Les partenaires sociaux craignent que l’acte III de la décentralisation ne leur laisse une place restreinte dans la gouvernance régionale de la formation

19 mars
2013

28 voix pour – essentiellement celles de l’État et des régions -, 27 voix contre –celles, en majorité, des partenaires sociaux- et 7 abstentions. Le projet de loi de décentralisation, soumis lundi 18 mars 2013 pour avis au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), réuni en séance plénière n’a reçu un avis favorable que de justesse.

Syndicat et patronat dénoncent notamment le flou qui règne quant au rôle des partenaires sociaux dans la nouvelle organisation décentralisée, et notamment dans le cadre du CCREOFP (Comité de coordination régionale de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle), nouvelle version élargie du CCREFP (Comité de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle).

« Nous ne voulons pas être uniquement des payeurs ! »

Ainsi, pour la CFDT, il « apparaît clairement que la répartition des compétences et leurs modalité d’exercice restent un sujet d’élus locaux ». Marie-Andrée Séguin, secrétaire nationale de la confédération note, dans le projet de loi, des « formules inacceptables », « faisant des opérateurs paritaires ou assimilés des partenaires directs de la région, en lieu et place des partenaires sociaux ». Pour elle, le texte aboutit « à ce que les régions risquent de devenir dorénavant sur tous les sujets de formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation les seuls décideurs des politiques à mener ; seule contrainte pour elles, obtenir que les opérateurs soient associés au minimum pour obtenir leur financement » et que « la qualité de la démocratie sociale ne reposera que sur la bonne volonté des acteurs et non sur leur légitimité et leur représentativité ».

«  Nous ne voulons pas être noyés dans la masse », renchérit Jean-Pierre Therry, secrétaire confédéral adjoint en charge des affaires de formation au sein de la CFTC. «  Lorsque l’on lit le texte, le CCREOFP nous fait penser à un Ceser (Conseil économique, social et environnemental régional), à une assemblée consultative. Or, les partenaires sociaux ont un vrai rôle à jouer et ne voulons pas être uniquement des payeurs ! »

Côté organismes de formation, la crainte est aussi de ne pouvoir se faire entendre « Les partenaires sociaux ont émis de fortes réserves quant à leur place au sein des CCREFP. Le projet manque de précision et il faut le retravailler. Nous avons voté contre car si les régions sont chefs de file, il ne faut pas qu’elles soient les seules décisionnaires : les entreprises de formation veulent pouvoir se faire entendre. » estime Emmanuelle Pérès, déléguée générale de la Fédération de la formation professionnelle.

À l’Unsa, on s’est abstenu, faute d’un mandat assez large, comme l’explique Jean-Marie Truffat, secrétaire national : « C’est un projet de loi global. Mais nous avons un avis positif sur les dispositions qui donnent aux Régions la possibilité de boucler la boucle en ayant toutes les compétences de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Toutefois, nous pensons que l’État doit être le garant de l’unicité du territoire »

Un grand jour pour les Régions

Gérard Cherpion, député des Vosges (UMP) s’est lui aussi abstenu. «  Je suis favorable à la régionalisation, mais je pense qu’il est nécessaire de flécher clairement les fonds transférés aux régions, ce que le texte ne fait pas. Or, le risque, c’est que certaines régions ne fassent plus rien pour la formation professionnelle. »

Jean-Patrick Gilles député d’Indre-et-Loire (PS), qui a émis un vote favorable, juge de son côté que «  le ministre s’est montré rassurant et à l’écoute des partenaires sociaux ». Et Pascale Gérard, vice-présidente (PS) de la région PACA, déléguée à la formation professionnelle et à l’apprentissage est tout à fait satisfaite : « C’est un grand jour pour les régions. J’ai rappelé qu’elles se sont construites autour de l’apprentissage et la formation professionnelle dès 1983  [1]. Avec ce projet de loi en 2013, finalement, bel anniversaire ! Puisque les régions ont la totalité de la compétence. » Elle juge que les partenaires sociaux ont fait une « erreur » de jugement « ils ont considéré que le texte ne clarifiait pas les interventions de chacun. Mais le ministre a rappelé que ce n’était pas une loi globale sur la formation, mais bien une loi de décentralisation, qui s’adresse de l’État aux collectivités. » pointe-t-elle.

Aurélie Gerlach, Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 19 mars 2013.

[1La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État

Mis en ligne le 19 mars 2013
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