte est « un corps étranger dans notre système juridique et financier de la formation professionnelle », un « objet juridique non identifié ». Il pointe ainsi ce qu’il considère comme des « conflits de logique » entre la définition du CPF par la loi relative à la sécurisation des parcours, et notre système actuel. « Dans l’entreprise “la personne” n’existe pas indépendamment de son statut, qui est celui de salarié lié par un contrat de travail dont le critère est celui de la subordination juridique », écrit-il, considérant que le concept de compte « personnel » qui ne saurait être débité « sans l’accord express de son titulaire », n’est pas en cohérence avec les rapports sociaux qui structurent la vie de l’entreprise.

Même constat pour le demandeur d’emploi qui n’existe pas en dehors de son statut « d’ayant droit » de l’assurance chômage à laquelle il cotise. « Pour lui aussi, la formation “prescrite” est assurée par “un tiers payant” sur des ressources mutualisées [...] En dernier recours la décision n’appartient pas à la personne titulaire du compte. » Les fonctionnaires, pour lesquels « les obligations respectives de formation résultent de l’application même du statut » et les travailleurs non salariés, qui sont leurs propres patrons, posent également question.

Un projet de « moyen terme »

Jean-Marie Luttringer juge que le « moyen terme (5-10 ans) » est « sans doute la temporalité réaliste » pour assurer « l’acclimatation » que suppose le compte personnel de formation. Pour le consultant, il ne s’agit pas de créer un dispositif supplémentaire, de nature conjoncturelle, supposé « responsabiliser » les personnes, « mais bien de construire le continuum entre formation initiale et formation tout au long de la vie qu’appellent la société de la connaissance ».

« Un projet sociétal qui échappe à la seule compétence des partenaires »

Un projet d’une ambition telle que le CPF suppose, pour Jean-Marie Luttringer, de « remettre à plat les modes d’allocation des ressources affectées à la formation initiale et ceux affectés à la formation tout au long de la vie, de mobiliser davantage les ressources des ménages qui en disposent pour cette finalité, et de proposer des soutiens financiers à ceux qui n’en disposent pas (sous la forme de subventions ou d’impôt négatif) » et de légiférer, sans passer auparavant par une négociation interprofessionnelle dans la mesure où ce projet « échappe par nature à la seule compétence des partenaires sociaux ».

Le consultant ajoute que devra s’édifier une « ingénierie d’allocation des ressources (temps et argent) qui orientera l’épargne des ménages par une fiscalité incitative vers “l’investissement immatériel” que constitue le rapport à la connaissance, au savoir et à la qualification pour toute personne », permettant un ciblage des fonds mutualisés vers les publics « qui en ont le plus besoin » et notamment « ceux qui bénéficient d’un droit de créance à un premier niveau de qualification, opposable à la collectivité publique sur le fondement du droit à l’éducation continuée ».

L’espace régional lui semble le plus pertinent pour « enraciner » le CPF, « à la double condition que s’ouvre le débat toujours occulté jusqu’à ce jour des rapports entre le service public d’éducation (national) et le service public régional de formation tout au long de la vie et le débat sur l’allocation de ressources non budgétaires (épargne, fiscalité incitative et impôt négatif), au financement de la formation tout au long de la vie ».

Enfin, selon lui, Jean-Marie Luttringer, il serait logique de confier la gestion « des comptes personnels de formation » à une institution publique telle que la Caisse des dépôts et consignations, « dont le métier est précisément de gérer et d’apporter la garantie publique à des biens patrimoniaux (notaires) à l’épargne des ménages (livret A), au financement du logement social, etc. ».

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 17 juin 2013.

Mis en ligne le 17 juin 2013
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