Compte personnel de formation : FO milite pour la mise en place de « mesures positives » pour les personnes les plus fragiles

12 juin
2013

Alors que doit se tenir aujourd’hui, mercredi 12 juin 2013, la deuxième réunion de concertation quadripartite qui rassemblera l’État, les Régions et les organisations syndicales et patronales, Force ouvrière milite notamment pour que le compte prévoie des mesures spécifiques pour les publics les plus fragiles, et que soit désigné un organisme chargé de la gestion du CPF.

Cette concertation est prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi et fait suite à une première rencontre, tenue le 21 mai dernier, qui avait laissé plusieurs questions en suspens. L’objectif de ces réunions étant, pour l’ensemble des acteurs, de trouver des points d’accord qui permettront de nourrir la feuille de route que le gouvernement fournira aux partenaires sociaux à la fin de la Conférence sociale des 20 et 21 juin prochains. Ceux-ci seront en effet appelés à négocier à partir de septembre prochain dans l’optique de la signature d’un nouvel Ani sur la formation professionnelle, qui doit être transcrit dans un projet de loi début 2014.

Ci-dessous, quelques idées force glanées dans un document rendu public par FO.

Pour un meilleur accès à la formation professionnelle

Force ouvrière souhaite en premier lieu que le CPF favorise un « meilleur accès à la formation professionnelle et amélioration de la lisibilité du système ». Le compte, souligne l’organisation dans sa note, a vocation à parfaire l’acquisition et l’utilisation de droits suffisants pour progresser professionnellement. Toutefois, pour FO, il ne doit pas se substituer aux droits existants mais être envisagé comme « une modalité de gestion ».

Préciser la notion « d’entrée sur le marcher du travail »

Si L’Ani du 11 janvier 2013 a consacré le caractère universel du compte, l’organisation syndicale considère que le champ de l’universalité doit être défini, « éventuellement par étapes ». Si elle juge « indéniable » que le compte a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés et demandeurs d’emploi, elle souhaite néanmoins que des « mesures positives » en faveur de publics spécifiques permettent d’améliorer l’accès à la formation professionnelle pour les personnes qui en bénéficient le moins. À savoir, les moins qualifiés et les salariés des petites entreprises.

En outre, si la loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit que le CPF bénéficie à toute personne « dès l’entrée sur le marché du travail », FO considère que cette notion doit être précisée. « Cette conception libérale utilisée devra être traduite en termes juridiques. Elle a vocation à constater à un moment précis la qualification d’une personne et à créditer par les pouvoirs publics le compte de celle-ci au titre de la formation initiale différée. Le défi des pouvoirs publics est d’identifier plus particulièrement les personnes qui quittent le système scolaire et sont éligibles à la formation initiale différée », souligne le document. Toutefois, le syndicat considère que toute personne sous contrat de travail acquiert des droits au titre du CPF.

Des actions de formation certifiantes, qualifiantes ou diplômantes

Pour FO, l’action de formation visée par le compte personnel de formation doit être conforme aux prévisions de l’article L6314-1 du Code du travail, à savoir une action certifiante, qualifiante ou diplômante. « Il en résulte une durée de formation qui doit guider les négociateurs nationaux et interprofessionnels pour déterminer le volume global d’heures à acquérir pour rendre effectif le compte » et permettre de disposer de droits suffisants pour construire un projet professionnel.

Ainsi, l’organisation considère qu’il convient d’envisager le déplafonnement des 120 heures du Dif (Droit individuel à la formation) actuel. « L’ampleur, la fréquence et la durée d’acquisition des droits doit faire l’objet d’un accord national interprofessionnel. Une marge de manœuvre doit être étudiée pour les branches nécessitant des formations longues », écrit-elle.

En outre, elle souhaite qu’une liste d’actions de formation répondant aux conditions de l’article L6314-1 du Code du travail et prenant en compte les particularités du champ sectoriel soit établie par la branche ou une instance territoriale selon les cas.

Revisiter le statut juridique de la personne en formation

Force ouvrière souhaite aussi que le statut juridique de la personne en formation professionnelle soit revisité. « Dans la mesure où le compte a pour objet de permettre au salarié de construire son projet professionnel dans son entreprise, les actions de formation réalisées dans ce cadre doivent se dérouler en priorité pendant le temps de travail », est-il souligné.

« L’objectif de qualification et les conditions posées à la personne pour son départ en formation justifient une reconnaissance dans l’emploi au retour de la formation. Cette reconnaissance doit être fixée en amont de la formation ». En outre, « les organismes financeurs doivent être en mesure de conditionner le (re)financement de l’action au regard des engagements de l’entreprise ».

De l’importance de l’accompagnement

La note insiste également sur l’importance de l’accompagnement du titulaire du compte, le premier niveau d’organisation étant celui du service public et le service public de l’orientation en particulier, le second celui de l’entreprise. « Ces garanties appellent une évaluation de l’existant, des pistes d’amélioration et des propositions de mises en œuvre dans le cadre de la réglementation actuelle et des projets de texte déjà engagés. La constitution d’un groupe de travail multipartite pourrait être décidée à cette fin. » Plus concrètement, il s’agit de redéfinir et ré-articuler les différents entretiens professionnels au regard de la mise en place du CPF, et de définir le contenu du conseil en évolution professionnelle mis en place par la loi sur la sécurisation des parcours.

Des droits traçables

« Le nombre de titulaires du CPF, la diversité des acteurs, les possibilités diverses d’acquisition des droits et les multiples possibilités de mobilisation du compte rendent incontournables la mise en place d’un système de traçabilité et d’information du compte », considère Force ouvrière. Le syndicat prône donc le choix d’un organisme public dédié à la gestion du système et milite pour la constitution d’un groupe de travail permettant l’élaboration opérationnelle et fonctionnelle du compte.

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 12 juin 2013.

Mis en ligne le 12 juin 2013
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