Compte personnel de formation : l’ARF défend un droit « ciblé », garanti et organisé collectivement

11 juin
2013

L’ARF (Association des Régions de France) milite pour un CPF (compte personnel de formation) individuel, mais organisé collectivement, et strictement universel. Alors que doit se tenir, mercredi 12 juin 2013, la deuxième réunion de concertation quadripartite qui rassemblera l’État, les Régions et les organisations syndicales et patronales, l’association rend publique la position qu’elle compte défendre à cette occasion.

Cette concertation est prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi et fait suite à une première rencontre, tenue le 21 mai dernier, qui avait laissé plusieurs questions en suspens. L’objectif de ces réunions étant, pour l’ensemble des acteurs, de trouver des points d’accord qui permettront de nourrir la feuille de route que le gouvernement fournira aux partenaires sociaux à la fin de la Conférence sociale des 20 et 21 juin prochains. Ceux-ci seront en effet appelés à négocier à partir de septembre prochain dans l’optique d’un nouvel Ani sur la formation professionnelle, qui doit être transcrit dans un projet de loi début 2014.

Voici quelques idées fortes de la contribution de l’ARF.

Des objectifs précis

Pour l’ARF, le CPF ne doit pas être conçu dans une stricte logique d’épargne, mais être ciblé vers des objectifs spécifiques. Ceux-ci étant la protection des transitions professionnelles et du développement des compétences, l’employabilité, ainsi que la mobilité interne et externe des personnes tout au long de la vie professionnelle. En outre, pour l’association, il doit être garanti et organisé collectivement, en lien avec le nouveau conseil en évolution professionnelle.

« Favoriser l’accès à une qualification doit pour l’ARF être l’objectif du compte (en plus de l’acquisition du socle) et pas seulement l’objectif en cas d’abondements complémentaires par les pouvoirs publics », précise la note. L’association souhaite ainsi cibler le compte vers les actions de formation susceptibles de déboucher sur une certification validée par des instances publiques hors de l’entreprise.

L’universalité avant tout

L‘ARF se veut fidèle à l’approche universelle du compte, jugée comme étant une « dimension centrale ». Seraient donc concernés par le dispositif : les salariés (en CDD ou CDI), les jeunes et les adultes en recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle, les agents des trois fonctions publiques, et « les publics qui se situent à la frontière de ces différentes situation ». « Le compte n’a pas vocation à être mobilisé davantage en période de chômage qu’en période d’activité », est-il précisé. Les Régions proposent que le service public de l’emploi soit en charge de la vérification des conditions d’ouverture des droits pour les chômeurs, les Missions locales pour les jeunes et pour les salariés, l’employeur.

« Reste posée la question des demandeurs d’emploi non indemnisés, non affiliés à Pôle emploi, qu’il conviendra également de traiter », indiquent les Régions. Aussi, elles proposent de consacrer, lors de la concertation, un temps de réflexion à la prise en compte de ces publics en emploi qui n’ont pas cumulé suffisamment de droit pour pouvoir prétendre à une action de formation socle ou qualifiante.

Abondement

Pour les jeunes demandeurs d’emploi sortis du système scolaire sans qualification, l’ARF souhaite que l’abondement prenne la forme d’un droit opposable à retourner en formation initiale, et d’un droit à s’inscrire dans le cadre des programmes régionaux des Régions « qui devra alors faire l’objet d’un financement dédié ». Pour les demandeurs d’emploi, il s’agirait d’un droit opposable à mobiliser les heures acquises au titre du CPF (sans validation du conseiller) qui permettrait une inscription automatique de la formation dans la PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi). Si le nombre d’heures cumulées n’est pas suffisant pour la formation visée, l’ARF propose une demande d’accord au conseiller pour un financement complémentaire.

Pour les salariés, enfin, « la question de l’abondement et des modalités de financement renvoie à l’articulation du compte avec les dispositifs existants, le principe d’un droit opposable pouvant être retenu si le nombre d’heures acquises au titre du CPF est suffisant pour la formation visée ».

Sur les questions d’accès au compte, l’ARF souhaite privilégier une approche « sur le modèle de ce qui existe dans le cadre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) sur la base de la définition de projets individuels, en travaillant sur les notions d’accompagnement de projet ».

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 11 juin 2013.

Mis en ligne le 11 juin 2013
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