Sécurisation de l’emploi : Les sénateurs ont rejeté un amendement ouvrant la possibilité aux Régions d’entrer au comité de suivi du FPSPP

26 avril
2013

Le Sénat a adopté, dans la nuit du 20 au 21 avril 2013, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi par 172 voix pour et 24 contre. Au cours de la séance du 19 avril, Michel Sapin, ministre du Travail, a été questionné par Isabelle Pasquet, sénatrice du groupe communiste républicain et citoyen des Bouches-du-Rhône, sur la possibilité d’intégrer les Régions dans le comité qui assure le suivi de l’emploi des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Le groupe communiste a en effet abordé cette question via un amendement (n° 66), finalement rejeté par les sénateurs. « La participation des Régions nous semble légitime au regard des compétences qui leur sont actuellement dévolues. Elles doivent être associées à la gestion de ce fonds, même si elles ne participent pas à son financement ; l’État, alors qu’il ne participe pas directement au financement de ce fonds, intervient dans l’affectation de ses ressources », a argumenté Isabelle Pasquet. Les Régions, a ajouté la sénatrice, « ne doivent pas être là uniquement pour financer la formation, elles doivent pouvoir être associées à la décision et défendre les intérêts de leur population. Ce dispositif, à dimension nationale, doit permettre aux Régions d’être représentées en tant qu’acteurs importants au plan local, car, il faut l’admettre, toutes les Régions n’ont pas les mêmes besoins ».

En réponse à cette proposition, Michel Sapin a souligné que « les Régions sont des parties prenantes décisives », et qu’il est actuellement en train de travailler sur la question de leurs compétences dans le cadre de l’Acte III de la décentralisation. « Outre les dispositions législatives nécessaires pour renforcer, conforter et amplifier les compétences des Régions dans ces domaines, nous engagerons une négociation entre les partenaires sociaux – c’est absolument nécessaire, compte tenu des sommes en jeu – et une concertation entre l’État, les Régions et les partenaires sociaux pour associer dans les meilleures conditions possibles les régions », a-t-il déclaré. Isabelle Pasquet a défendu à nouveau l’amendement déposé par son groupe en ces termes : « Aujourd’hui, nous mesurons le rôle important que les Régions peuvent jouer dans l’accès à la formation professionnelle des salariés privés d’emploi. […] Dès lors que les collectivités locales supportent une partie des dépenses liées aux pertes d’emploi, elles doivent pouvoir, comme d’autres acteurs, se placer dans une situation de prévention, et non de réaction ». Et de conclure : « À terme, nous souhaiterions assister au développement d’un secteur public de la formation, du contrôle et du soutien des associations et entreprises de formation avec la participation des élus régionaux, des syndicats de salariés et des représentants du patronat ».

Philippe Grandin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 25 avril 2013.

Mis en ligne le 26 avril 2013
Publicité

catalogue 2018-2019