Refondation de l’école : le gouvernement retire son amendement renforçant le rôle de la région dans l’établissement de la carte régionale des formations professionnelles initiales

27 mai
2013

Le Sénat a adopté, le 23 mai 2013, par 176 voix contre 170, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. L’article 18, qui fait notamment référence à l’établissement de la carte régionale des formations professionnelles initiales, a été adopté conformément à celui adopté en commission.

Cependant, l’adoption de cet article a nécessité un recul du gouvernement qui avait déposé un amendement renforçant le rôle de la Région dans l’établissement de la carte régionale. « Aux termes de l’article 18, c’est la Région qui arrêtera la carte des formations professionnelles initiales », a contesté Brigitte Gonthier-Morin, sénatrice des Hauts-de-Seine, membre du groupe communiste républicain et citoyen (CRC), lors de la séance du 23 mai. « Une inégalité en matière d’offre de formation professionnelle initiale sur l’ensemble du territoire en sera irrémédiablement la conséquence. L’État se trouvant évincé, plus personne ne sera garant de la cohérence globale de cette carte à l’échelle nationale et de l’égalité d’accès à la formation professionnelle initiale sur tout le territoire », a-t-elle considéré.

Pour le groupe CRC, l’État est le garant de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. « Il résulterait de l’adoption de l’article18 dans sa rédaction actuelle l’octroi d’un simple pouvoir de blocage à l’État en fin de parcours, qui, au mieux – ou au pire –, lui permettrait de s’opposer le cas échéant à une décision d’ouverture prise par la région. Mais que se passera-t-il si les autorités de l’État souhaitent l’ouverture d’une formation professionnelle que la région n’aurait pas décidée ? Quel sera alors le pouvoir de l’État ? Certes, il dispose des moyens, mais, sans établissements, il ne peut aucunement les affecter », a argumenté Brigitte Gonthier-Morin. En outre, le retrait de cet amendement s’explique en partie par le fait que le gouvernement a besoin des voix du groupe CRC pour faire adopter ses textes au Sénat, le PS n’y étant pas majoritaire.

Par ailleurs, le groupe CRC du Sénat défendra sa position (non approbation de la décentralisation en matière de formation professionnelle initiale) sur d’autres textes, en particulier l’acte III de la décentralisation, et le projet de loi relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et promotion de l’égalité des territoires.

Philippe Grandin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 27 mai 2013.

Mis en ligne le 27 mai 2013
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