Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) entendent peser sur la réforme de la formation

20 mars
2013

Objet d’une note conjointe de l’Institut Montaigne et du syndicat des entreprises de taille intermédiaires et des entreprises patrimoniales, Asmep-Eti, douze propositions pour « remettre la formation professionnelle au service de l’emploi et de la compétitivité » ont été présentées lundi 18 mars au ministre délégué à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage, Thierry Repentin.

Parce que le système réussit, selon les auteurs de la note, à se montrer « injuste », « inéquitable », « inefficace », « opaque et dévoyé », l’Asmep-Eti et l’Institut Montaigne appellent à ce que le futur projet de loi sur la formation professionnelle vise cinq objectifs principaux.

Premièrement, « revenir à la source du "former ou payer" », en remplaçant l’obligation légale par des incitations fiscales qui permettraient de déduire 100 % des montants investis de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, voire davantage quand les investissements portent sur des publics fragiles (bas salaires, peu qualifiés, contrats courts, jeunes, etc.). Définie comme « mission d’intérêt général », la formation des demandeurs d’emploi serait elle financée par « une cotisation sociale "formation" partagée entre employeurs et salariés et prélevée par l’Urssaf ». Regrettant par ailleurs que l’effort financier ne repose « qu’à » 4 % sur les ménages contre 16 % en Grande-Bretagne et 38 % en Allemagne, l’Asmep-Eti et l’Institut Montaigne plaident aussi pour que soit « [laissée] aux salariés la possibilité de participer au financement de leur formation en contrepartie de réduction ou de crédit d’impôt ».

Deuxièmement, « mettre en place des formations utiles au salarié et adaptées aux besoins de l’entreprise ». L’utilité étant, selon les auteurs de la proposition, notamment estimée à l’aune de la durée de la formation, il est proposé de fusionner l’ensemble des dispositifs existants au profit d’un compte épargne formation individuel qui dépasse le plafond du DIF. Ce compte serait « alimenté par une 36ème heure travaillée ». Le choix des modalités - alternance, apprentissage, formation professionnelle continue, … - incomberait aux seules entreprises.

Troisièmement, « redonner aux intermédiaires de la valeur ajoutée dans le processus de formation ». Ceci passerait notamment par une poursuite de la réforme des OPCA avec un renforcement de leur rôle d’accompagnement et un pilotage territorial unique de la politique formation placé entre les mains d’un binôme SGAR [1] / Président de Région. Contestant par ailleurs le financement des syndicats à hauteur de 97 millions d’euros au titre du « préciput », l’Asmep-Eti souhaite que cette somme soit prélevée sur les montants allouées par l’entreprise au fonctionnement des IRP [2].

Quatrièmement, « évaluer la performance de l’effort de formation », ce qui passe notamment par l’adoption d’indicateurs communs sur le modèle de ceux proposés par la FFP [3], et la création d’un « organisme de certification et d’homologation indépendant pour évaluer la qualité des prestations ».

Cinquièmement et enfin, « placer les entreprises de taille intermédiaire au cœur de la réforme », d’une part, en les intégrant au comité de pilotage de la réforme qui devrait être créé par Thierry Repentin, d’autre part, en ouvrant dès 2014 la possibilité pour les ETI « d’opter pour un système d’incitation fiscale en contrepartie du respect d’indicateurs de performance ».

  • Remettre la formation professionnelle au service de l’emploi et de la compétitivité.- Note Asmep-Eti / Institut Montaigne, 5 p., mars 2013 : format PDF - 401 ko

Nicolas Deguerry
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 20 mars 2013.

[1Secrétariat général aux affaires régionales.

[2Institutions représentatives du personnel.

[3Guide de reporting à destination des entreprises de la FFP : rendre compte des impacts économiques et sociétaux des investissements en formation professionnelle. Format PDF, 48 p., 2 Mo.

Mis en ligne le 20 mars 2013
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