Compte personnel de formation : la CGPME hostile à une augmentation des contributions des entreprises

14 juin
2013

Oui au compte personnel de formation. Non à un effort supplémentaire des entreprises pour le financer. C’est la position que soutiendra la CGPME lors de la prochaine conférence sociale des 20 et 21 juin prochains.

L’organisation représentative des petites et moyennes entreprises a fait parvenir jeudi 13 juin au Quotidien de la formation les « principes de fond » qu’elle défendra dans le cadre du débat du compte personnel de formation.

«  La question des dispositifs du ou des financement(s) du compte personnel de formation est une question à la fois sensible politiquement et complexe techniquement. Elle doit faire l’objet d’une réflexion approfondie. En tout état de cause, selon la CGPME, les mécanismes qui seraient mis en place ne doivent entraîner aucune augmentation des contributions et cotisations obligatoires payées par les entreprises au titre de la formation ou à d’autres titres, a précisé la CGPME. De plus, s’agissant spécifiquement des contributions obligatoires versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle, la mise en place du compte personnel de formation ne doit modifier ni la configuration de ces contributions (taux, objet), ni leurs modalités de versement. »

S’agissant de la décision de mise en œuvre de l’action ou des actions de formation dans le cadre du CPF, la CGPME préconise les règles suivantes : si l’action de formation se fait hors du temps de travail, il y aurait « décision unilatérale du salarié ». Si l’action de formation se fait pendant le temps de travail, l’accord préalable de l’employeur serait nécessaire. « Un éventuel refus dans ce cadre n’empêcherait pas le salarié de réaliser l’action prévue en dehors de son temps de travail », ajoute la confédération.

Les abondements au compte personnel de formation pourront venir de l’Etat, des Conseils régionaux, et éventuellement du salarié. « Pour être cohérent, ces abondements devraient être facultatifs dans tous les cas, complète la CGPME. S’agissant précisément de l’employeur, cette possibilité d’abondement sur une base volontaire interviendrait dans le cadre d’un projet partagé de formation concourant à l’acquisition d’une qualification (reconnue par une convention collective de branche professionnelle) ou d’une certification reconnue ou d’une habilitation réglementaire personnelle. »

David Garcia
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 14 juin 2013.

Mis en ligne le 14 juin 2013
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