Le compte personnel de formation effectif au 1er janvier 2014

8 avril
2013

L’article 2 du projet de loi sécurisation de l’emploi qui prévoit la création du compte personnel de formation a été adopté par l’Assemblée nationale en début de soirée le 4 avril 2013.

Des amendements, déposés par le gouvernement, le rapporteur (PS) de la commission des affaires sociales Jean-Marc Germain, et par des députés socialistes et écologistes, en précisant les contours, l’articulation avec les dispositifs existants et les délais de mise en œuvre, ont été adoptés.

Ainsi, le compte personnel de formation est le réceptacle des droits détenus par le salarié au titre du droit individuel de formation (Dif) et, selon les amendements 5562, 5573, 5574, il est alimenté « par des abondements complémentaires, notamment par l’État ou la région, en vue de favoriser l’accès à une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314‑1, en particulier pour les personnes qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue. » Il peut être mobilisé en complément du compte les autres dispositifs de formation.

Selon les précisions des amendements 3865 (rect) et 4918 (rect), « Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire » Ces précisions visent à garantir la pleine transférabilité du CPF.

Une concertation devra être engagée avant le 1er juillet 2013 entre l’État, les régions et les partenaires sociaux pour sa mise en œuvre, celle-ci devant être effective au plus tard le 1er janvier 2014.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 18 avril 2013.

Mis en ligne le 8 avril 2013
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