Compte personnel de formation : détail de la répartition des travaux entre la concertation quadripartite et la future négociation interprofessionnelle

14 juin
2013

« Nous avons délimité les axes de travail sur le CPF (Compte personnel de formation), entre ce qui relèvera de la concertation multipartite partenaires sociaux-État-régions, et ce qui relèvera de la négociation interprofessionnelle prévue pour la rentrée. » C’est ce qu’explique le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social au Quotidien de la formation, suite à la deuxième réunion de concertation quadripartite qui vise à définir les conditions de mise en œuvre du compte, et s’est tenue le 12 juin 2013.

Cette concertation, prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, fait suite à une première rencontre, tenue le 21 mai dernier, qui avait laissé plusieurs questions en suspens. « Les réunions du groupe quadripartite vont être amenées à se poursuivre au delà de la conférence sociale des 20 et 21 juin prochains. Il nous fallait donc poser des bases de travail », indique-t-on dans l’entourage du ministre. Car en effet, les partenaires sociaux, de leur côté, seront appelés à négocier à partir de septembre prochain dans l’optique de la signature d’un nouvel Ani sur la formation professionnelle, qui doit être transcrit dans un projet de loi début 2014. Un partage clair des tâches était donc nécessaire. Et cela d’autant plus, qu’en plus de la négociation et de la concertation quadripartite, des groupes de travail (ou un seul groupe de travail, selon arbitrages) seront amenés à aborder des sujets purement techniques autour de la mise en œuvre du compte.

Mais mener de front trois exercices différents – une négociation, une concertation et des rencontres techniques- ne sera-t-il pas compliqué ? Au ministère, on l’admet. « C’est la première fois qu’une telle méthode de travail est mise en œuvre. Toutefois, une bonne articulation et une bonne communication entre les différents groupes permettront de clarifier les choses », indique-t-on. La date de la prochaine concertation multipartite n’est pas encore fixée, mais aura lieu après la conférence sociale.

Voici, selon le ministère, l’état d’avancée des travaux.

Points de convergence

Au cours de leurs deux dernières réunions, les participants ont dégagé plusieurs points de convergence sur la mise en œuvre du CPF. L’ambition universelle du compte, notamment, y a été réaffirmée. Tous considèrent la portabilité des droits attachés au CPF comme un progrès et souhaitent que le compte constitue un dispositif « transversal », non structuré de manière cloisonnée en fonction du statut de la personne. Celui-ci constituerait ainsi un réceptacle unique auquel pourraient s’agréger différents dispositifs de formation.

En outre, l’État, les partenaires sociaux et les Régions partagent également les principaux objectifs du compte personnel de formation, à savoir, faciliter l’accès à la qualification, tant pour les personnes non qualifiées que pour celles qui visent une reconversion ou de promotion sociale. Les titulaires du compte personnel de formation devront pouvoir être accompagnés en vue de sa mobilisation, tant au sein de l’entreprise que dans le cadre du service public de l’orientation.

Enfin les partenaires sociaux ont souligné que la mise en œuvre du compte personnel de formation et son financement conduiront probablement à revoir l’architecture des contributions financières des entreprises à la formation.

Points de débat

Plusieurs questions restent ouvertes et feront l’objet de débats dans les mois qui suivent, comme par exemple, la stratégie de financement et d’abondement du compte. La prise en responsabilité des différents publics au titre du compte doit ainsi être définie. Concernant la mise en œuvre du CPF pour les jeunes sans qualification, les différentes parties vont débattre sur le moment du parcours lors duquel le compte doit être activé.

L’État, les partenaires sociaux et les Régions posent également la question d’une traduction en crédits d’heures, fixée a priori, de l’abondement du compte destiné aux jeunes sans qualification. Les régions ouvrent de leur côté leurs dispositifs à ces jeunes sans quantifier de volume unique en heures.

La mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi suscite également des questions relatives à l’ouverture des droits, notamment lors des premières années de mise en œuvre du compte, dès lors que les titulaires n’auront pas accumulé d’heures. Pour les salariés les partenaires sociaux s’interrogent sur les modalités de la substitution du compte au Dif ainsi que sur les articulations concrètes envisageables entre le compte et les autres dispositifs de formation des salariés, notamment le Congé individuel de formation, dont ils souhaitent préserver l’intégrité.

Enfin l’État, les partenaires sociaux et les Régions ouvrent le débat sur les conditions d’utilisation du compte, notamment la définition des actions de formation éligibles et les modalités de validation du projet de formation.

Répartition des rôles

La négociation entre les partenaires sociaux sur la formation professionnelle traitera des sujets suivant :
- Les dispositions qui se substitueront aux dispositions applicables actuellement au Dif (Droit individuel à la formation), telles que, par exemple les règles de capitalisation des heures ;
- les règles de mobilisation du compte par un salarié dans sa relation à l’employeur ;
- les modalités d’utilisation et de prise en charge du compte lorsqu’il est mobilisé après changement d’employeur ;
- le financement par les partenaires sociaux du compte personnel de formation et son impact potentiel sur les contributions des entreprises à la formation professionnelle ;
- l’articulation concrète entre le compte et les autres dispositifs de formation des salariés,
- le rôle d’accompagnement et d’information de l’entreprise sur l’alimentation et l’utilisation du compte.

La concertation quadripartite, de son côté, abordera :
- La stratégie d’abondement du compte par les pouvoirs publics ;
- les formes de complémentarité entre des abondements complémentaires d’une part - comme, par exemple, les stratégies territoriales et sectorielles - et l’accès ouvert à des formations financées par les pouvoirs publics d’autre part ;
- les modalités d’utilisation du compte, en particulier pour les jeunes sans qualification ;
- les fonctions d’accompagnement et d’information des individus sur le compte et sa mobilisation susceptibles d’être déployées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle et du service public de l’orientation.

Groupes de travail techniques

Les groupes de travail s’attaqueront à des sujets plus techniques, au premier rang duquel « la définition et les conditions de mise en œuvre le conseil en évolution professionnelle ,qui est indispensable au succès de la mise en œuvre du compte ». «  Certaines questions doivent être creusées, comme la manière dont doit s’organiser le travail avec les régions, et la manière dont il s’inscrit dans le service public régional de la formation », indique le ministère. Le système de gestion du CPF et l’articulation avec l’offre de formation seront les deux autres thèmes abordés.

Ces groupes techniques, qui ne se réuniront pas avant la tenue de la conférence sociale, devront ensuite rendre compte de leurs travaux et faire des propositions devant le groupe quadripartite. « Nous n’avons pas encore tranché : peut-être n’y aura-t-il qu’un seul groupe de travail pour attaquer tous les sujets. Peut-être y en aura-t-il trois. Ce qui est sûr, c’est que la structure sera plus légère que celle de la réunion quadripartite, et rassemblera vraisemblablement des conseillers techniques, plutôt que des politiques. »

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 14 juin 2013.

Mis en ligne le 14 juin 2013
Publicité

catalogue 2018-2019