Thierry Repentin présentera le projet de loi de réforme de la formation à l’automne prochain

13 mars
2013

Le 12 mars 2013, c’est pour la cinquième fois que Michel Sapin et Thierry Repentin se présentaient devant les députés dans le cadre des auditions relatives à la loi sur la sécurisation de l’emploi (dont l’examen en Commission se déroulera les 26 et 27 mars avant que les discussions en séance publique ne débutent le 2 avril, sauf recrudescence d’amendements inattendue). Et si, à en croire le ministre du Travail et de l’Emploi, l’imminente transcription législative de l’ANI du 11 janvier 2013 « ne sera pas en un simple recopiage de l’Accord », le texte final « restera dans l’histoire du droit social français ».

Historique, donc, la future loi de sécurisation de l’emploi, notamment car elle induira pour la première fois la notion de compte personnel de formation, individuel, universel et transférable que le ministre du Travail et de l’Emploi a qualifié de « réponse par le haut à la nécessaire évolution des salariés » dans une démarche « gagnant-gagnant » avec leur entreprise. Un nouveau dispositif de formation dont le principe avait été acté dans l’Accord de janvier dernier, mais dont les détails avaient alors été renvoyés à une concertation qui débutera après le 18 mars prochain, une fois que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) aura rendu le rapport conclusif qui lui avait été commandé lors de la Conférence sociale de juillet 2012. « Grâce à ce compte, l’expression "formation tout au long de la vie" quittera le champ du slogan pour se transcrire concrètement » estimait Thierry Repentin.

Une concertation tripartite après le rapport du CNFPTLV

Une fois la copie du CNFPTLV rendue, il appartiendra à l’État, aux Régions et aux partenaires sociaux de s’asseoir à nouveau autour de la table des discussions pour « assembler les briques opérationnelles » de cet outil dont l’un des objectifs affichés consistera à garantir à chaque citoyen le gain d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Un outil qui ne substituera ni au Dif, ni au Cif, charge aux négociateurs de déterminer les articulations à ces trois dispositifs. Par ailleurs, une attention particulière sera également portée aux plus fragiles puisque le premier tour de concertation sera également l’occasion de déterminer les dotations spécifiques destinées aux publics sortis du système scolaire sans qualification qui requièrent une attention toute particulière.

Mais si le " CPF " constitue le " gros morceau " des dispositifs formation issus de l’ANI de janvier, il n’est cependant pas le seul outil mis à la disposition du public puisque le texte qu’il appartiendra aux parlementaires de traduire dans la loi comprend également les mesures relatives au conseil en évolution professionnelle ou celles permettant aux représentants des salariés des entreprises de plus de 300 salariés d’influer sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce qui, jusqu’à présent, relevait des compétences exclusives des employeurs.

La concertation tripartite relative au compte personnel de formation (dont l’achèvement devrait coïncider avec la prochaine Conférence sociale estivale) sera également l’occasion pour les représentants de l’État, des régions, des syndicats et du patronat de se pencher sur les passerelles à créer entre ce "CPF " et le droit à la formation initiale différée déjà mentionné à l’article 8 du projet de loi sur la refondation de l’école.

Quant à la future négociation sur la réforme de la formation professionnelle (qui donnera lieu à un nouvel ANI), « elle ne débutera pas avant que le compte personnel de formation n’ait été inscrit dans nos textes législatifs » s’est engagé Thierry Repentin. Cependant, le ministre délégué et son ministre de tutelle n’en ont pas moins indiqué le futur projet de loi serait présenté dès l’automne 2013.

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 13 mars 2013.

Mis en ligne le 13 mars 2013
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