Le conseil en évolution professionnelle devra viser prioritairement un objectif de qualification (amendement UDI à l’article 2 du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi)

28 mars
2013

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi mercredi 27 mars dans l’après midi.

L’article 2, qui prévoit la création d’un compte personnel de formation et d’un conseil en évolution professionnelle, conformément aux articles 5 et 16 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 avait été adopté la veille.

Les dispositions du conseil en évolution professionnelle, dont doit pouvoir bénéficier tout salarié afin de lui permettre, selon les motifs du gouvernement «  d’être mieux informé sur ses droits et ses possibilités de développement et de valoriser ses compétences et d’être ainsi orienté dans la poursuite de son parcours professionnel » ont été précisées.

Par l’amendement du N°7, présenté par les députés UDI Francis Vercamer, Arnaud Richard et Hervé Morin, le 4ème alinéa de l’article 2, précise dorénavant que « Tout salarié bénéficie d’un conseil en évolution professionnelle visant prioritairement un objectif de qualification.  »

Selon l’exposé des motifs des députés, la mission des structures locales d’accompagnement au sein des bassins d’emploi « doit prioritairement privilégier l’objectif de qualification, au delà, comme c’est souvent le cas, de l’accompagnement social »

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 28 mars 2013.

Mis en ligne le 28 mars 2013
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