Le morcellement du FSE consacré à la formation et à l’emploi ne répond pas à la demande des Régions (Martin Malvy, Midi-Pyrénées)

30 avril
2013

La décentralisation du Fonds social européen (FSE) est prévue dans le deuxième des trois textes sur la décentralisation présentés en Conseil des ministres, le 10 avril 2013, et intitulé « projet de loi de mobilisation des Régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires ». Mais les modalités de cette décentralisation ont fait l’objet d’une négociation parallèle au plan interministériel. Cet arbitrage interministériel, qui s’est tenu le 10 avril 2013, a abouti à un découpage permettant à l’État de garder la main sur 65 % du FSE pour la période 2014-2020. Ces fonds seront répartis entre le financement de Pôle emploi et les actions en faveur des chômeurs suivis par les conseils généraux. Le reliquat de 35 % sera confié aux Régions.

Dans un courrier adressé à Michel Sapin, ministre du Travail, Martin Malvy, président de la région Midi-Pyrénées, est revenu sur cette architecture retenue pour le FSE. « Je prends acte de cet arbitrage qui met fin à une trop longue incertitude, même s’il ne répond pas à la demande des Régions de regrouper dans un seul programme régional l’ensemble des interventions du FSE localisées en régions », écrit-il. Dans ce cadre, il souhaite la tenue au plus vite d’un débat rassemblant l’État, la Région et les Départements afin de « définir les meilleures lignes de partage entre ces deux programmes et de se donner des règles du jeu communes ».

Dans son courrier, Martin Malvy tient à souligner « l’importance, pour les Régions, que la part régionalisée du FSE ne soit pas cantonnée à l’objectif thématique n°10 « Investissement dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie ». En effet, les politiques régionales en matière de formation relèvent prioritairement de l’objectif thématique n° 8 « Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main d’œuvre » que « vos représentants ont indiqué vouloir réserver au programme national géré par le ministère », pointe Martin Malvy. Par ailleurs, le président de Région a demandé au ministre que « le futur programme régional FSE, dont la Région assurera l’autorité de gestion, émarge à l’ensemble des objectifs thématiques relevant du FSE, dont la promotion de l’emploi et le soutien à la mobilité de la main-d’œuvre, pour l’instant écartés. Une clef de répartition sera déterminée en fonction des mesures d’intervention qui seront retenues en Midi-Pyrénées en lien avec les partenaires régionaux, et qui ne doit pas être imposée de manière arbitraire par l’État ».

Philippe Grandin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 30 avril 2013.

Mis en ligne le 30 avril 2013
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